Formulaires

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Veuillez déposer le(s) formulaire(s) rempli(s) via l’onglet DÉPÔT ÉLECTRONIQUE.
 

 

Code Canadien du Travail Partie I – Relations de travail

Nom du formulaire Formats
Demande d'accréditation HTML Word
Demande de révocation HTML Word
Plainte de manquement au devoir de représentation juste HTML Word

Code Canadien du Travail Partie II – Santé et sécurité au travail

Nom du formulaire Formats
Plainte en matière de représailles HTML Word
Demande d'appel d'une décision ou d'une instruction HTML Word
Demande de suspension de la mise en oeuvre d'instructions HTML Word

Code Canadien du Travail Partie III – Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés

Nom du formulaire Formats
Appels relatif au recouvrement de salaire HTML Word
Plainte en matière de représailles HTML Word

Code Canadien du Travail Partie IV – Sanctions administratives pécuniaires

Nom du formulaire Formats
Appels relatifs aux sanctions administratives pécuniaires HTML Word

Loi sur le Statut de l'Artiste – Artistes et producteurs

Nom du formulaire Formats
Demande d'accréditation HTML PDF Word
Demande d'annulation de l'accréditation HTML PDF Word
Avis de plainte HTML PDF Word
Demande de décision ou de déclaration HTML PDF Word
Demande de réexamen HTML PDF Word
Avis d'intervention / Demande pour obtenir l'autorisation d'intervenir HTML PDF Word
Demande d'assignation de témoin HTML PDF Word
Affidavit PDF Word
Demande de dépôt à la cour fédérale HTML PDF Word
Demande d'autorisation de poursuivre HTML PDF Word

Loi sur le Programme de protection des salariés

Nom du formulaire Formats
Appel au titre du programme de protection des salariés (Admissibilité) HTML Word
Appel au titre du programme de protection des salariés (Trop-perçu) HTML Word

 

Général

Form name Formats
Demande d’assignation de témoin en vertu HTML PDF Word