L’audience
Qui assiste à une audience du Conseil canadien des relations industrielles?
Le Conseil
- Jusqu’à trois membres du Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) peuvent être désignés pour examiner votre affaire. Les bancs composés de trois membres sont normalement réservés aux affaires liées aux relations du travail, qui relèvent de la partie I du Code canadien du travail.
- Un agent principal du greffe peut être présent pour aider le ou les membres du Conseil à s’occuper des aspects administratifs de l’audience.
- L’agent des relations industrielles peut assister à l’audience afin d’être mieux à même d’aider lors des discussions visant à résoudre les différends.
- Il arrive qu’un conseiller juridique soit présent à l’audience pour conseiller le ou les membres du Conseil, ce qui néanmoins est rare et ne se produit que dans les affaires les plus complexes.
Les parties
- Toutes les parties assistent à l’audience, y compris toute partie ayant obtenu la qualité d’intervenant. Les représentants des parties sont également présents.
- Un représentant du chef de la conformité et de l’application du Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada (le Programme du travail) peut aussi être présent lorsque l’affaire porte sur l’appel d’une décision d’Emploi et Développement social Canada.
Les témoins
- Les témoins sont normalement invités à attendre à l’extérieur de la salle d’audience ou dans une salle d’attente virtuelle sur Zoom, jusqu’à ce que le Conseil soit prêt à entendre leur témoignage. Les témoins ne sont généralement pas autorisés à entendre les témoignages des autres témoins, et ce, en vue d’éviter qu’ils modifient leur propre témoignage.
Le public
- Les audiences du Conseil sont publiques, et les membres du public peuvent y assister, ce qui néanmoins est rare et ne se produit habituellement que dans les affaires qui ont suscité un vif intérêt du public.
Puis-je être représenté par quelqu’un d’autre?
- Oui, chaque partie peut être représentée par la personne de son choix.
- Le Conseil n’offre pas les services d’un avocat pour aider les parties.
- L’agent des relations industrielles chargé du dossier peut aider les parties à comprendre le processus et ce qu’elles doivent faire pour se préparer à une audience, mais il est impartial et ne donne pas de conseils juridiques ou stratégiques comme le ferait un avocat.
- Le Conseil reconnaît que les parties qui se représentent elles-mêmes peuvent ne pas connaître la loi ou le processus et qu’elles peuvent trouver intimidant de se présenter devant le Conseil. Le Conseil s’efforce de rendre la procédure aussi simple que possible, compte tenu de la nature du litige.
- Il est important que vous assistiez aux conférences de gestion de l’affaire organisées par le Conseil. Celui-ci profite souvent de ces conférences pour expliquer le processus et ce qu’il attend des parties à une audience.
Les audiences sont-elles publiques?
- Oui, les audiences du Conseil sont publiques.
- Si une partie s’inquiète du fait que certains des renseignements qu’elle présente soient accessibles au public, elle peut demander au Conseil de rendre une ordonnance de confidentialité.
- Si la demande est acceptée, les renseignements protégés ne seront pas rendus publics.
- Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez consulter la Politique sur la transparence et la protection de la vie privée du Conseil.
Les audiences sont-elles enregistrées?
- Le Conseil a pour pratique et politique de ne pas enregistrer ses audiences ni d’en préparer de transcriptions. Bien que les membres du Conseil qui instruisent une affaire prennent des notes sur les éléments de preuve et les observations présentés, ces notes ne sont pas mises à la disposition des parties ni du public.
Puis-je enregistrer l’audience?
- Il est interdit à quiconque, y compris aux parties, à leurs représentants, aux témoins et au public, d’enregistrer l’audience, que ce soit sous forme audio ou visuelle, sans l’accord du Conseil. Cela inclut l’enregistrement des audiences par vidéoconférence.
- Si vous souhaitez enregistrer la totalité ou une partie d’une audience, vous devez d’abord en faire la demande au Conseil et obtenir son autorisation.
- Si votre demande est acceptée, il incombe aux parties de prendre toutes les dispositions nécessaires et de payer les frais afférents. Si des transcriptions sont faites à partir de l’enregistrement, une copie de celles-ci doit être fournie au Conseil et autres parties.
Comment une audience se déroule-t-elle?
- Les membres du Conseil disposent d’une grande latitude pour gérer et adapter les audiences afin d’assurer un processus juste et efficace.
- Une audience typique peut commencer par une déclaration préliminaire de l’un des membres du Conseil.
- Une audience se déroule normalement en deux étapes :
- Les témoignages : il s’agit de l’étape de la collecte des faits. Les témoins sont appelés à témoigner et fournissent des éléments de preuve sous la forme de faits (ce qu’ils savent), de documents et de pièces.
- Les arguments : chaque partie a alors l’occasion d’expliquer au Conseil en quoi les faits avancés appuient sa position. C’est à cette étape que les parties renvoient le Conseil à la jurisprudence (décisions du Conseil ou d’autres tribunaux et cours) qui soutient leur position.
- La partie qui a le fardeau de la preuve doit prouver que quelque chose s’est produit ou ne s’est pas produit.
- Généralement, ce fardeau revient à la partie qui est à l’origine de la plainte ou de la demande, bien que dans certains types de plaintes ou de demandes, le fardeau de la preuve peut être inversé. Dans ce cas, c’est l’intimé qui en est responsable.
- La question du fardeau de la preuve peut faire l’objet d’une discussion à la conférence de gestion de l’affaire.
Pour savoir qui a le fardeau de la preuve dans votre affaire, vous pouvez consulter la page du présent site Web qui porte sur le type de plainte ou de demande que vous avez formulée.
Il existe six catégories de plaintes et de demandes :
- Relations du travail – Demandes et plaintes liées aux relations entre les employeurs, leurs employés et les syndicats qui représentent ces employés.
- Santé et sécurité – Appels et plaintes pour représailles concernant les droits et obligations des employeurs et des employés en ce qui a trait à la santé et à la sécurité des travailleurs.
- Normes d’emploi – Appels et plaintes pour représailles concernant les conditions minimales d’emploi que les employeurs doivent fournir aux employés dans des domaines tels que la rémunération, les heures de travail, les congés et l’indemnité de départ.
- Sanctions administratives pécuniaires – Appels des procès-verbaux de violation et des sanctions pécuniaires imposées à un employeur par le Programme du travail.
- Programme de protection des salariés – Appels des décisions de Service Canada concernant le paiement des salaires que doit un employeur en faillite ou insolvable.
- Statut de l’artiste – Demandes et plaintes liées aux relations entre les producteurs, les artistes indépendants qui travaillent pour eux et les associations d’artistes qui représentent ces artistes.
- Après la déclaration préliminaire du Conseil, la partie qui a le fardeau de la preuve appelle ses témoins à témoigner, l’un après l’autre. Elle pose des questions aux témoins, et ce sont les réponses à ces questions qui constituent les éléments de preuve ou les faits. C’est ce que l’on appelle l’« interrogatoire » des témoins.
- Après chaque interrogatoire, l’autre partie a la possibilité de poser des questions au témoin. C’est ce que l’on appelle le « contre-interrogatoire ». C’est l’occasion pour l’autre partie d’obtenir de ce témoin des faits et des renseignements supplémentaires dont le Conseil a besoin et qui n’ont pas été évoqués au cours de l’interrogatoire.
- Après que la partie qui a le fardeau de la preuve a présenté tous ses témoins, l’autre partie présente les siens. Elle les interroge, l’un après l’autre. Après chaque interrogatoire, l’autre partie peut contre-interroger le témoin.
- Une fois que les témoignages sont terminés, la partie qui a le fardeau de la preuve présente ses arguments au Conseil; elle résume les faits que les témoins ont exposés et fait référence aux lois et aux décisions qui appuient ses arguments. L’autre partie a ensuite la possibilité de faire de même.
- Après avoir entendu les témoins et les arguments des parties, le Conseil dispose de toute l’information dont il a besoin pour rendre sa décision. En règle générale, le Conseil ne rend pas sa décision immédiatement à la fin de l’audience, puisqu’il lui faut un certain temps pour examiner les faits et les arguments, pour parvenir à une conclusion et pour rédiger sa décision.