Loi sur le statut de l’artiste
Les artistes indépendants, les associations d’artistes, les producteurs et les associations de producteurs qui exercent dans la sphère de compétence fédérale ont un système de relation de travail distinct.
Le Conseil traite les demandes et les plaintes des artistes, des associations d’artistes, des producteurs ou des associations de producteurs sur des questions telles que :
- l’accréditation des associations d’artistes;
- la révocation des ordonnances d’accréditation;
- le devoir de représentation juste des associations d’artistes;
- les pratiques déloyales de travail par des associations d’artistes, des producteurs ou des associations de producteurs;
- les moyens de pression.