Registre des accréditations sous la Loi sur le statut de l'artiste
Ceci est le registre des ordonnances d'accréditation émises par le Conseil. Chaque accréditation représente un secteur défini par le Conseil et approprié aux fins de la négociation collective. Elle identifie également l'association d'artistes accréditée qui possède les droits exclusifs de négociation pour ce secteur.
Qu'est-ce que l'accréditation?
Dans la Loi, l'expression « accréditation » indique la reconnaissance accordée à une association d'artistes par le Conseil. L'association d'artistes qui obtient cette accréditation détient le droit exclusif de représenter, dans le cadre de la négociation collective et de leurs relations avec les producteurs de compétence fédérale (institutions fédérales et entreprises de radiodiffusion), les artistes entrepreneurs indépendants dans un secteur donné.
L'accréditation est valable pour une période de trois ans à compter de sa délivrance et est renouvelable automatiquement si aucune demande d'annulation ou demande d'accréditation concurrente visant le même secteur n'a été reçue.
Qu'est-ce qu'un secteur?
De façon générale, un secteur est composé d'artistes indépendants que le requérant souhaite représenter lors de négociations avec les producteurs de compétence fédérale qui retiennent leurs services.
Quand peut-on présenter une demande?
La demande d'accréditation doit être présentée dans les délais prescrits à l'article 25 de la Loi. Ces délais sont différents :
- si aucune association d'artistes n'a été accréditée pour le secteur, ou
- si une autre association d'artistes est déjà accréditée pour le secteur.