Programme de protection des salariés

Un employé à qui un employeur en faillite ou insolvable doit des salaires peut les réclamer dans le cadre du Programme de protection des salariés. 

Service Canada est chargé de déterminer de l’admissibilité et le montant d’une réclamation au Programme de protection des salariés. Si un demandeur désire contester la décision de Service Canada concernant son admissibilité, il doit d’abord demander à Service Canada de réviser la décision. 

En examinant les montants versés aux demandeurs dans le cadre de ce programme, Service Canada constate parfois que le demandeur a reçu un montant trop élevé. Dans ce cas, Service Canada en informe le demandeur et lui demande de rembourser le trop-perçu. Si le demandeur désire contester la décision de Service Canada, il doit demander à Service Canada de réviser sa décision. 

Le Conseil traite : 

• les appels des décisions de révision concernant l’admissibilité prises par Service Canada; et
• les appels des décisions de révision concernant un trop-perçu.