Règles de procédures

Ces documents décrivent les procédures que doivent suivre les parties aux demandes d’accréditation et de révocation. Les règles de procédure tiennent compte des exigences prévues au Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles (le Règlement) avec quelques modifications qui ont été adoptées conformément aux pouvoirs généraux que confère au Conseil l’article 46 du Règlement.

• N^o 1 – Demandes d'accréditation
• N^o 2 – Demandes de révocation
• N^o 3 – Plaintes pour représailles fondées sur l’article 246.1
• N^o 4 – Arbitrage de plaintes de congédiement injuste
• N^o 5 – Appels relatifs au Programme de protection des salariés (admissibilité)
• N^o 6 – Appels au titre du Programme de protection des salariés (trop-perçu)
• N^o 7 – Appels relatifs au recouvrement du salaire (renvoi par le ministre)
• N^o 8 – Appels relatifs au recouvrement du salaire dépôt direct au Conseil canadien des relations industrielles
• N^o 9 - Plainte concernant les travailleurs et travailleuses de remplacement
• N^o 10 - Demande relative au maintien d'activités ou de services essentiels
• N^o 11 - Renvois ministériels - Services essentiels