Le réexamen d’une décision du Conseil

Le plaignant (qui est parfois appelé « requérant », selon le type de demande) et l’intimé peuvent tous deux demander au Conseil de réexaminer sa décision en présentant une demande de réexamen. Les personnes ou les organisations ayant obtenu la qualité d’intervenant dans le dossier initial ne peuvent, pour leur part, demander au Conseil de réexaminer sa décision.

Il arrive, quoique ce soit très rare, que le Conseil réexamine une décision de son propre chef. Lorsque cela se produit, le Conseil en avise habituellement les parties et leur donne l’occasion de présenter des observations.

Le processus de réexamen n’est pas un droit d’appel. Il s’agit d’un pouvoir discrétionnaire que le Conseil exerce uniquement dans des circonstances bien précises. Cela s’explique par le fait que les décisions du Conseil sont censées être définitives.

Le Conseil examinera votre demande seulement si elle soulève, de façon convaincante, une question sérieuse concernant l’un des trois motifs de réexamen ci-après énoncés. Si ce n’est pas le cas, le Conseil n’examinera pas votre demande et la rejettera sommairement dans une courte décision-lettre.

Pour que le Conseil exerce son pouvoir discrétionnaire d’examiner votre demande, vous devez prouver qu’au moins l’une des situations suivantes s’est produite :

1. Il existe un fait nouveau qui n’était pas connu lorsque le Conseil a rendu sa décision initiale et qui n’aurait pu être connu à l’époque. Ce fait nouveau doit être suffisamment important pour permettre de penser qu’il aurait amené le Conseil à une conclusion différente.
2. Le Conseil a commis une erreur de droit ou de principe si grave qu’elle soulève de sérieuses préoccupations quant à l’interprétation et à l’application du Code canadien du travail. Par exemple, le Conseil a tenu compte des mauvais articles du Code lorsqu’il a rendu sa décision ou, encore, il ne s’est pas fondé sur sa jurisprudence quant à cette même question sans expliquer pourquoi.
3. Le processus décisionnel du Conseil a porté atteinte au droit à l’équité procédurale. Le Conseil n’interviendra sur cette base que si le requérant n’a pas eu l’occasion de participer au processus ou que s’il soulève des allégations de partialité, fondées sur des faits et des éléments de preuve réels.

À titre de requérant, il vous incombe de démontrer l’existence de l’un des motifs de réexamen susmentionnés. Le critère de réexamen est exigeant, et le Conseil intervient rarement pour réviser ou modifier ses décisions antérieures.

TRÈS IMPORTANT : Veuillez examiner l’information qui suit attentivement avant de déposer une demande de réexamen :

• Le Conseil NE réexaminera PAS la décision en votre faveur si les arguments présentés dans la demande de réexamen sont les mêmes que ceux qui ont été présentés au banc initial du Conseil ou s’il s’agit d’arguments additionnels qui auraient pu être présentés au banc initial.
• Le Conseil NE réexaminera PAS une décision en votre faveur si votre seul argument est que vous aviez demandé une audience et que cette demande a été rejetée.
• Si vous avez négligé ou refusé de fournir votre position ou des renseignements par écrit dans votre dossier initial, vous ne pourrez invoquer un manquement aux principes d’équité procédurale comme motif de réexamen.
• Si vous avez l’intention d’affirmer qu’un membre ou que plusieurs membres du banc du Conseil chargé de l’affaire initiale avaient des préjugés, vous devez le prouver par le biais de faits et d’éléments de preuve. Si vous avez eu la possibilité d’invoquer cet argument lors de l’instruction de l’affaire initiale et que vous ne l’avez pas fait, votre demande de réexamen pour ce motif sera probablement rejetée.

Comme il n’existe pas de formulaire pour vous aider, assurez-vous d’inclure tous les renseignements suivants dans votre lettre :

• Votre nom, votre adresse, votre adresse courriel et votre numéro de téléphone;
• Si vous êtes représenté par une autre personne, son nom et ses coordonnées (adresse, adresse courriel et numéro de téléphone).
• Une copie de la décision initiale que vous demandez au Conseil de réexaminer, ou la référence de la décision initiale (p. ex. la décision-lettre no XXXX ou les motifs de décision no XXXX et la date de la décision);
• Le nom de l’autre partie ou des autres parties, ainsi que leurs coordonnées (adresse, adresse courriel et numéro de téléphone);
• Des renseignements, des éléments de preuve et des arguments expliquant clairement pourquoi vous croyez que le Conseil devrait exercer son pouvoir discrétionnaire et réviser sa décision initiale. Pour en savoir plus à ce sujet, reportez-vous à la section ci-dessus intitulée « Que dois-je prouver pour que ma demande soit accueillie? »;
• Si vous souhaitez que le Conseil tienne une audience, vous devez lui en faire la demande et expliquer pourquoi vous souhaitez la tenue d’une audience. Dans la plupart des cas, le Conseil statue sur les demandes de réexamen en se fondant sur les documents écrits déposés par les parties;
• Ce que vous voulez que le Conseil ordonne si vous obtenez gain de cause. Pour savoir quelles mesures le Conseil peut ordonner, consultez la section ci-après intitulée « Que peut ordonner le Conseil? ».

Lorsque le Conseil reçoit une demande de réexamen, il peut :

• rejeter sommairement la demande;
• confirmer la décision;
• annuler une partie de la décision;
• annuler la décision dans son intégralité;
• ordonner la tenue d’une nouvelle audience.