Sanctions administratives pécuniaires

Le Programme du travail d’Emploi et développement social Canada peut émettre un procès-verbal d’infraction à un employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière de santé et sécurité et de normes du travail. Il peut également imposer une sanction pécuniaire, appelée sanction administrative pécuniaire ou SAP. L’employeur qui n’est pas d’accord avec le procès-verbal d’infraction (PV) ou la sanction administrative pécuniaire (SAP) doit d’abord demander une révision à Programme du travail d’Emploi et développement social Canada. Si l’employeur désire contester la décision de révision, il peut en appeler de celle-ci auprès du Conseil.