Appels des procès-verbaux (sanctions administratives pécuniaires)

Table des matières

    Le Code canadien du travail (le Code) impose aux employeurs des normes minimales à respecter en matière de santé et sécurité au travail. Il établit également des conditions minimales d’emploi pour les employés concernant la rémunération, la durée du travail, les pauses, les jours fériés et les congés.

    Le Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada (le Programme du travail) peut dresser des procès-verbaux aux employeurs qui enfreignent les normes et les conditions d’emploi minimales prévues au Code.

    Un procès-verbal constitue une pénalité financière. Ces pénalités sont également appelées « sanctions administratives pécuniaires ou SAP ».

    J’ai reçu un procès-verbal avec lequel je suis en désaccord. Que puis-je faire?

    • Vous pouvez demander au chef de la conformité et de l’application du Programme du travail (le chef) de réviser sa décision de dresser le procès-verbal. Vous pouvez également lui demander de réviser le montant de la pénalité.
    • IMPORTANT : Une demande de révision NE PEUT être adressée directement au Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil). Le Conseil intervient SEULEMENT après que le chef a reçu une demande de révision et qu’il a statué sur son sort.

    Comment dois-je présenter une demande de révision du procès-verbal?

    • Une fois le procès-verbal reçu, vous avez 30 jours civils pour demander au chef de le réviser.
    • Si votre demande est tardive, il revient au chef de décider s’il l’accepte ou non. Si votre demande n’est pas acceptée, la décision est définitive. Dans ce cas, vous ne pouvez interjeter appel de la décision auprès du Conseil.
    • Les étapes à suivre pour demander une révision seront indiquées dans le procès-verbal que vous aurez reçu. Vous les trouverez également sur le site Web d’Emploi et Développement social Canada : Sanctions administratives pécuniaires - Partie IV du Code canadien du travail- IPG-106 - Canada.ca.

     

    Que se passe-t-il une fois que j’ai sollicité la révision du procès-verbal?

    • Le chef pourra :
      1. soit réviser lui-même sa décision antérieure;
      2. soit transmettre la demande au Conseil et lui demander de réviser le procès-verbal.
    • Dans le cas où le chef révise sa décision mais que vous n’y adhérez toujours pas, vous disposez de 15 jours civils suivant la réception de la décision rendue en révision pour interjeter appel auprès du Conseil.
    • En revanche, si le chef transmet la demande au Conseil pour révision, vous recevrez une lettre à ce sujet de la part du Conseil. Ainsi vous pouvez, si c’est votre cas, passer directement à la section « Qu’arrive-t-il après le dépôt de ma demande d’appel ou lorsque le chef a transmis ma demande de révision au Conseil? ».

    Comment interjeter appel de la décision rendue en révision par le Programme du travail?

    • Il est fortement recommandé d’utiliser le formulaire intitulé Appels relatifs aux sanctions administratives pécuniaires pour présenter votre demande. Les renseignements qui y sont demandés sont ceux dont le Conseil a besoin pour rendre sa décision. En remplissant ce formulaire, vous vous assurez que les renseignements que vous fournissez sont complets.
    • Si vous ne fournissez pas tous les renseignements dont le Conseil a besoin, le traitement de votre demande prendra plus de temps.
    • Dans certains cas, si vous ne fournissez pas tous les renseignements dont le Conseil a besoin, il se peut que votre demande soit rejetée sans que vous ayez la possibilité de présenter d’autres observations.
    • Tous les documents, y compris les demandes et l’ensemble des pièces justificatives, doivent être présentés par l’entremise du portail Web du Conseil pour le dépôt des documents par voie électronique. C’est le moyen le plus rapide et le plus fiable de présenter des documents au Conseil.
    • Il n’est pas nécessaire d’envoyer au Conseil une copie papier des documents présentés par voie électronique. Si vous avez besoin d’aide pour le dépôt de documents par l’entremise du portail Web, vous pouvez communiquer directement avec le Conseil en utilisant la ligne 1-800 ou le formulaire de demande de renseignements en ligne. Les coordonnées du Conseil se trouvent ici.

    Quand une demande d’appel doit-elle être déposée?

    • Vous disposez de 15 jours civils à compter de la réception de la décision rendue en révision par le chef pour présenter une demande d’appel auprès du Conseil.
    • Le Conseil peut accepter une demande tardive. Au moment du dépôt de votre demande, vous devrez également demander au Conseil de proroger le délai pour le dépôt de votre demande, c’est-à-dire de le prolonger, et lui expliquer pourquoi votre demande est tardive. Le Conseil décidera alors s’il accepte ou non votre demande de prorogation de délai.  Néanmoins, vous ne pouvez demander de prorogation avant d’avoir d’abord présenté une demande.

    Quels renseignements doit contenir ma demande d’appel?

    • Vous devez exposer les raisons pour lesquelles vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue en révision.
    • Vous pouvez contester la décision rendue par le chef au regard de la violation elle-même ou du montant de la pénalité, ou les deux.
    • Si vous contestez la violation, votre demande doit clairement faire état des raisons pour lesquelles vous n’adhérez pas à la décision. Quelle erreur le chef a-t-il commise?
    • Pareillement, si vous contestez le montant de la pénalité, votre demande doit clairement faire état des raisons pour lesquelles vous êtes en désaccord avec le montant.
    • Le chef établit le montant des pénalités à partir d’une formule tirée de la partie IV du Code et du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail). Vous trouverez des renseignements supplémentaires en lien au calcul des pénalités sur le site Web d’Emploi et Développement social Canada : Sanctions administratives pécuniaires - Partie IV du Code canadien du travail- IPG-106 - Canada.ca.

     

    Qu’arrive-t-il après le dépôt de ma demande d’appel ou lorsque le chef a transmis ma demande de révision au Conseil?

    • Si vous avez déposé votre demande d’appel directement auprès du Conseil, celui-ci demandera au chef de lui transmettre une copie de son dossier. Une fois reçu, le Conseil instruira l’appel.
    • En revanche, si c’est le chef qui renvoie la demande de révision au Conseil, il lui transmettra également une copie de son dossier.
    • Lorsque le Conseil reçoit le dossier du chef, il envoie à l’employeur (le requérant) et au chef (l’intimé) une lettre accusant réception de la demande d’appel ou de la demande de révision. L’employeur recevra aussi une copie du dossier du chef.
    • Si l’une de ces parties a retenu les services d’un représentant, tel qu’un avocat, c’est à lui que la lettre est envoyée. Le représentant a l’obligation de tenir la personne qu’il représente au courant de l’évolution du dossier.
    • La lettre :
      • vous informe du numéro de votre dossier;
      • contient une copie de tous les documents présentés par le requérant;
      • vous indique quand vous pouvez présenter des renseignements et des documents supplémentaires (observations).
    • La lettre contient également le nom et les coordonnées de l’agent des relations industrielles (ARI) chargé d’aider le Conseil et les parties dans le cadre du traitement de la demande.
    • L’ARI répond aux questions des parties et les aide à parvenir à un règlement, dans la mesure du possible.
    • La lettre informe également la personne ou l’organisation visée par la demande (l’intimé) de ce qui suit :
      • le délai dont elle dispose pour répondre à la demande;
      • le délai dont dispose le requérant pour présenter une réplique à l’égard de tout nouveau fait ou argument soulevé par l’intimé.
        • Normalement, le Conseil accorde à l’intimé un délai de 15 jours civils pour présenter une réponse et au requérant un délai de 10 jours civils pour présenter une réplique. Il arrive que le Conseil raccourcisse ces délais. Assurez-vous de bien lire la lettre que vous recevez du Conseil.
    • La réponse doit décrire clairement au Conseil la version des faits de l’intimé. Elle doit également contenir tous les documents que l’intimé a en sa possession et qui présentent un intérêt au regard de la demande, mais que le requérant n’a pas produits.
    • Si vous décidez de ne pas présenter de réplique, vous devez écrire au Conseil pour l’en informer.
    • Vous ne devez pas produire de documents que l’autre partie a déjà présentés.
    • Les parties sont tenues de présenter leurs observations et leurs documents en temps voulu.
    • Si vous avez besoin de plus de temps pour présenter vos observations, vous devez demander au Conseil de proroger le délai. Le Conseil vous demandera d’expliquer votre retard et de justifier le temps additionnel demandé; il n’acceptera de proroger le délai que si vous lui donnez une raison valable de le faire. Le Conseil peut refuser d’examiner les réponses ou les répliques présentées tardivement si aucune prorogation n’a été accordée.

    Qui est concerné?

    • L’employeur qui a déposé la demande d’appel ou la demande de révision – le requérant.
    • Le chef de la conformité et de l’application du Programme du travail – l’intimé.
    • Le requérant et l’intimé sont également appelés « les parties à l’appel ».
    • L’agent des relations industrielles (ARI) – pour plus de renseignements sur le rôle de l’ARI, cliquez ici. 
    • Un décideur nommé par le président du Conseil en vue d’entendre et de trancher l’appel.

    Puis-je être représenté par quelqu’un d’autre?

    • Oui, chaque partie peut être représentée par la personne de son choix.
    • Le Conseil n’offre pas les services d’un avocat pour aider les parties.
    • L’agent des relations industrielles chargé du dossier peut aider les parties à comprendre le processus et ce qu’elles doivent faire pour se préparer à une audience, mais il est impartial et ne donne pas de conseils juridiques ou stratégiques comme le ferait un avocat.
    • Le Conseil reconnaît que les parties qui se représentent elles-mêmes peuvent ne pas connaître la loi ou le processus et qu’elles peuvent trouver intimidant de se présenter devant le Conseil. Le Conseil s’efforce de rendre la procédure aussi simple que possible, compte tenu de la nature du litige.
    • Il est important que vous assistiez aux conférences de gestion de l’affaire organisées par le Conseil. Celui-ci profite souvent de ces conférences pour expliquer le processus et ce qu’il attend des parties à une audience.

    Quelle est la marche à suivre pour présenter mes documents, mes observations ou mes éléments de preuve?

    • Toutes les plaintes, demandes, réponses, répliques et pièces justificatives doivent être présentées par l’entremise du portail Web du Conseil pour le dépôt des documents par voie électronique. C’est le moyen le plus rapide et le plus fiable de présenter des documents auprès du Conseil. Il n’est pas nécessaire d’envoyer au Conseil une copie papier des documents présentés par voie électronique.
    • Chaque partie doit envoyer à toutes les autres parties une copie de tout document qu’elle présente au Conseil. Cela peut se faire par courriel, par la poste, par courrier recommandé, par service de messagerie ou en mains propres.
    • Lorsque vous présentez des documents au Conseil, vous devez informer ce dernier de la manière dont vous en avez fait parvenir des copies aux autres parties et de la date à laquelle vous l’avez fait.

    Les renseignements contenus dans mon dossier sont-ils confidentiels?

    • Les parties qui présentent des documents au Conseil participent à une audience publique. Par conséquent, les documents versés au dossier sont accessibles au public.
    • Si une partie s’inquiète du fait que certains des renseignements qu’elle présente soient accessibles au public, elle peut demander au Conseil de rendre une ordonnance de confidentialité. Si la demande est acceptée, les renseignements protégés ne seront pas rendus publics. Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez consulter la Politique sur la transparence et la protection de la vie privée du Conseil ou communiquer avec l’agent des relations industrielles chargé de votre dossier.

    Y aura-t-il une rencontre de médiation?

    • La médiation fait partie du processus du Conseil. Il est recommandé aux parties de tenter de régler leur différend par la médiation. De nombreux dossiers du Conseil sont réglés à ce stade du processus. La médiation permet aux parties de mettre fin à leur différend comme elles l’entendent et de régler l’affaire plus rapidement que si le dossier devait faire l’objet d’une décision d’un membre du Conseil.
    • L’agent des relations industrielles affecté à votre dossier communiquera avec vous pour discuter des options que propose le Conseil en matière de médiation.
    • Vous trouverez de plus amples renseignements sur la médiation ici

    Y aura-t-il une audience?

    • Pas nécessairement. Dans de nombreux cas, le Conseil peut rendre une décision à partir des documents versés au dossier, sans tenir d’audience. C’est l’une des raisons pour lesquelles les observations que vous présentez par écrit au Conseil doivent être aussi complètes que possible. Cela est valable même si les parties demandent la tenue d’une audience.
    • Si le Conseil décide de tenir une audience, il informera les parties à l’avance de la date, de l’heure et du lieu de l’audience, généralement après avoir tenu une conférence de gestion de l’affaire.
    • Pour en savoir davantage sur la procédure d’audience du Conseil, cliquez ici.

    Quand vais-je recevoir la décision?

    • Le Conseil vous informera par écrit de sa décision.
    • Le temps qu’il faut au Conseil pour rendre une décision peut varier selon la complexité de l’affaire.
    • Toutes les décisions importantes du Conseil sont publiées sur la page Décisions.
    • Vous pouvez consulter les statistiques sur le rendement pour en savoir plus sur le temps moyen qu’il faut au Conseil pour rendre une décision après qu’une demande a été présentée.

    Quels sont les pouvoirs du Conseil s’il est fait droit à l’appel?

    Lorsque la violation elle-même est contestée, le Conseil peut :

    • soit convenir avec le chef qu’une violation s’est effectivement produite;
    • soit conclure à l’absence de violation.

    Si le Conseil juge qu’aucune violation n’a été commise, il annulera le procès-verbal ainsi que toute pénalité.

    Lorsque c’est plutôt le montant de la pénalité qui est contesté, le Conseil décidera si le montant a été calculé par le chef de façon appropriée. Si le chef a commis une erreur dans le calcul de la pénalité, le Conseil pourra la rectifier.

    Dans le cas où la pénalité doit être payée à la suite de la décision du Conseil, celui-ci informera l’employeur du moment où procéder au paiement et de ses modalités.

    Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec la décision du Conseil?

    • Il y a deux scénarios possibles :
      • Présenter une demande de réexamen au Conseil;
      • Présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour d’appel fédérale.
    • Dans les deux scénarios, vous disposez d’un délai strict de 30 jours civils pour présenter votre demande à compter de la date de la décision.
    • Pour en savoir davantage, cliquez sur les liens suivants : Demandes de réexamen et Demandes de contrôle judiciaire.