Santé et sécurité
Le Conseil traite :
- les plaintes d’employés pour des représailles imposées par leur employeur en raison de l’exercice d’un droit en matière de santé et sécurité;
- les appels interjetés par des employés ou des syndicats à l'encontre de décisions prises par le Programme du travail d'Emploi et Développement social Canada selon lesquelles il n'existe aucun danger à la suite d'un refus de travailler de la part d'un employé; et
- les appels d’instructions visant à améliorer les mesures de santé et de sécurité au travail délivré à l’employeur par le Programme du travail d’Emploi et développement social Canada.