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Santé et sécurité - Plaintes pour représailles

Table des matières

    Les employeurs sous réglementation fédérale ne sont pas autorisés à exercer des représailles contre les employés qui exercent des droits en matière de santé et de sécurité prévus à la partie II du Code canadien du travail. Les employés qui croient qu’un employeur a pris des mesures de représailles à leur encontre peuvent déposer une plainte auprès du Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil). Il s’agit alors d’une plainte pour « représailles ».

    Si vous cherchez des renseignements sur la façon d’interjeter appel d’une instruction, consultez la page intitulée Appels des instructions (du chef de la conformité et de l’application).

    Si vous cherchez des renseignements sur la façon d’interjeter appel d’une décision concluant à l’absence de danger, consultez la page intitulée Appels des décisions d’absence de danger (du chef de la conformité et de l’application). 

    Quels sont les droits en matière de santé et sécurité au travail?

    • Les droits en matière de santé et de sécurité comprennent les suivants : 
      • refuser d’exécuter un travail dangereux;
      • signaler une situation de harcèlement;
      • signaler un risque sur le lieu de travail;
      • signaler un accident;
      • disposer de l’équipement de protection personnelle nécessaire pour exécuter un travail en toute sécurité;
      • coopérer avec les personnes responsables de la santé et de la sécurité au travail;
      • participer à un comité de santé et de sécurité.

    Qui peut présenter une plainte?

    • Vous travaillez ou avez travaillé dans une entreprise sous réglementation fédérale.
    • Vous vous êtes acquitté des obligations en matière de santé et de sécurité prévues par le Code canadien du travail, ou vous avez demandé à l’employeur de s’acquitter de ses obligations en matière de santé et de sécurité prévues par le Code canadien du travail.
    • Vous pensez qu’en conséquence, votre employeur vous a menacé ou imposé une pénalité ou a pris des mesures disciplinaires contre vous. Vous vous trouvez dans l’une ou l’autre des situations suivantes. Vous avez été :
      • congédié;
      • suspendu;
      • mis à pied;
      • rétrogradé;
      • visé par une sanction pécuniaire.

    De quels renseignements ai-je besoin pour présenter une plainte?

    • Il est recommandé d’utiliser le formulaire de plainte pour représailles pour déposer votre plainte. Il permet de fournir les renseignements dont le Conseil a besoin pour rendre sa décision. Le fait de ne pas fournir les renseignements demandés dans le formulaire peut retarder le traitement de la plainte et en entraîner le rejet.
    • Vous devez fournir une description de ce qui suit :
      • la mesure de représailles prise par l’employeur à votre encontre;
      • l’incident qui a provoqué la prise d’une mesure de représailles par l’employeur;
      • les raisons pour lesquelles vous pensez que les deux sont liés.
    • Vous devez également fournir tous les éléments de preuve et les documents qui vous aident à faire prouver le bien-fondé de votre plainte.  
    • Si la plainte concerne des représailles à la suite d’un refus d’exécuter un travail dangereux, l’employeur doit prouver que son action n’était pas liée à l’exercice de votre droit de refuser un travail dangereux. 

    Quelle est la marche à suivre pour présenter une plainte?

    • Il est fortement recommandé d’utiliser le formulaire de plainte pour représailles pour déposer votre plainte. Les renseignements qui y sont demandés sont ceux dont le Conseil a besoin pour rendre sa décision. En remplissant ce formulaire, vous vous assurez que les renseignements que vous fournissez sont complets. 
    • Si vous ne fournissez pas tous les renseignements dont le Conseil a besoin, le traitement de votre plainte prendra plus de temps.  
    • Dans certains cas, si vous ne fournissez pas tous les renseignements dont le Conseil a besoin, il se peut que votre plainte soit rejetée sans que vous ayez la possibilité de présenter d’autres observations. 
    • Tous les documents, y compris les plaintes et l’ensemble des pièces justificatives, doivent être présentés par l’entremise du portail Web du Conseil pour le dépôt des documents par voie électronique. C’est le moyen le plus rapide et le plus fiable de présenter des documents au Conseil.   
    • Il n’est pas nécessaire d’envoyer au Conseil une copie papier des documents présentés par voie électronique. Si vous avez besoin d’aide pour le dépôt de documents par l’entremise du portail Web, vous pouvez communiquer directement avec le Conseil en utilisant la ligne 1-800 ou le formulaire de demande de renseignements en ligne. Les coordonnées du Conseil se trouvent ici.   

    Quand faut-il présenter la plainte?

    • Toute plainte doit être déposée dans un délai de 90 jour civils à compter de la date à laquelle l’employé a eu connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, de ce qui donne lieu à la plainte.
    • Dans certains cas, le Conseil autorise le dépôt d’une plainte après 90 jours. Toutefois, vous devez avoir de bonnes raisons pour justifier le fait que vous n’avez pas déposé la plainte dans le délai de 90 jours.  

    Qui est concerné?

    • L’employé (vous) – également appelé « le plaignant ».
    • L’employeur – également appelé « l’intimé ». 
    • Collectivement, l’employeur et vous êtes appelés « les parties ». 
    • Un syndicat, si une telle organisation vous représente. Pour avoir qualité d’intervenant, le syndicat doit solliciter l’autorisation du Conseil au moyen d’une « demande d’intervention ». Pour en savoir davantage sur la marche à suivre pour avoir qualité d’intervenant, voir la partie ci-dessous intitulée « Que faire si je suis syndiqué? ».
    • Un agent des relations industrielles (ARI) – pour vous renseigner sur le rôle de l’ARI, cliquez ici.   
    • Un décideur nommé par le président du Conseil pour instruire et trancher votre plainte.

    Puis-je être présenté par quelqu'un d’autre?

    • Oui, chaque partie peut être représentée par la personne de son choix.
    • Le Conseil n’offre pas les services d’un avocat pour aider les parties.  
    • L’agent des relations industrielles chargé du dossier peut aider les parties à comprendre le processus et ce qu’elles doivent faire pour se préparer à une audience, mais il est impartial et ne donne pas de conseils juridiques ou stratégiques comme le ferait un avocat.
    • Le Conseil reconnaît que les parties qui se représentent elles-mêmes peuvent ne pas connaître la loi ou le processus et qu’elles peuvent trouver intimidant de se présenter devant le Conseil. Le Conseil s’efforce de rendre la procédure aussi simple que possible, compte tenu de la nature du litige.
    • Il est important que vous assistiez aux conférences de gestion de l’affaire organisées par le Conseil. Celui-ci profite souvent de ces conférences pour expliquer le processus et ce qu’il attend des parties à une audience. 

    Que faire si je suis syndiqué?

    • Avant de déposer votre plainte, vous pouvez communiquer avec votre syndicat pour savoir s’il peut vous aider. Vous devriez également informer le Conseil du fait que vous faites partie d’une unité de négociation qui est représentée par un syndicat.
    • Le Conseil informera généralement le syndicat concerné de la plainte et lui proposera de participer à l’instance. Les parties auront la possibilité d’expliquer au Conseil pourquoi elles pensent que le syndicat devrait ou ne devrait pas être autorisé à participer à l’instance. Si le Conseil autorise le syndicat à y participer, il aura ce qu’il convient d’appeler le statut d’ « intervenant ». 

    Que se passe-t-il après le dépôt de la plainte?

    • Le Conseil envoie à la personne ou à l’organisation qui a déposé la plainte (le plaignant) et à la personne ou à l’organisation nommée dans celle-ci (l’intimé) une lettre confirmant qu’il a reçu la plainte.
    • Si l’une de ces parties a retenu les services d’un représentant, tel qu’un avocat, c’est à lui que la lettre est envoyée. Le représentant a l’obligation de tenir la personne qu’il représente au courant de l’évolution du dossier.
    • La lettre :
      • vous informe du numéro de votre dossier;
      • contient une copie de tous les documents présentés par le plaignant;
      • vous indique quand vous pouvez présenter des renseignements et des documents supplémentaires (observations).
    • La lettre contient également le nom et les coordonnées de l’agent des relations industrielles (ARI) chargé d’aider le Conseil et les parties dans le cadre du traitement de la plainte.

    Les parties sont responsables du dépôt de leurs observations et de leurs documents. L’ARI répond aux questions des parties et les aide à parvenir à un règlement, dans la mesure du possible.

    • La lettre informe également la personne ou l’organisation visée par la plainte (l’intimé) de ce qui suit :
      • le délai dont elle dispose pour répondre à la plainte;
      • le délai dont dispose le plaignant pour présenter une réplique à l’égard de tout nouveau fait ou argument soulevé par l’intimé.
        • Normalement, le Conseil accorde à l’intimé un délai de 15 jours civils pour présenter une réponse et au plaignant un délai de 10 jours civils pour présenter une réplique. Il arrive que le Conseil raccourcisse ces délais. Assurez-vous de bien lire la lettre que vous recevez du Conseil.

    Il arrive que le Conseil raccourcisse les délais habituels. Par exemple, si la plainte concerne un congédiement, le Conseil peut donner seulement 5 jours civils à l’employeur pour présenter sa réponse et 5 jours civils au plaignant pour présenter sa réplique. Il est important de bien lire la lettre que vous recevez du Conseil.

    • La réponse doit décrire clairement au Conseil la version des faits de l’intimé. Elle doit également contenir tous les documents que l’intimé a en sa possession et qui présentent un intérêt au regard de la plainte, mais que le plaignant n’a pas produits.
    • Si vous décidez de ne pas présenter de réplique, vous devez écrire au Conseil pour l’en informer.
    • Vous ne devez pas produire de documents que l’autre partie a déjà présentés.
    • Les parties sont tenues de présenter leurs observations et leurs documents en temps voulu.
    • Si vous avez besoin de plus de temps pour présenter vos observations, vous devez demander au Conseil de proroger le délai. Le Conseil vous demandera d’expliquer votre retard et de justifier le temps additionnel demandé; il n’acceptera de proroger le délai que si vous lui donnez une raison valable de le faire. Le Conseil peut refuser d’examiner les réponses ou les répliques présentées tardivement si aucune prorogation n’a été accordée.

    Comment dois-je présenter mes documents, mes observations ou mes éléments de preuve?

    • Toutes les plaintes, demandes, réponses, répliques et pièces justificatives doivent être présentées par l’entremise du portail Web du Conseil pour le dépôt des documents par voie électronique.  C’est le moyen le plus rapide et le plus fiable de présenter des documents au Conseil. Il n’est pas nécessaire d’envoyer au Conseil une copie papier des documents présentés par voie électronique.  
    • Chaque partie doit envoyer à toutes les autres parties une copie de tout document qu’elle présente au Conseil. Cela peut se faire par courriel, par la poste, par courrier recommandé, par service de messagerie ou en mains propres.   
    • Lorsque vous présentez des documents au Conseil, vous devez informer ce dernier de la manière dont vous en avez fait parvenir des copies aux autres parties et de la date à laquelle vous l’avez fait.  

    Les renseignements contenus dans mon dossier sont-ils confidentiels?

    • Les parties qui présentent des documents au Conseil participent à une audience publique. Par conséquent, les documents versés au dossier sont accessibles au public.  
    • Si une partie s’inquiète du fait que certains des renseignements qu’elle présente soient accessibles au public, elle peut demander au Conseil de rendre une ordonnance de confidentialité. Si la demande est acceptée, les renseignements protégés ne seront pas rendus publics. Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez consulter la Politique sur la transparence et la protection de la vie privée du Conseil ou communiquer avec l’agent des relations industrielles chargé de votre dossier.  

    Y aura-t-il une rencontre de médiation?

    • La médiation fait partie du processus du Conseil. Il est recommandé aux parties de tenter de régler leur différend par la médiation. De nombreux dossiers du Conseil sont réglés à ce stade du processus. La médiation permet aux parties de mettre fin à leur différend comme elles l’entendent et de régler l’affaire plus rapidement que si le dossier devait faire l’objet d’une décision d’un membre du Conseil.
    • L’agent des relations industrielles affecté à votre dossier communiquera avec vous pour discuter des options que propose le Conseil en matière de médiation.
    • Vous trouverez de plus amples renseignements sur la médiation ici. 

    Y aura-t-il une audience?

    • Pas nécessairement. Dans de nombreux cas, le Conseil peut rendre une décision à partir des documents versés au dossier, sans tenir d’audience. C’est l’une des raisons pour lesquelles les observations que vous présentez par écrit au Conseil doivent être aussi complètes que possible. Cela est valable même si les parties demandent la tenue d’une audience. 
    • Si le Conseil décide de tenir une audience, il informera les parties à l’avance de la date, de l’heure et du lieu de l’audience, généralement après avoir tenu une conférence de gestion de l’affaire. 
    • Pour en savoir davantage sur la procédure d’audience du Conseil, cliquez ici.

    Que peut ordonner le Conseil?

    • Si le Conseil est d’avis que votre employeur a pris des mesures de représailles contre vous parce que vous avez exercé un droit en matière de santé et de sécurité, il peut ordonner à l’employeur de mettre fin aux mesures de représailles et de vous réintégrer dans le poste que vous auriez occupé si l’employeur n’avait pas pris de mesures de représailles. Par exemple, en fonction des mesures prises par l’employeur, le Conseil peut ordonner à l’employeur : 
      • qu’il vous réintègre dans votre poste;
      • qu’il retire la mesure disciplinaire de votre dossier d’employé;
      • qu’il vous verse une indemnité pour toute perte de salaires;
      • qu’il vous dédommage pour toute sanction pécuniaire qu’il vous a imposée.

    Quand vais-je recevoir la décision?

    • Le Conseil vous informera par écrit de sa décision.  
    • Le temps qu’il faut au Conseil pour rendre une décision peut varier selon la complexité de l’affaire. 
    • Toutes les décisions importantes du Conseil sont publiées sur la page Décisions. 
    • Vous pouvez consulter les statistiques sur le rendement pour en savoir plus sur le temps moyen qu’il faut au Conseil pour rendre une décision après qu’une plainte a été déposée.

    La décision du Conseil est-elle définitive?

    Les décisions du Conseil sont définitives et ne peuvent faire l’objet d’une révision que dans des circonstances bien précises. 

    • Si vous êtes d’avis qu’une décision du Conseil est déraisonnable, vous pouvez présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour d’appel fédérale ;
    • Si vous croyez que le Conseil a commis une erreur grave et qu’il devrait modifier sa décision initiale, vous pouvez déposer une demande de réexamen.

    Dans les deux scénarios, vous disposez d’un délai strict de 30 jours civils pour présenter votre demande à compter de la date de la décision.

    Pour en savoir davantage, cliquez sur les liens suivants : Demandes de réexamen et Demandes de contrôle judiciaire.