Article 147 plainte en matière de représailles Code Canadien du Travail partie ii – santé et sécurité au travail

Information importante

Lorsque vous aurez rempli votre formulaire électroniquement, cliquez sur le bouton « Imprimer au format PDF » au bas de la présente page. Vous pourrez ainsi sauvegarder une version PDF de votre formulaire rempli sur votre ordinateur ou votre appareil mobile. Vous n’aurez ensuite qu’à déposer le formulaire rempli via l’onglet DÉPÔT ÉLECTRONIQUE.

AVIS : Si vous avez des questions concernant le présent formulaire, veuillez communiquer avec un agent du Conseil canadien des relations industrielles au 1-800-575-9696.

Les renseignements personnels fournis sur le présent formulaire et les documents qui y sont joints sont recueillis aux seules fins de l’administration du Code canadien du travail. Ils seront utilisés pour traiter et trancher les questions qui sont soumises au Conseil. Les parties qui ont recours aux services du Conseil doivent savoir que ceci implique un processus public. Le Conseil donne au public accès aux dossiers d’affaires et affiche les décisions clés sur son site Web. Les décisions du Conseil indiquent le nom des parties et des témoins et peuvent fournir toute information à leur sujet qui est pertinente et nécessaire pour régler le différend.

LISEZ LES INSTRUCTIONS AVANT DE COMMENCER

Le présent formulaire vise à vous aider à fournir les renseignements nécessaires pour déposer une plainte en matière de représailles en vertu de l’article 147 du Code canadien du travail (le Code).

L’article 147 du Code interdit à l’employeur de prendre des mesures de représailles contre un employé qui s’est prévalu de ses droits prévus à la partie II du Code (Santé et sécurité au travail). Par contre, à l’issue des processus d’enquête et d’appel prévus au Code, l’employeur peut prendre des mesures disciplinaires à l’égard d’un employé si celui-ci a délibérément exercé ces droits de façon abusive.

Le Conseil examinera votre plainte en tenant compte du Code et des décisions qui ont été rendues par le Conseil sur des plaintes fondées sur l’article 147. Il prendra en considération tous les documents versés au dossier, y compris les documents déposés à l’appui. Des renseignements ou des documents manquants pourraient mener au rejet de votre plainte ou retarder son traitement.

Les agents des relations industrielles (ARI) du Conseil sont chargés de s’occuper de diverses affaires partout au Canada. Ces ARI sont appelés à agir comme médiateurs dans les cas de plainte, le cas échéant. Si la médiation échoue, l’agent peut continuer d’aider les parties à trouver un terrain d’entente avant que le Conseil ne statue sur l’affaire. Un ARI pourrait communiquer avec vous concernant la médiation de votre plainte.

Plaignant

Nom :

Adresse :

Numéro de téléphone :

Adresse de courriel :

Nom de votre représentant ou de votre avocat :

Adresse :

Numéro de téléphone :

Adresse de courriel :

Il vous incombe d’informer le Conseil par écrit de tout changement à vos coordonnées.

Employeur

Nom de l’entreprise :

Adresse :

Numéro de téléphone :

Adresse de courriel :

Nom et titre du représentant de l’entreprise :

Syndicat (le cas échéant)

Nom du syndicat :

Adresse :

Numéro de téléphone :

Adresse de courriel :

Nom et titre du représentant du syndicat :

III – Résumé chronologique et documents à l’appui de la plainte

Veuillez fournir une chronologie des faits et des événements que vous invoquez à l’appui de votre plainte. Donnez des précisions, telles que la date à laquelle les événements sont survenus et la date à laquelle vous avez soulevé le problème de santé et de sécurité à l’employeur ou pris d’autres mesures. Inscrivez le nom des agents de l’employeur et des agents de santé et de sécurité concernés et le nom des témoins, le cas échéant.

Indiquez et joignez tout document pertinent que vous déposez à l’appui de votre plainte. Assignez une lettre ou un numéro à chaque document (p. ex., A, B, C). Voici des exemples de documents pertinents : documents liés au problème signalé, comptes rendus des réunions du comité de santé et de sécurité au travail, rapport d’enquête ou décision du ministre, d’un agent de Travail Canada ou d’un agent d’appel. Si certains documents ne sont pas en votre possession, veuillez le préciser et expliquer pourquoi.

Au besoin, vous pouvez utiliser des pages supplémentaires. Prière d’écrire lisiblement en lettres moulées et de numéroter les pages.

IV – Recevabilité de la plainte

L’article 133 du Code prévoit que vous devez déposer votre plainte dans les 90 jours suivant la date où vous avez eu connaissance – ou auriez dû avoir connaissance – de l’acte ou des circonstances y ayant donné lieu.

À quelle date avez-vous eu connaissance des mesures disciplinaires imposées ou des autres mesures prises par l’employeur?

Comment en avez-vous pris connaissance?

Bien que le paragraphe 156(2) et l’alinéa 16m.1) du Code confèrent au Conseil le pouvoir de proroger le délai de 90 jours prévu à l’article 133, le Conseil n’autorise une telle prorogation que dans des circonstances exceptionnelles. Si vous voulez que le Conseil examine la possibilité de proroger le délai de 90 jours, veuillez expliquer les circonstances exceptionnelles que vous estimez que le Conseil devrait prendre en considération pour décider s’il doit exercer son pouvoir discrétionnaire. Fournissez des documents à l’appui au besoin.

V – Tenue d’une audience

Rien n’oblige le Conseil à tenir une audience, même s’il reçoit une demande en ce sens. Le Conseil tranche la plupart des plaintes sans audience en se fondant sur les observations et les documents au dossier. Estimez-vous qu’une audience est nécessaire?

Oui

Non

Si oui, pourquoi estimez-vous qu’une audience est nécessaire?

Où croyez-vous que l’audience devrait être tenue?

VI – Mesures de redressement

En vertu de l’article 134 du Code, le Conseil peut enjoindre à un employeur de mettre fin à une contravention du Code et d’annuler toute mesure disciplinaire prise.

Quelles mesures de redressement voulez-vous obtenir?

VII – Dépôt de votre plainte

Le Conseil offre un portail Web pour le dépôt des documents par voie électronique (le portail), qui vous permet de déposer vos documents en format de document portable (PDF) dans le système centralisé de dépôt des documents du Conseil. Vous pouvez accéder au portail ici. Vous pouvez aussi déposer votre plainte par courrier. Vous trouverez les coordonnées du Conseil sur son site Web.

Si vous déposez un document par voie électronique à l’aide du portail, n’envoyez pas la version papier du même document au Conseil. La version électronique sera considérée comme la version originale.

Signature

Date

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Information importante

Statut d’employé :

Droits exercés en vertu de la partie II du Code :

Remplissez cette section si vous êtes un employé syndiqué. Si vous ne l’êtes pas, passez à la section III.

Comment votre plainte a-t-elle été traitée? Cochez toutes les cases qui s’appliquent. Joignez tout document pertinent.

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Information importante

Plaignant

Employeur

Syndicat (le cas échéant)

I – Renseignements généraux concernant la plainte

Statut d’employé :

Droits exercés en vertu de la partie II du Code :

II – Mesures disciplinaires

Remplissez cette section si vous êtes un employé syndiqué. Si vous ne l’êtes pas, passez à la section III.

Comment votre plainte a-t-elle été traitée? Cochez toutes les cases qui s’appliquent. Joignez tout document pertinent.

III – Résumé chronologique et documents à l’appui de la plainte

IV – Recevabilité de la plainte

V – Tenue d’une audience

VI – Mesures de redressement

VII – Dépôt de votre plainte