Article 147 plainte en matière de représailles Code Canadien du Travail partie ii – santé et sécurité au travail

Version Word

AVIS : Si vous avez des questions concernant le présent formulaire, veuillez communiquer avec un agent du Conseil canadien des relations industrielles au 1-800-575-9696.

Les renseignements personnels fournis sur le présent formulaire et les documents qui y sont joints sont recueillis aux seules fins de l’administration du Code canadien du travail. Ils seront utilisés pour traiter et trancher les questions qui sont soumises au Conseil. Les parties qui ont recours aux services du Conseil doivent savoir que ceci implique un processus public. Le Conseil donne au public accès aux dossiers d’affaires et affiche les décisions clés sur son site Web. Les décisions du Conseil indiquent le nom des parties et des témoins et peuvent fournir toute information à leur sujet qui est pertinente et nécessaire pour régler le différend. 

LISEZ LES INSTRUCTIONS AVANT DE COMMENCER

Le présent formulaire vise à vous aider à fournir les renseignements nécessaires pour déposer une plainte en matière de représailles en vertu de l’article 147 du Code canadien du travail (le Code).

L’article 147 du Code interdit à l’employeur de prendre des mesures de représailles contre un employé qui s’est prévalu de ses droits prévus à la partie II du Code (Santé et sécurité au travail). Par contre, à l’issue des processus d’enquête et d’appel prévus au Code, l’employeur peut prendre des mesures disciplinaires à l’égard d’un employé si celui-ci a délibérément exercé ces droits de façon abusive.

Le Conseil examinera votre plainte en tenant compte du Code et des décisions qui ont été rendues par le Conseil sur des plaintes fondées sur l’article 147. Il prendra en considération tous les documents versés au dossier, y compris les documents déposés à l’appui. Des renseignements ou des documents manquants pourraient mener au rejet de votre plainte ou retarder son traitement.

Les agents des relations industrielles (ARI) du Conseil sont chargés de s’occuper de diverses affaires partout au Canada. Ces ARI sont appelés à agir comme médiateurs dans les cas de plainte, le cas échéant. Si la médiation échoue, l’agent peut continuer d’aider les parties à trouver un terrain d’entente avant que le Conseil ne statue sur l’affaire. Un ARI pourrait communiquer avec vous concernant la médiation de votre plainte.