Les normes du travail

Les conditions minimales d'emploi garantissent que les conditions de travail des employé(e)s qui travaillent dans des lieux de travail de juridiction fédérale répondent à des normes de base concernant les heures de travail, le salaire minimum, la paie, les vacances et les congés payés, et les indemnités de licenciement et de départ.  La Partie III du Code canadien du travail relative aux normes d'emploi offre aux employés un recours pour réclamer les salaires et autres montants que leur employeur leur doit, et pour obtenir une indemnisation en cas de congédiement injuste.

Le Conseil traite : 

• les plaintes de congédiement injuste; 
• les plaintes d’employés pour des représailles imposées par leur employeur en raison de l’exercice d’un droit en matière de normes du travail; 
• les appels de décisions de révision du Programme du travail d’Emploi et développement social Canada concernant les salaires ou autres montants qu’un employé prétend lui être dus par son employeur.