Les normes d'emploi - Appels des ordres de conformité
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Qu’est-ce que l’appel d’un ordre de conformité?
L’appel d’un ordre de conformité est l’appel d’une décision du Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada (le Programme du travail) concernant le non-respect, par un employeur, des conditions de travail minimales
Qu’est-ce qu’un ordre de conformité?
La partie III du Code canadien du travail (le Code) énonce les conditions de travail minimales que les employeurs dont les milieux de travail sont sous réglementation fédérale doivent respecter.
Les normes minimales fixées par le Code concernent notamment :
- la durée du travail;
- le salaire minimum;
- le paiement du salaire;
- le paiement des heures supplémentaires;
- l’indemnité de congé annuel;
- l’indemnité de congé.
Lorsqu’un employé croit que son employeur ne lui a pas versé les salaires ou d’autres montants qui lui sont dus, il peut déposer une plainte en recouvrement du salaire auprès du chef de la conformité et de l’application (le chef) du Programme du travail. Pour en savoir plus sur la marche à suivre relativement à une plainte ou à un appel en matière de recouvrement du salaire, cliquez ici.
En cas de non-respect d’autres normes minimales (par exemple, si l’employeur ne respecte pas la durée du travail ou les périodes de pause), l’employé peut déposer une plainte auprès du Programme du travail. Le Programme du travail enquêtera alors sur la plainte et pourra ordonner à l’employeur de corriger la situation au moyen d’un « ordre de conformité ».
Le Programme du travail peut également enquêter sur le non-respect des normes minimales par un employeur sans avoir reçu de plainte de la part d’un employé.
Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec un ordre de conformité?
Si vous êtes un employeur et que vous n’êtes pas d’accord avec l’ordre de conformité que vous avez reçu, vous disposez de 15 jours civils pour demander au chef de réviser la décision.
Toutefois, si vous avez reçu un ordre de conformité en même temps qu’un procès-verbal, vous disposez de 30 jours civils pour demander au chef de réviser la décision. Pour en savoir plus sur les procès-verbaux et sur les appels relatifs à une sanction administrative pécuniaire, cliquez ici.
Il importe de noter que seul l’employeur qui a reçu l’ordre de conformité peut demander une révision de la décision.
Que se passe-t-il une fois que j’ai demandé la révision d’une décision du programme du travail?
Il y a deux scénarios possibles. Le chef peut, selon le cas :
- examiner l’ordre de conformité donné par le Programme du travail et le confirmer, l’annuler ou le modifier;
- transmettre la demande au Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) pour qu’il rende une décision.
Si le chef décide d’examiner personnellement l’ordonnance de conformité et rend une décision d’examen (scénario « 1 » ci-dessus), l’employeur peut interjeter appel de la décision rendue en révision auprès du Conseil.
NOTE IMPORTANTE : Si vous êtes un employeur et que vous croyez que le Programme du travail n’aurait pas dû vous donner un ordre de conformité, vous devez d’abord présenter une demande de révision de la décision auprès du Programme du travail. Le Conseil ne peut intervenir qu’une fois que le Programme du travail a, selon le cas :
- examiné l’ordre de conformité et rendu sa décision, laquelle peut alors être contestée par l’employeur;
- décidé de ne pas réviser l’ordre de conformité et renvoyé l’affaire au Conseil.