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Les normes d’emploi Appel d’un ordre de conformité – Appel d’une décision rendue en révision par le chef de la conformité et de l’application

Table des matières

    NOTE IMPORTANTE : Les renseignements publiés dans la présente page s’appliquent uniquement dans le cas où vous avez demandé au chef de la conformité et de l’application (le chef) du Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada (le Programme du travail) de réviser un ordre de conformité,

    ET où le chef a rendu une décision.

    Si vous avez présenté une demande de révision au chef et que celui-ci a renvoyé la demande au Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil), consultez la page Web intitulée « Appel d’un ordre de conformité – Renvoi par le chef ».

    Si vous avez présenté une demande de révision au chef et que vous n’avez pas reçu de réponse, vous pouvez communiquer avec le Programme du travail pour vous renseigner sur l’état de votre demande.

    Si vous êtes un employeur et que vous croyez que le Programme du travail n’aurait pas dû vous donner un ordre de conformité, vous devez d’abord présenter une demande de révision de la décision auprès du Programme du travail. Le Conseil ne peut intervenir que lorsque le Programme du travail a donné un ordre de conformité et que le chef a, selon le cas : 

    • révisé, confirmé ou modifié l’ordre de conformité;
    • décidé de ne pas réviser l’ordre de conformité et l’a renvoyé au Conseil.

    Veuillez consulter la page principale consacrée aux Appels des ordres de conformité pour connaître la marche à suivre

    Qui peut interjeter appel d’un ordre de conformité au Conseil?

    • Vous pouvez présenter au Conseil un appel de la décision rendue en révision si vous êtes un employeur et que :
      • vous avez demandé au chef de réviser un ordre de conformité;
      • vous avez reçu la décision rendue en révision par le chef;
      • vous n’êtes pas d’accord avec cette décision;
      • moins de 15 jours civils se sont écoulés depuis que vous avez reçu la décision rendue en révision.
    • Seul un employeur qui a reçu un ordre de conformité peut demander une révision de la décision.

    Quelle est la marche à suivre pour interjeter appel d’un ordre de conformité?

    • S’il n’existe pas de formulaire pour le type de demande que vous souhaitez présenter, vous devez écrire au Conseil pour lui expliquer la nature de votre demande. Votre lettre doit contenir les éléments suivants :
      • votre nom et vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone et adresse courriel);
      • si vous êtes un syndicat ou un employeur, le nom et l’adresse du syndicat ou de l’employeur;
      • le nom et les coordonnées de votre représentant, si vous en avez un;
      • le nom et les coordonnées (adresse, numéro de téléphone et adresse courriel) de la personne ou de l’organisation visée par votre recours;
      • une description claire des faits sur lesquels repose la demande, de l’événement le plus ancien à l’événement le plus récent;
      • des copies des documents qui appuient votre recours (il peut s’agir d’articles d’une convention collective, de lettres, d’avis, de dépliants, de communications générales, de courriels et de messages textes).
    • Si vous ne fournissez pas tous les renseignements dont le Conseil a besoin, le traitement de votre demande prendra plus de temps.
    • Dans certains cas, si vous ne fournissez pas tous les renseignements dont le Conseil a besoin, il se peut que votre demande soit rejetée sans que vous ayez la possibilité de présenter d’autres observations.
    • Tous les documents, y compris les demandes et l’ensemble des pièces justificatives, doivent être présentés par l’entremise du portail Web du Conseil pour le dépôt des documents par voie électronique. C’est le moyen le plus rapide et le plus fiable de présenter des documents au Conseil.
    • Il n’est pas nécessaire d’envoyer au Conseil une copie papier des documents présentés par voie électronique. Si vous avez besoin d’aide pour le dépôt de documents par l’entremise du portail Web, vous pouvez communiquer directement avec le Conseil en utilisant la ligne 1-800 ou le formulaire de demande de renseignements en ligne. Les coordonnées du Conseil se trouvent ici.

    De combien de temps disposé-je pour interjeter appel d’un ordre de conformité?

    • Vous disposez d’un délai de 15 jours civils à compter de la réception de la décision rendue en révision pour présenter une demande d’appel au Conseil. Le Conseil peut accepter une demande tardive, mais vous devrez lui demander de proroger le délai pour le dépôt de votre demande, c’est-à-dire de le prolonger, et lui expliquer pourquoi votre demande est tardive. Le Conseil décidera s’il accepte ou non votre demande de prorogation de délai. Néanmoins, vous ne pouvez demander de prorogation avant d’avoir d’abord présenté une demande.

    Que doit contenir ma demande?

    • Vous devez signaler au Conseil les erreurs que, selon vous, le chef a commises dans la décision qu’il a rendue à la suite de la révision et les décrire aussi précisément que possible.
    • Vous devez également indiquer au Conseil les parties de la décision rendue en révision qui, selon vous, sont incorrectes et les raisons pour lesquelles elles le sont.

    Qui est concerné?

    • L’employeur qui a reçu un ordre de conformité.
    • Le Programme du travail pourrait être ajouté à titre d’intimé.
    • Le cas échéant, l’employé qui a initialement déposé une plainte auprès du Programme du travail concernant les normes minimales du travail. L’ordre de conformité étant le résultat d’une plainte déposée par un employé, celui-ci pourrait être ajouté à titre d’intimé.
    • Le requérant et l’intimé sont parfois désignés sous le nom de « parties ».
    • L’agent des relations industrielles (ARI) – pour plus de renseignements sur le rôle de l’ARI, cliquez ici.
    • Le décideur nommé par le président du Conseil en vue d’examiner et de trancher la demande.

    Puis-je être représenté par quelqu’un d’autre?

    • Oui, chaque partie peut être représentée par la personne de son choix.
    • Le Conseil n’offre pas les services d’un avocat pour aider les parties.
    • L’agent des relations industrielles chargé du dossier peut aider les parties à comprendre le processus et ce qu’elles doivent faire pour se préparer à une audience, mais il est impartial et ne donne pas de conseils juridiques ou stratégiques comme le ferait un avocat.
    • Le Conseil reconnaît que les parties qui se représentent elles-mêmes peuvent ne pas connaître la loi ou le processus et qu’elles peuvent trouver intimidant de se présenter devant le Conseil. Le Conseil s’efforce de rendre la procédure aussi simple que possible, compte tenu de la nature du litige.
    • Il est important que vous assistiez aux conférences de gestion de l’affaire organisées par le Conseil. Celui-ci profite souvent de ces conférences pour expliquer le processus et ce qu’il attend des parties à une audience.

    Que se passe-t-il une fois que j’ai présenté ma demande d’appel?

    • Le Conseil fournira une copie de votre demande d’appel au Programme du travail. Le Conseil demandera au Programme du travail de lui fournir une copie du dossier dont il dispose.
    • Le Conseil enverra un accusé de réception de la demande à l’employeur qui a présenté la demande (le requérant), au chef et à toute autre partie nommée dans la demande (l’intimé).
    • Si l’une de ces parties a retenu les services d’un représentant, tel qu’un avocat, c’est à lui que la lettre est envoyée. Un représentant a l’obligation de tenir la partie qu’il représente au courant de l’évolution du dossier.

       

      Les parties sont responsables du dépôt de leurs observations et de leurs documents. L’ARI répond aux questions des parties et les aide à parvenir à un règlement, dans la mesure du possible.

    • La lettre : 
      • sera accompagnée d’une copie du dossier reçue du Programme du travail;
      • indiquera le numéro du dossier;
      • sera accompagnée d’une copie de tous les documents présentés par le requérant;
      • informera les parties du nom et des coordonnées de l’ARI chargé d’aider le Conseil et les parties dans le cadre du traitement de la demande.
      • informera la personne ou l’organisation visée par la demande (l’intimé) de ce qui suit :
        • le délai dont elle dispose pour répondre à la demande;
        • le délai dont disposera le requérant pour présenter une réplique à l’égard de tout nouveau fait ou argument soulevé par l’intimé.

           

          Le Conseil donnera aux parties, y compris au Programme du travail, 15 jours civils pour présenter des observations et des documents supplémentaires. Il n’est pas nécessaire de présenter les observations et les documents qui étaient joints à la demande ou qui se trouvaient dans le dossier que le Programme du travail a envoyé au Conseil. Le Conseil les a déjà en sa possession.

          Les parties, y compris le Programme du travail, disposeront de 10 jours civils pour répondre aux observations supplémentaires des autres parties.

    NOTE IMPORTANTE : Si vous avez besoin de plus de temps pour présenter vos observations, vous devez écrire au Conseil et lui demander de proroger le délai, c’est-à-dire de le prolonger. Vous devez expliquer au Conseil pourquoi vous ne pouvez respecter le délai. Si le Conseil n’accorde pas de prorogation, il se peut qu’il ne tienne pas compte des documents présentés au-delà de la fin du délai.

    AUTRE NOTE IMPORTANTE : La réponse doit expliquer clairement au Conseil la version des faits de l’intimé. Elle doit également être accompagnée de tous les documents que l’intimé a en sa possession et qui présentent un intérêt au regard de la demande, mais que le plaignant n’a pas produits.

    Le requérant n’a pas nécessairement à présenter de réplique. En effet, il convient de présenter une réplique seulement si l’intimé soulève des faits ou des arguments nouveaux dans sa réponse. Si vous décidez de ne pas présenter de réplique, vous devez écrire au Conseil pour l’en informer.

    Quelle est la marche à suivre pour présenter mes documents, mes observations ou mes éléments de preuve?

    • Toutes les plaintes, demandes, réponses, répliques et pièces justificatives doivent être présentées par l’entremise du portail Web du Conseil pour le dépôt des documents par voie électronique. C’est le moyen le plus rapide et le plus fiable de présenter des documents au Conseil. Il n’est pas nécessaire d’envoyer au Conseil une copie papier des documents présentés par voie électronique.
    • Chaque partie doit envoyer à toutes les autres parties une copie de tout document qu’elle présente au Conseil. Cela peut se faire par courriel, par la poste, par courrier recommandé, par service de messagerie ou en mains propres.
    • Lorsque vous présentez des documents au Conseil, vous devez informer ce dernier de la manière dont vous en avez fait parvenir des copies aux autres parties et de la date à laquelle vous l’avez fait.

    Les renseignements contenus dans mon dossier sont-ils confidentiels?

    • Les parties qui présentent des documents au Conseil participent à une audience publique. Par conséquent, les documents versés au dossier sont accessibles au public.
    • Si une partie s’inquiète du fait que certains des renseignements qu’elle présente soient accessibles au public, elle peut demander au Conseil de rendre une ordonnance de confidentialité. Si la demande est acceptée, les renseignements protégés ne seront pas rendus publics. Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez consulter la Politique sur la transparence et la protection de la vie privée du Conseil ou communiquer avec l’agent des relations industrielles chargé de votre dossier.

    Y aura-t-il une rencontre de médiation?

    • La médiation fait partie du processus du Conseil. Il est recommandé aux parties de tenter de régler leur différend par la médiation. De nombreux dossiers du Conseil sont réglés à ce stade du processus. La médiation permet aux parties de mettre fin à leur différend comme elles l’entendent et de régler l’affaire plus rapidement que si le dossier devait faire l’objet d’une décision d’un membre du Conseil.
    • L’agent des relations industrielles affecté à votre dossier communiquera avec vous pour discuter des options que propose le Conseil en matière de médiation.
    • Vous trouverez de plus amples renseignements sur la médiation ici.

    Y aura-t-il une audience?

    • Pas nécessairement. Dans de nombreux cas, le Conseil peut rendre une décision à partir des documents versés au dossier, sans tenir d’audience. C’est l’une des raisons pour lesquelles les observations que vous présentez par écrit au Conseil doivent être aussi complètes que possible. Cela est valable même si les parties demandent la tenue d’une audience.
    • Si le Conseil décide de tenir une audience, il informera les parties à l’avance de la date, de l’heure et du lieu de l’audience, généralement après avoir tenu une conférence de gestion de l’affaire.
    • Pour en savoir davantage sur la procédure d’audience du Conseil, cliquez ici.

    Quand vais-je recevoir la décision?

    • Le Conseil vous informera par écrit de sa décision.
    • Le temps qu’il faut au Conseil pour rendre une décision peut varier selon la complexité de l’affaire.
    • Toutes les décisions importantes du Conseil sont publiées sur la page Décisions.
    • Vous pouvez consulter les statistiques sur le rendement pour en savoir plus sur le temps moyen qu’il faut au Conseil pour rendre une décision après qu’une demande a été présentée.

    Que peut ordonner le Conseil si la demande est accueillie?

    • Le Conseil peut :
      • confirmer (être d’accord avec) la décision;
      • annuler (renverser) la décision;
      • modifier (apporter des changements à) la décision.

    La décision du Conseil est-elle définitive?

    Les décisions du Conseil sont définitives et ne peuvent faire l’objet d’une révision que dans des circonstances bien précises. 

    • Si vous êtes d’avis qu’une décision du Conseil est déraisonnable, vous pouvez présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour d’appel fédérale ;
    • Si vous croyez que le Conseil a commis une erreur grave et qu’il devrait modifier sa décision initiale, vous pouvez déposer une demande de réexamen.

    Dans les deux scénarios, vous disposez d’un délai strict de 30 jours civils pour présenter votre demande à compter de la date de la décision.

    Pour en savoir davantage, cliquez sur les liens suivants : Demandes de réexamen et Demandes de contrôle judiciaire.