Les normes d’emploi Appel d’un ordre de conformité – Renvoi d’une demande de révision par le chef de la conformité et de l’application
Table des matières
NOTE IMPORTANTE : Les renseignements publiés dans la présente page s’appliquent uniquement dans le cas où vous avez demandé au chef de la conformité et de l’application (le chef) du Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada (le Programme du travail) de réviser un ordre de conformité,
ET où le chef a envoyé la demande au Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) pour décision.
Si vous avez présenté une demande de révision au chef et que celui-ci a rendu sa décision, consultez la page Web intitulée « Appel d’un ordre de conformité – Appel d’une décision rendue en révision par le chef ».
Si vous avez présenté une demande de révision au chef et que vous n’avez pas reçu de réponse, vous pouvez communiquer avec le Programme du travail pour vous renseigner sur l’état de votre demande.
Si vous êtes un employeur et que vous croyez que le Programme du travail n’aurait pas dû vous donner un ordre de conformité, vous devez d’abord présenter une demande de révision de la décision auprès du Programme du travail. Le Conseil ne peut intervenir que lorsque le Programme du travail a donné un ordre de conformité et que le chef a, selon le cas :
- révisé, confirmé ou modifié l’ordre de conformité;
- décidé de ne pas réviser l’ordre de conformité et l’a renvoyé au Conseil.
Veuillez consulter la page principale consacrée aux Appels des ordres de conformite pour connaître la marche à suivre
Que se passe-t-il une fois que ma demande de révision est envoyée au Conseil?
- Le Programme du travail fournira au Conseil une copie du dossier ayant servi à rendre sa décision.
- Le Conseil vous enverra une lettre pour vous informer que votre demande de révision a été transmise au Conseil. Il en enverra une copie au chef et à toute autre partie concernée par la demande de révision.
- Si l’une de ces parties a retenu les services d’un représentant, tel qu’un avocat, c’est à lui que la lettre sera envoyée. Un représentant a l’obligation de tenir la partie qu’il représente au courant de l’évolution du dossier.
- Il est important de lire la lettre que vous recevez du Conseil attentivement.
Les parties sont responsables du dépôt de leurs observations et de leurs documents. L’agent des relations industrielles répond aux questions des parties et les aide à parvenir à un règlement, dans la mesure du possible.
- La lettre :
- sera accompagnée d’une copie du dossier reçue du Programme du travail;
- indiquera le numéro du dossier;
- indiquera la date limite à laquelle le Conseil doit avoir reçu toute observation supplémentaire;
- informera les parties du nom et des coordonnées de l’agent des relations industrielles chargé d’aider le Conseil et les parties dans le cadre du traitement de la demande;
- indiquera aux parties le délai dont elles disposent pour déposer tout renseignement ou document supplémentaire (observations).
Les parties qui souhaitent présenter des observations et des documents supplémentaires doivent le faire dans un délai de 15 jours civils à compter de la réception de la lettre du Conseil.
Les parties disposeront de 10 jours civils pour répliquer à ces observations à compter de la date de leur réception.
Si le Programme du travail choisit de présenter des observations et des éléments de preuve supplémentaires, les parties disposeront alors de 10 jours pour y répliquer, et ce, à compter de la date de leur réception.
NOTE IMPORTANTE : Si vous avez besoin de plus de temps pour présenter vos observations, vous devez écrire au Conseil et lui demander de proroger le délai, c’est-à-dire de le prolonger. Vous devez expliquer au Conseil pourquoi vous ne pouvez respecter le délai. Si le Conseil n’accorde pas de prorogation, il se peut qu’il ne tienne pas compte des documents présentés au-delà de la fin du délai.
AUTRE NOTE IMPORTANTE : Les observations doivent expliquer clairement pourquoi la partie est d’accord ou non avec l’ordre de conformité. Vous devez également signaler au Conseil les erreurs que, selon vous, le Programme du travail a commises.
Qui est concerné?
- L’employeur qui a reçu l’ordre de conformité.
- Le Programme du travail pourrait être ajouté à titre d’intimé.
- Le cas échéant, l’employé qui a initialement déposé la plainte auprès du Programme du travail concernant les normes minimales du travail. L’ordre de conformité étant le résultat d’une plainte déposée par un employé, celui-ci pourrait être ajouté à titre d’intimé.
- Le requérant et l’intimé sont parfois désignés sous le nom de « parties ».
- L’agent des relations industrielles (ARI) – pour plus de renseignements sur le rôle de l’ARI, cliquez ici.
- Le décideur nommé par le président du Conseil en vue d’examiner et de trancher la demande.
Puis-je être représenté par quelqu’un d’autre?
- Oui, chaque partie peut être représentée par la personne de son choix.
- Le Conseil n’offre pas les services d’un avocat pour aider les parties.
- L’agent des relations industrielles chargé du dossier peut aider les parties à comprendre le processus et ce qu’elles doivent faire pour se préparer à une audience, mais il est impartial et ne donne pas de conseils juridiques ou stratégiques comme le ferait un avocat.
- Le Conseil reconnaît que les parties qui se représentent elles-mêmes peuvent ne pas connaître la loi ou le processus et qu’elles peuvent trouver intimidant de se présenter devant le Conseil. Le Conseil s’efforce de rendre la procédure aussi simple que possible, compte tenu de la nature du litige.
- Il est important que vous assistiez aux conférences de gestion de l’affaire organisées par le Conseil. Celui-ci profite souvent de ces conférences pour expliquer le processus et ce qu’il attend des parties à une audience.
Quelle est la marche à suivre pour présenter mes documents, mes observations ou mes éléments de preuve?
- Toutes les plaintes, demandes, réponses, répliques et pièces justificatives doivent être présentées par l’entremise du portail Web du Conseil pour le dépôt des documents par voie électronique. C’est le moyen le plus rapide et le plus fiable de présenter des documents au Conseil. Il n’est pas nécessaire d’envoyer au Conseil une copie papier des documents présentés par voie électronique.
- Chaque partie doit envoyer à toutes les autres parties une copie de tout document qu’elle présente au Conseil. Cela peut se faire par courriel, par la poste, par courrier recommandé, par service de messagerie ou en mains propres.
- Lorsque vous présentez des documents au Conseil, vous devez informer ce dernier de la manière dont vous en avez fait parvenir des copies aux autres parties et de la date à laquelle vous l’avez fait.
Les renseignements contenus dans mon dossier sont-ils confidentiels?
- Les parties qui présentent des documents au Conseil participent à une audience publique. Par conséquent, les documents versés au dossier sont accessibles au public.
- Si une partie s’inquiète du fait que certains des renseignements qu’elle présente soient accessibles au public, elle peut demander au Conseil de rendre une ordonnance de confidentialité. Si la demande est acceptée, les renseignements protégés ne seront pas rendus publics. Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez consulter la Politique sur la transparence et la protection de la vie privée du Conseil ou communiquer avec l’agent des relations industrielles chargé de votre dossier.
Y aura-t-il de la médiation?
- La médiation fait partie du processus du Conseil. Il est recommandé aux parties de tenter de régler leur différend par la médiation. De nombreux dossiers du Conseil sont réglés à ce stade du processus. La médiation permet aux parties de mettre fin à leur différend comme elles l’entendent et de régler l’affaire plus rapidement que si le dossier devait faire l’objet d’une décision d’un membre du Conseil.
- L’agent des relations industrielles affecté à votre dossier communiquera avec vous pour discuter des options que propose le Conseil en matière de médiation.
- Vous trouverez de plus amples renseignements sur la médiation ici.
Y aura-t-il une audience?
- Pas nécessairement. Dans de nombreux cas, le Conseil peut rendre une décision à partir des documents versés au dossier, sans tenir d’audience. C’est l’une des raisons pour lesquelles les observations que vous présentez par écrit au Conseil doivent être aussi complètes que possible. Cela est valable même si les parties demandent la tenue d’une audience.
- Si le Conseil décide de tenir une audience, il informera les parties à l’avance de la date, de l’heure et du lieu de l’audience, généralement après avoir tenu une conférence de gestion de l’affaire.
- Pour en savoir davantage sur la procédure d’audience du Conseil, cliquez ici.
Quand vais-je recevoir la décision?
- Le Conseil vous informera par écrit de sa décision.
- Le temps qu’il faut au Conseil pour rendre une décision peut varier selon la complexité de l’affaire.
- Toutes les décisions importantes du Conseil sont publiées sur la page Décisions.
- Vous pouvez consulter les statistiques sur le rendement pour en savoir plus sur le temps moyen qu’il faut au Conseil pour rendre une décision après qu’une demande a été présentée.
Que peut ordonner le Conseil?
- Le Conseil peut :
- confirmer (être d’accord avec) la décision;
- annuler (renverser) la décision;
- modifier (apporter des changements à) la décision.
La décision du Conseil est-elle définitive?
Les décisions du Conseil sont définitives et ne peuvent faire l’objet d’une révision que dans des circonstances bien précises.
- Si vous êtes d’avis qu’une décision du Conseil est déraisonnable, vous pouvez présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour d’appel fédérale ;
- Si vous croyez que le Conseil a commis une erreur grave et qu’il devrait modifier sa décision initiale, vous pouvez déposer une demande de réexamen.
Dans les deux scénarios, vous disposez d’un délai strict de 30 jours civils pour présenter votre demande à compter de la date de la décision.
Pour en savoir davantage, cliquez sur les liens suivants : Demandes de réexamen et Demandes de contrôle judiciaire.