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Lois et règlements

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  • Code canadien du travail
  • Partie I – Relations du travail
  • Partie II – Santé et sécurité au travail
  • Partie III – Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés
  • Partie IV – Sanctions administratives pécuniaires

Loi sur le programme de protection des salariés

  • Loi sur le Programme de protection des salariés

Loi sur le statut de l'artiste

  • Loi sur le statut de l'artiste

Règlements

  • Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles - par souci de commodité, le Conseil a préparé un Tableau de comparaison : Règlement de 2001 et de 2012
  • Règlement sur le Programme de protection des salariés
  • Règlement sur les catégories professionnelles (Loi sur le statut de l’artiste)
  • Règlement sur les procédures se rapportant à la Loi sur le statut de l'artiste

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