Lois et règlements
Loi sur le programme de protection des salariés
Loi sur le statut de l'artiste
Règlements
- Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles - par souci de commodité, le Conseil a préparé un Tableau de comparaison : Règlement de 2001 et de 2012
- Règlement sur le Programme de protection des salariés
- Règlement sur les catégories professionnelles (Loi sur le statut de l’artiste)
- Règlement sur les procédures se rapportant à la Loi sur le statut de l'artiste