À propos du Conseil
Mandat du Conseil canadien des relations industrielles
Le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) est un tribunal administratif indépendant. Cela signifie qu’il fonctionne comme une cour, mais ses procédures sont moins formelles. Le mandat du Conseil est de trancher les différends en milieu de travail et certains appels qui interviennent en vertu du Code canadien du travail, de la Loi sur le statut de l’artiste et de la Loi sur le Programme de protection des salariés.
Quelles sont les lois que le Conseil interprète et applique?
Le Conseil instruit les plaintes, les demandes et les appels liés aux lois suivantes :
- le Code canadien du travail;
- la Loi sur le statut de l’artiste;
- la Loi sur le Programme de protection des salariés.
Le Code canadien du travail régit les relations de travail, les normes en matière de santé et sécurité et d’emploi et les sanctions administratives pécuniaires.
La Loi sur le statut de l’artiste régit les relations professionnelles entre les artistes et les producteurs.
Le Code canadien du travail et la Loi sur le statut de l’artiste s’appliquent aux milieux de travail sous réglementation fédérale.
La Loi sur le Programme de protection des salariés porte sur la protection des salariés lorsqu’un employeur déclare faillite ou est insolvable. Elle s’applique aux milieux de travail sous réglementation provinciale ET fédérale.
Le Conseil instruit les appels de décisions prises en vertu de la Loi sur le Programme de protection des salariés lorsqu’un employeur canadien, qu’il soit sous réglementation provinciale ou fédérale, fait faillite ou est insolvable et doit un salaire à ses employés. Si vous avez des questions sur les prestations prévues à la Loi sur le Programme de protection des salariés, cliquez ici.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur chacun de ces domaines, cliquez sur « Concernant les appels, les demandes et les plaintes » dans le menu d’en-tête.
Qu’est-ce qu’un milieu de travail sous réglementation fédérale?
Entreprises fédérales
Seules les activités de certaines entreprises relèvent de la compétence du gouvernement fédéral et, par conséquent, du Conseil aux fins du Code canadien du travail et de la Loi sur le statut de l’artiste. Les activités visées comprennent celles des secteurs suivants :
- le transport aérien et les aéroports;
- les banques;
- la radiodiffusion;
- la distribution et l’entreposage du grain (blé, etc.);
- les services postaux;
- le transport maritime et la navigation;
- les télécommunications (téléphone, télévision, Internet);
- le transport interprovincial ou international (par route, par chemin de fer, par pipeline ou par traversier);
- l’extraction et le traitement de l’uranium.
Dans tous ces secteurs, le Conseil instruit les plaintes, les demandes et les appels liés au Code canadien du travail (relations de travail, santé et sécurité au travail, et normes d’emploi).
En ce qui concerne les entreprises du secteur de la radiodiffusion, le Conseil instruit également les plaintes et les demandes se rapportant à la partie II (relations professionnelles) de la Loi sur le statut de l’artiste.
Entreprises situées dans un territoire
Le Conseil instruit les plaintes et les demandes se rapportant à la partie I (relations de travail) du Code canadien du travail pour les entreprises du secteur privé situées dans les territoires (Yukon, Nunavut et Territoires du Nord-Ouest).
Le Conseil ne traite pas les plaintes et les demandes liées aux normes de santé et sécurité au travail et aux normes d’emploi pour les entreprises du secteur privé situées dans les territoires (c’est-à-dire les plaintes déposées en vertu des parties II et III du Code canadien du travail). Les questions et les plaintes concernant les normes de santé et sécurité et les normes d’emploi devraient être adressées aux bureaux territoriaux concernés. Plus de renseignements sur les provinces et les territoires vous sont offerts ici.
Sociétés d’État
Les sociétés d’État sont des organisations appartenant au gouvernement fédéral qui sont structurées comme des entreprises indépendantes.
Le Conseil instruit les plaintes, les demandes et les appels se rapportant aux parties I, II et III (relations de travail, santé et sécurité au travail, et normes d’emploi) du Code canadien du travail ainsi qu’à la partie II (relations professionnelles) de la Loi sur le statut de l’artiste pour les sociétés d’État du gouvernement fédéral. Par exemple :
- Énergie atomique du Canada Limitée;
- La Société canadienne des postes;
- La Société Radio-Canada;
- Les musées nationaux (par exemple, le Musée canadien de l’histoire, le Musée des beaux-arts du Canada et le Musée canadien de la guerre);
- Via Rail.
Entreprises autochtones
En ce qui concerne les entreprises autochtones situées dans les territoires, le Conseil instruit les plaintes et les demandes se rapportant à la partie I (relations de travail) du Code canadien du travail.
Les cours provinciales ont compétence à l’égard des plaintes et des demandes liées aux lois du travail qui régissent les entreprises autochtones situées dans les provinces. Toutefois, le Conseil instruit les plaintes et les demandes qui mettent en cause certaines entreprises autochtones situées dans les provinces, comme les conseils de bande. Le Conseil examinera ces situations au cas par cas.
Fonction publique fédérale
La fonction publique fédérale comprend les ministères et organismes fédéraux.
Le Conseil instruit les demandes et les appels liés à :
- la partie II (santé et sécurité au travail)* du Code canadien du travail;
- la partie II (relations professionnelles) de la Loi sur le statut de l’artiste.
*Exception : C’est la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral et non le Conseil qui traite les plaintes pour représailles en matière santé et sécurité déposées contre un ministère ou un organisme du gouvernement fédéral. Si un fonctionnaire fédéral veut déposer une plainte parce qu’il a fait l’objet de représailles après avoir soulevé des questions de santé et sécurité en milieu de travail, il doit présenter sa plainte à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral.
Les autres tribunaux et organismes fédéraux qui traitent les problèmes en milieu de travail
D’autres tribunaux et organismes fédéraux sont chargés d’instruire certaines demandes et plaintes liées au travail, notamment:
- le Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada;
- la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral;
- la Commission canadienne des droits de la personne.
Pour faire en sorte que votre demande ou plainte soit traitée le plus efficacement possible, assurez-vous de la déposer auprès de la bonne organisation. Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez notre page Liens utiles.
Le Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada
Le Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada joue également un rôle dans les milieux de travail sous réglementation fédérale. Il traite les plaintes et les demandes se rapportant aux normes du Code canadien du travail concernant :
- la santé et la sécurité au travail (partie II);
- la durée normale du travail, le salaire, les congés et les jours fériés (partie III).
Les plaintes déposées contre un employeur en vertu des parties II ou III du Code canadien du travail qui ne sont pas des plaintes de représailles sont d’abord déposées auprès du Programme du travail et non auprès du Conseil. Le Conseil ne peut intervenir qu’après que le Programme du travail a instruit et tranché la plainte. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les plaintes déposées en vertu de la partie II (santé et sécurité), cliquez ici. Pour des renseignements additionnels sur les plaintes déposées en vertu de la partie III (normes d’emploi), cliquez ici.
Le Programme du travail instruit et tranche également les demandes de paiement présentées en vertu de la Loi sur le Programme de protection des salariés avec l’aide de Service Canada.
La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral
Le Conseil canadien des relations industrielles n’instruit pas les affaires de relations de travail et d’emploi dans le secteur public fédéral, sauf dans les cas portant sur des appels en matière de santé et sécurité (directives et conclusions d’absence de danger). La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral a compétence sur toutes les autres affaires liées au travail et à l’emploi dans la fonction publique fédérale. Les fonctionnaires fédéraux devraient communiquer avec leur syndicat ou avec la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral s’ils ont des questions.
La Commission canadienne des droits de la personne
Les plaintes de discrimination fondée sur l’un des motifs de distinction illicites prévus à la Loi canadienne sur les droits de la personne sont présentées à la Commission canadienne des droits de la personne.
Le Conseil peut traiter les plaintes de discrimination dans certains cas, par exemple dans le contexte d’une plainte de manquement au devoir de représentation juste contre un syndicat.
Toutefois, le Conseil ne peut trancher les plaintes de discrimination contre un employeur dans le contexte d’un congédiement injuste que si la plainte a été déposée auprès de la Commission canadienne des droits de la personne et que celle-ci lui a renvoyé l’affaire. Pour plus de renseignements sur les étapes à suivre si vous croyez avoir été congédié injustement, cliquez ici.