Les normes d’emploi - Plaintes de congédiement injuste

Table des matières

    Qu’est-ce qu’une plainte de congédiement injuste?

    Il y a congédiement injuste lorsqu’un employeur met fin à l’emploi d’un employé pour des raisons injustifiées ou inappropriées. La procédure décrite ci-dessous s’applique uniquement aux employés et aux employeurs dont les secteurs d’activité sont assujettis à la réglementation fédérale. Pour obtenir une liste des industries sous réglementation fédérale, cliquez ici.

    Que puis-je faire si je crois avoir fait l’objet d’un congédiement injuste?

    Vous pouvez déposer une plainte auprès du Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada (le Programme du travail). Vous devez déposer votre plainte dans les 90 jours civils suivant votre congédiement. Le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) ne peut intervenir qu’après qu’un agent des affaires du travail du Programme du travail a tenté de vous aider, vous et votre employeur, à négocier une entente pour régler la plainte. Si vous ne parvenez pas à régler la plainte avec l’aide de l’agent des affaires du travail, vous pouvez demander au Programme du travail de transmettre votre plainte au Conseil.

    IMPORTANT : Vous ne pouvez pas déposer une plainte de congédiement injuste si vous avez déjà déposé une plainte pour représailles ou une plainte relative aux tests génétiques portant sur les mêmes faits que ceux que vous évoquez dans votre plainte de congédiement injuste. Si vous préférez déposer une plainte de congédiement injuste, vous devez d’abord retirer votre plainte pour représailles ou votre plainte relative aux tests génétiques. Dans ce cas, prêtez attention au délai, puisque votre plainte de congédiement injuste doit tout de même être déposée dans les 90 jours civils qui suivent votre congédiement.

    ÉGALEMENT IMPORTANT : Si votre plainte de congédiement injuste a trait à des représailles liées à la santé et à la sécurité, vous devez déposer une plainte pour représailles en matière de santé et de sécurité. Pour de plus amples renseignements sur ce type de plainte, cliquez ici.

    ÉGALEMENT IMPORTANT : Si votre plainte de congédiement injuste se rapporte à une question portant sur les droits de la personne, telle que la discrimination fondée sur la race, la religion, l’âge, la déficience ou la situation de famille, il importe que vous déposiez aussi une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne. En effet, si le Conseil n’a pas reçu de lettre de renvoi de la Commission canadienne des droits de la personne, il pourrait ne pas être en mesure de traiter votre plainte de congédiement injuste soulevant des questions de droits de la personne. Pour en savoir davantage sur la Commission canadienne des droits de la personne, cliquez ici.

    Qui peut déposer une plainte de congédiement injuste auprès du Conseil?

    Vous pouvez déposer une plainte de congédiement injuste si les situations suivantes s’appliquent à vous :

    • Vous avez été congédié d’un poste au sein d’une entreprise sous réglementation fédérale;
    • Au moment de votre congédiement, vous étiez au service de l’employeur depuis au moins 12 mois;
    • Vous n’occupiez pas un poste de directeur. Le Code canadien du travail ne permet pas aux directeurs de déposer une plainte de congédiement injuste. Si vous ne savez pas si vous occupiez un poste de directeur, privilégiez la prudence et déposez votre plainte à l’intérieur du délai de 90 jours;
    • Il s’est écoulé moins de 90 jours civils depuis votre congédiement. Le délai de 90 jours peut être prorogé, c’est-à-dire prolongé. Si vous avez besoin d’une prorogation, vous devez en faire la demande au Programme du travail et expliquer pourquoi vous n’avez pas été en mesure de respecter le délai initial. Le Programme du travail décidera d’accepter ou non votre plainte;
    • Vous n’êtes pas représenté par un syndicat;
    • Vous n’avez pas déposé de plainte pour représailles ou de plainte relative aux tests génétiques portant sur les mêmes faits que ceux qui sont évoqués dans votre plainte de congédiement injuste ou, si vous l’avez fait, vous l’avez retirée.

    Quelle est la marche à suivre pour déposer une plainte?

    Vous devez déposer votre plainte de congédiement injuste auprès du Programme du travail.

    Pour ce faire, vous devez présenter un formulaire de plainte dûment rempli. Veuillez consulter le site Web du Programme du travail pour savoir comment et où envoyer le formulaire.

    IMPORTANT : Le Conseil canadien des relations industrielles ne peut accepter la plainte.

    Un agent des affaires du travail du Programme du travail vous aidera à tenter de régler votre plainte. Si votre plainte n’est pas réglée avec l’aide de l’agent des affaires du travail, vous pourrez dès lors demander au Programme du travail de la transmettre au Conseil.

    Pour obtenir plus d’information sur le processus de plainte du Programme du travail, cliquez ici.

    Qui est concerné?

    L’employé (vous) – également appelé « le plaignant ».

    L’employeur – également appelé « l’intimé ».

    • Ensemble, le plaignant et l’intimé sont souvent désignés comme « les parties ».

    L’agent des relations industrielles (ARI) – pour plus de renseignements sur le rôle de l’ARI, cliquez ici. 

    Un décideur nommé par le président du Conseil.

    Que se passe-t-il après que la plainte de congédiement injuste a été renvoyée au Conseil?

    Le Conseil envoie à la personne ou à l’organisation qui a déposé la plainte (le plaignant) et à la personne ou à l’organisation nommée dans celle-ci (l’intimé) une lettre confirmant qu’il a reçu la plainte.

    Si l’une de ces parties a retenu les services d’un représentant, tel qu’un avocat, c’est à lui que la lettre est envoyée. Le représentant a l’obligation de tenir la personne qu’il représente au courant de l’évolution du dossier.

    La lettre :

    • vous informe du numéro de votre dossier;
    • contient une copie de tous les documents présentés par le plaignant;
    • vous indique quand vous pouvez présenter des renseignements et des documents supplémentaires (observations).

    La lettre contient également le nom et les coordonnées de l’agent des relations industrielles (ARI) chargé d’aider le Conseil et les parties dans le cadre du traitement de la plainte.

    L’ARI répond aux questions des parties et les aide à parvenir à un règlement, dans la mesure du possible.

    La lettre informe également la personne ou l’organisation visée par la plainte (l’intimé) de ce qui suit :

    • le délai dont elle dispose pour répondre à la plainte;
    • le délai dont dispose le plaignant pour présenter une réplique à l’égard de tout nouveau fait ou argument soulevé par l’intimé.

    Normalement, le Conseil accorde à l’intimé un délai de 15 jours civils pour présenter une réponse et au plaignant un délai de 10 jours civils pour présenter une réplique. Il arrive que le Conseil raccourcisse ces délais. Assurez-vous de bien lire la lettre que vous recevez du Conseil.

    La réponse doit décrire clairement au Conseil la version des faits de l’intimé. Elle doit également contenir tous les documents que l’intimé a en sa possession et qui présentent un intérêt au regard de la plainte, mais que le plaignant n’a pas produits.

    Si vous décidez de ne pas présenter de réplique, vous devez écrire au Conseil pour l’en informer.

    Vous ne devez pas produire de documents que l’autre partie a déjà présentés.

    Les parties sont tenues de présenter leurs observations et leurs documents en temps voulu.

    Si vous avez besoin de plus de temps pour présenter vos observations, vous devez demander au Conseil de proroger le délai. Le Conseil vous demandera d’expliquer votre retard et de justifier le temps additionnel demandé; il n’acceptera de proroger le délai que si vous lui donnez une raison valable de le faire. Le Conseil peut refuser d’examiner les réponses ou les répliques présentées tardivement si aucune prorogation n’a été accordée.

    Puis-je être représenté par quelqu’un d’autre?

    Oui, chaque partie peut être représentée par la personne de son choix.

    Le Conseil n’offre pas les services d’un avocat pour aider les parties.

    L’agent des relations industrielles chargé du dossier peut aider les parties à comprendre le processus et ce qu’elles doivent faire pour se préparer à une audience, mais il est impartial et ne donne pas de conseils juridiques ou stratégiques comme le ferait un avocat.

    Le Conseil reconnaît que les parties qui se représentent elles-mêmes peuvent ne pas connaître la loi ou le processus et qu’elles peuvent trouver intimidant de se présenter devant le Conseil. Le Conseil s’efforce de rendre la procédure aussi simple que possible, compte tenu de la nature du litige.

    Il est important que vous assistiez aux conférences de gestion de l’affaire organisées par le Conseil. Celui-ci profite souvent de ces conférences pour expliquer le processus et ce qu’il attend des parties à une audience.

    De quels renseignements supplémentaires le Conseil a-t-il besoin?

    Vous n’avez pas à envoyer au Conseil l’information que vous avez déjà transmise au Programme du travail, à moins que vous ne constatiez que certains renseignements ne figurent pas dans le dossier que le Programme du travail a fourni au Conseil.

    Vous devriez envoyer au Conseil tous les renseignements ou documents manquants qui, selon vous, seraient utiles dans votre affaire. Il peut s’agir de documents créés ou reçus après l’intervention du Programme du travail. Si vous présentez des renseignements supplémentaires au Conseil, vous devez également les transmettre à l’autre partie. Lorsque vous les présentez au Conseil, vous devez lui indiquer comment et quand vous les avez envoyés à l’autre partie.

    Les renseignements que vous présentez doivent aider le Conseil à déterminer si votre congédiement était injuste et pourquoi il l’était. Vous devez également présenter tout document permettant de prouver les pertes que vous avez subies en raison du congédiement injuste. Il peut s’agir, par exemple, de la preuve de vos revenus au moment où l’employeur vous a congédié.

    Quelle est la marche à suivre pour présenter mes documents, mes observations ou mes éléments de preuve?

    Toutes les plaintes, demandes, réponses, répliques et pièces justificatives doivent être présentées par l’entremise du portail Web du Conseil pour le dépôt des documents par voie électronique. C’est le moyen le plus rapide et le plus fiable de présenter des documents auprès du Conseil. Il n’est pas nécessaire d’envoyer au Conseil une copie papier des documents présentés par voie électronique.

    Chaque partie doit envoyer à toutes les autres parties une copie de tout document qu’elle présente au Conseil. Cela peut se faire par courriel, par la poste, par courrier recommandé, par service de messagerie ou en mains propres.

    Lorsque vous présentez des documents au Conseil, vous devez informer ce dernier de la manière dont vous en avez fait parvenir des copies aux autres parties et de la date à laquelle vous l’avez fait.

    Les renseignements contenus dans mon dossier sont-ils confidentiels?

    Les parties qui présentent des documents au Conseil participent à une audience publique. Par conséquent, les documents versés au dossier sont accessibles au public.

    Si une partie s’inquiète du fait que certains des renseignements qu’elle présente soient accessibles au public, elle peut demander au Conseil de rendre une ordonnance de confidentialité. Si la demande est acceptée, les renseignements protégés ne seront pas rendus publics. Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez consulter la Politique sur la transparence et la protection de la vie privée du Conseil ou communiquer avec l’agent des relations industrielles chargé de votre dossier.

    Y aura-t-il une rencontre de médiation?

    La médiation fait partie du processus du Conseil. Il est recommandé aux parties de tenter de régler leur différend par la médiation. De nombreux dossiers du Conseil sont réglés à ce stade du processus. La médiation permet aux parties de mettre fin à leur différend comme elles l’entendent et de régler l’affaire plus rapidement que si le dossier devait faire l’objet d’une décision d’un membre du Conseil.

    L’agent des relations industrielles affecté à votre dossier communiquera avec vous pour discuter des options que propose le Conseil en matière de médiation.

    Vous trouverez de plus amples renseignements sur la médiation ici

    Y aura-t-il une audience?

    Pas nécessairement. Dans de nombreux cas, le Conseil peut rendre une décision à partir des documents versés au dossier, sans tenir d’audience. C’est l’une des raisons pour lesquelles les observations que vous présentez par écrit au Conseil doivent être aussi complètes que possible. Cela est valable même si les parties demandent la tenue d’une audience.

    Si le Conseil décide de tenir une audience, il informera les parties à l’avance de la date, de l’heure et du lieu de l’audience, généralement après avoir tenu une conférence de gestion de l’affaire.

    Pour en savoir davantage sur la procédure d’audience du Conseil, cliquez ici.

    Quand vais-je recevoir la décision?

    Le Conseil vous informera par écrit de sa décision.

    Le temps qu’il faut au Conseil pour rendre une décision peut varier selon la complexité de l’affaire.

    Toutes les décisions importantes du Conseil sont publiées sur la page Décisions.

    Vous pouvez consulter les statistiques sur le rendement pour en savoir plus sur le temps moyen qu’il faut au Conseil pour rendre une décision après qu’une plainte a été déposée.

    Quelles mesures le Conseil peut-il ordonner?

    Si le Conseil conclut que vous avez fait l’objet d’un congédiement injuste, il peut :

    • ordonner que vous soyez réintégré dans votre poste;
    • vous accorder une indemnité pour les revenus que vous avez perdus; ou
    • ordonner tout autre redressement qui permettrait de vous replacer dans la situation dans laquelle vous vous trouviez avant le congédiement.

    Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec la décision du Conseil?

    Il y a deux scénarios possibles :

    • Présenter une demande de réexamen au Conseil;
    • Présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour d’appel fédérale.

    Dans les deux scénarios, vous disposez d’un délai strict de 30 jours civils pour présenter votre demande à compter de la date de la décision.

    Pour en savoir davantage, cliquez sur les liens suivants : Demandes de réexamen et Demandes de contrôle judiciaire