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Les normes d’emploi - Plaintes pour représailles

Table des matières

    Il est interdit aux employeurs sous réglementation fédérale d’exercer des représailles à l’encontre d’employés qui exercent les droits que leur confère la partie III du Code canadien du travail. Les employés qui estiment avoir été victimes de représailles de la part de leur employeur peuvent déposer ce que l’on appelle une « plainte pour représailles » auprès du Conseil canadien des relations industrielles.

    Qu’est-ce que les normes d’emploi?

    • Les normes d’emploi sont des conditions minimales d’emploi énoncées dans la partie III du Code canadien du travail. Les employeurs et les employés sous réglementation fédérale doivent respecter ces conditions minimales d’emploi (normes d’emploi). Les normes d’emploi ont trait à des sujets tels que :
      • la durée du travail;
      • les heures supplémentaires;
      • le salaire, y compris le salaire minimum et les retenues sur le salaire;
      • les congés annuels, l’indemnité de congé annuel, les jours fériés et l’indemnité de congé pour les jours fériés;
      • les assouplissements de conditions d’emploi;
      • les congés comme le congé de maladie, le congé de maternité, le congé parental et le congé personnel.

    Qu’entend-on par représailles?

    • Les représailles sont des mesures prises par un employeur à l’encontre d’un employé qui a exercé un droit que lui confèrent les dispositions relatives à la partie III du Code canadien du travail en matière de normes d’emploi. 
    • Par exemple, les employeurs ne peuvent pas prendre de mesures de représailles contre un employé ou menacer de le faire parce que celui-ci :

    Qui peut déposer une plainte auprès du Conseil?

    • Vous travaillez ou avez travaillé pour une entreprise sous réglementation fédérale.
    • Vous exerciez ou cherchiez à exercer un droit que vous confèrent les dispositions du Code canadien du travail en matière de normes d’emploi.
    • Vous croyez que l’employeur a pris des mesures de représailles contre vous à cause de cela. Par exemple :
      • vous avez été congédié;
      • vous avez été suspendu;
      • vous avez été mis à pied;
      • vous avez été rétrogradé;
      • vous vous êtes vu refuser une promotion;
      • vous vous êtes vu imposer une sanction pécuniaire.
    • TRÈS IMPORTANT : Vous ne pouvez pas déposer de plainte pour représailles si :

    De quels renseignements ai-je besoin pour déposer ma plainte?

    • Il est fortement recommandé d’utiliser le formulaire intitulé Plainte en matière de représailles pour déposer votre plainte. Les renseignements qui y sont demandés sont ceux dont le Conseil a besoin pour rendre sa décision. En remplissant ce formulaire, vous vous assurez que les renseignements que vous fournissez sont complets.
    • Si vous ne fournissez pas tous les renseignements dont le Conseil a besoin, le traitement de votre plainte prendra plus de temps.
    • Dans certains cas, si vous ne fournissez pas tous les renseignements dont le Conseil a besoin, il se peut que votre plainte soit rejetée sans que vous ayez la possibilité de présenter d’autres observations.
    • Parmi les renseignements à fournir, vous devez décrire :
      • la mesure prise contre vous par votre employeur (les représailles);
      • l’incident qui a amené l’employeur à prendre une mesure de représailles;
      • le lien entre l’incident et la mesure de représailles.
    • Nous vous recommandons de fournir tous les renseignements et les documents qui vous aideront à prouver ce que vous avancez, c’est-à-dire tous les renseignements et les documents que vous possédez concernant la mesure de représailles prise par votre employeur, l’incident qui, selon vous, est à l’origine de cette mesure, et le lien qui existe entre ces deux éléments.
    • Tous les documents, y compris les plaintes et l’ensemble des pièces justificatives, doivent être présentés par l’entremise du portail Web du Conseil pour le dépôt des documents par voie électronique. C’est le moyen le plus rapide et le plus fiable de présenter des documents au Conseil.
    • Il n’est pas nécessaire d’envoyer au Conseil une copie papier des documents présentés par voie électronique. Si vous avez besoin d’aide pour le dépôt de documents par l’entremise du portail Web, vous pouvez communiquer directement avec le Conseil en utilisant la ligne 1-800 ou le formulaire de demande de renseignements en ligne. Les coordonnées du Conseil se trouvent ici.

    Qui est concerné?

    • L’employé (vous) – également appelé « le plaignant ».
    • L’employeur – également appelé « l’intimé ».
    • Un syndicat, s’il obtient la qualité d’intervenant.
      • Ensemble, vous et l’employeur êtes désignés comme « les parties ».
    • L’agent des relations industrielles (ARI) – pour plus de renseignements sur le rôle de l’ARI, cliquez ici. 
    • Un décideur nommé par le président du Conseil.

    Puis-je être représenté par quelqu’un d’autre?

    • Oui, chaque partie peut être représentée par la personne de son choix.
    • Le Conseil n’offre pas les services d’un avocat pour aider les parties.
    • L’agent des relations industrielles chargé du dossier peut aider les parties à comprendre le processus et ce qu’elles doivent faire pour se préparer à une audience, mais il est impartial et ne donne pas de conseils juridiques ou stratégiques comme le ferait un avocat.
    • Le Conseil reconnaît que les parties qui se représentent elles-mêmes peuvent ne pas connaître la loi ou le processus et qu’elles peuvent trouver intimidant de se présenter devant le Conseil. Le Conseil s’efforce de rendre la procédure aussi simple que possible, compte tenu de la nature du litige.
    • Il est important que vous assistiez aux conférences de gestion de l’affaire organisées par le Conseil. Celui-ci profite souvent de ces conférences pour expliquer le processus et ce qu’il attend des parties à une audience.

    Que se passe-t-il si je suis syndiqué?

    • Avant de déposer votre plainte, vous devriez peut-être communiquer avec votre syndicat pour savoir s’il peut vous aider. Vous devriez également informer le Conseil si vous faites partie d’une unité de négociation représentée par un syndicat.
    • Le Conseil informera le syndicat de la plainte et lui donnera la possibilité de participer à l’affaire. Vous aurez la possibilité de dire au Conseil pourquoi vous pensez que le syndicat devrait ou ne devrait pas être autorisé à participer. Si le Conseil autorise le syndicat à participer, celui-ci aura ce que l’on appelle la « qualité d’intervenant ».

    À quel moment dois-je déposer une plainte?

    • Vous devez déposer une plainte dans un délai de 90 jours civils à compter de la date à laquelle vous avez pris connaissance de la situation qui a donné lieu à la plainte.

    Que se passe-t-il après le dépôt de la plainte?

    • Le Conseil envoie à la personne ou à l’organisation qui a déposé la plainte (le plaignant) et à la personne ou à l’organisation nommée dans celle-ci (l’intimé) une lettre confirmant qu’il a reçu la plainte.
    • Si l’une de ces parties a retenu les services d’un représentant, tel qu’un avocat, c’est à lui que la lettre est envoyée. Le représentant a l’obligation de tenir la personne qu’il représente au courant de l’évolution du dossier.
    • La lettre :
      • vous informe du numéro de votre dossier;
      • contient une copie de tous les documents présentés par le plaignant;
      • vous indique quand vous pouvez présenter des renseignements et des documents supplémentaires (observations).
    • La lettre contient également le nom et les coordonnées de l’agent des relations industrielles (ARI) chargé d’aider le Conseil et les parties dans le cadre du traitement de la plainte.
    • L’ARI répond aux questions des parties et les aide à parvenir à un règlement, dans la mesure du possible.
    • La lettre informe également la personne ou l’organisation visée par la plainte (l’intimé) de ce qui suit :
      • le délai dont elle dispose pour répondre à la plainte;
      • le délai dont dispose le plaignant pour présenter une réplique à l’égard de tout nouveau fait ou argument soulevé par l’intimé.
        • Normalement, le Conseil accorde à l’intimé un délai de 15 jours civils pour présenter une réponse et au plaignant un délai de 10 jours civils pour présenter une réplique. Il arrive que le Conseil raccourcisse ces délais. Assurez-vous de bien lire la lettre que vous recevez du Conseil.
    • La réponse doit décrire clairement au Conseil la version des faits de l’intimé. Elle doit également contenir tous les documents que l’intimé a en sa possession et qui présentent un intérêt au regard de la plainte, mais que le plaignant n’a pas produits.
    • Si vous décidez de ne pas présenter de réplique, vous devez écrire au Conseil pour l’en informer.
    • Vous ne devez pas produire de documents que l’autre partie a déjà présentés.
    • Les parties sont tenues de présenter leurs observations et leurs documents en temps voulu.
    • Si vous avez besoin de plus de temps pour présenter vos observations, vous devez demander au Conseil de proroger le délai. Le Conseil vous demandera d’expliquer votre retard et de justifier le temps additionnel demandé; il n’acceptera de proroger le délai que si vous lui donnez une raison valable de le faire. Le Conseil peut refuser d’examiner les réponses ou les répliques présentées tardivement si aucune prorogation n’a été accordée.
    • Si vous êtes syndiqué, le syndicat sera informé de la plainte et en recevra une copie. Le syndicat peut choisir de présenter une demande d’intervention. Si sa demande d’intervention est acceptée, le syndicat devient partie à la plainte.

    Quels renseignements dois-je fournir dans ma réponse ou dans ma réplique?

    • Si vous êtes l’intimé et que vous n’êtes pas d’accord avec la plainte pour représailles, vous devez prouver au Conseil que vous n’avez pas pris de mesures de représailles contre l’employé. Cela s’explique par le fait que la plainte est considérée comme une preuve qu’il y a eu représailles.
    • Dans votre réponse, vous devez fournir tous les renseignements et documents qui sont pertinents et qui n’ont pas été inclus dans la plainte. Les renseignements et documents pertinents sont ceux qui permettent de démontrer qu’aucune mesure de représailles n’a été prise.
    • Vous devrez démontrer que les mesures de représailles évoquées par le plaignant n’ont pas été prises ou que, si elles l’ont été, elles étaient justifiées et n’étaient pas liées au fait que le plaignant avait exercé des droits que lui confère la partie III du Code canadien du travail.
    • Si vous êtes le plaignant, vous devez inclure dans votre réplique des informations et des documents supplémentaires se rapportant aux nouveaux renseignements ou arguments que le défendeur a soulevés dans sa réponse.
    • Il n’est pas nécessaire de répéter ce que vous avez déjà dit dans votre plainte.

    Quelle est la marche à suivre pour présenter mes documents, mes observations ou mes éléments de preuve?

    • Toutes les plaintes, demandes, réponses, répliques et pièces justificatives doivent être présentées par l’entremise du portail Web du Conseil pour le dépôt des documents par voie électronique. C’est le moyen le plus rapide et le plus fiable de présenter des documents auprès du Conseil. Il n’est pas nécessaire d’envoyer au Conseil une copie papier des documents présentés par voie électronique.
    • Chaque partie doit envoyer à toutes les autres parties une copie de tout document qu’elle présente au Conseil. Cela peut se faire par courriel, par la poste, par courrier recommandé, par service de messagerie ou en mains propres.
    • Lorsque vous présentez des documents au Conseil, vous devez informer ce dernier de la manière dont vous en avez fait parvenir des copies aux autres parties et de la date à laquelle vous l’avez fait.

    Les renseignements contenus dans mon dossier sont-ils confidentiels?

    • Les parties qui présentent des documents au Conseil participent à une audience publique. Par conséquent, les documents versés au dossier sont accessibles au public.
    • Si une partie s’inquiète du fait que certains des renseignements qu’elle présente soient accessibles au public, elle peut demander au Conseil de rendre une ordonnance de confidentialité. Si la demande est acceptée, les renseignements protégés ne seront pas rendus publics. Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez consulter la Politique sur la transparence et la protection de la vie privée ou communiquer avec l’agent des relations industrielles chargé de votre dossier.

    Y aura-t-il une rencontre de médiation?

    • La médiation fait partie du processus du Conseil. Il est recommandé aux parties de tenter de régler leur différend par la médiation. De nombreux dossiers du Conseil sont réglés à ce stade du processus. La médiation permet aux parties de mettre fin à leur différend comme elles l’entendent et de régler l’affaire plus rapidement que si le dossier devait faire l’objet d’une décision d’un membre du Conseil.
    • L’agent des relations industrielles affecté à votre dossier communiquera avec vous pour discuter des options que propose le Conseil en matière de médiation.
    • Vous trouverez de plus amples renseignements sur la médiation ici. 

    Y aura-t-il une audience?

    • Pas nécessairement. Dans de nombreux cas, le Conseil peut rendre une décision à partir des documents versés au dossier, sans tenir d’audience. C’est l’une des raisons pour lesquelles les observations que vous présentez par écrit au Conseil doivent être aussi complètes que possible. Cela est valable même si les parties demandent la tenue d’une audience.
    • Si le Conseil décide de tenir une audience, il informera les parties à l’avance de la date, de l’heure et du lieu de l’audience, généralement après avoir tenu une conférence de gestion de l’affaire.
    • Pour en savoir davantage sur la procédure d’audience du Conseil, cliquez ici.

    Quand vais-je recevoir la décision?

    • Le Conseil vous informera par écrit de sa décision.
    • Le temps qu’il faut au Conseil pour rendre une décision peut varier selon la complexité de l’affaire.
    • Toutes les décisions importantes du Conseil sont publiées sur la page Décisions.
    • Vous pouvez consulter les statistiques sur le rendement pour en savoir plus sur le temps moyen qu’il faut au Conseil pour rendre une décision après qu’une plainte a été déposée.

    Qu’est-ce que le Conseil peut ordonner s’il accueille la plainte?

    • Si le Conseil reconnaît que votre employeur a pris des mesures de représailles contre vous, il peut lui ordonner de mettre fin aux représailles et peut ordonner d’autres mesures pour vous replacer dans la position dans laquelle vous auriez été si les représailles n’avaient pas eu lieu. Par exemple, selon les mesures de représailles prises par l’employeur, le Conseil peut lui ordonner de :
      • vous réintégrer dans votre poste;
      • retirer la mesure disciplinaire de votre dossier personnel;
      • vous verser une indemnité pour toute perte de salaire;
      • vous rembourser le montant de toute sanction pécuniaire qui pourrait vous avoir été imposée.

    La décision du Conseil est-elle définitive?

    Les décisions du Conseil sont définitives et ne peuvent faire l’objet d’une révision que dans des circonstances bien précises.

    • Si vous êtes d’avis qu’une décision du Conseil est déraisonnable, vous pouvez présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour d’appel fédérale ;
    • Si vous croyez que le Conseil a commis une erreur grave et qu’il devrait modifier sa décision initiale, vous pouvez déposer une demande de réexamen.

    Dans les deux scénarios, vous disposez d’un délai strict de 30 jours civils pour présenter votre demande à compter de la date de la décision.

    Pour en savoir davantage, cliquez sur les liens suivants : Demandes de réexamen et Demandes de contrôle judiciaire.