Article 246.1 plainte en matière de représailles Code Canadien du Travail partie III – durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés

Vous devez informer le Conseil de tout changement apporté à vos coordonnées.

Prière de noter que si vous êtes représenté par un syndicat, le Conseil avisera le syndicat de la plainte.

Statut d’employé :

Droits exercés en vertu de la partie III du Code :

Le paragraphe 246.1(1) du Code interdit à un employeur de prendre – ou de menacer de prendre – des mesures de représailles contre un employé qui s’est prévalu de ses droits prévus à la partie III du Code (Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés).

Afin d’obtenir plus de détails sur les plaintes en vertu de l’article 246.1 et les droits prévus à la partie III du Code, veuillez vous reporter à la Circulaire d’information du Conseil n^o 14 – Plaintes en matière de représailles en vertu de l’article 246.1. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez aussi communiquer avec un agent du Conseil au 1-800-575-9696.

L’employeur a pris des mesures de représailles contre moi en violation des articles du Code suivants : 

Cochez toutes les cases qui s’appliquent.

Auprès de qui avez-vous signalé votre droit en vertu de la partie III du Code? Cochez toutes les cases qui s’appliquent.

Comment l’employeur a-t-il donné suite à votre dossier ou traité celui-ci? Cochez toutes les cases qui s’appliquent. Joignez tout document pertinent.

ACTIVITÉS SYNDICALES relativement au DROIT PRÉVU À LA PARTIE III DU CODE

Remplissez cette section si vous êtes un employé représenté par un syndicat. Si vous ne l’êtes pas, passez à la section II.

Comment votre dossier a-t-il été traité par le syndicat? Cochez toutes les cases qui s’appliquent. Joignez tout document pertinent.

Remplissez cette section si vous êtes un employé représenté par un syndicat. Si vous ne l’êtes pas, passez à la section III.

Comment votre problème de nature disciplinaire a-t-il été traité par le syndicat? Cochez toutes les cases qui s’appliquent. Joignez tout document pertinent.

Veuillez fournir une chronologie des faits et des événements que vous invoquez à l’appui de votre plainte. Donnez des précisions, telles que la date à laquelle les événements sont survenus, la date à laquelle vous avez signalé votre droit en vertu de la partie III du Code auprès de l’employeur ou pris d’autres mesures, et la date à laquelle votre employeur a pris des mesures disciplinaires ou de représailles contre vous. Inscrivez le nom du(des) représentant(s) patronal(aux) concerné(s) et le nom des témoins, le cas échéant.

Veuillez indiquer et joindre tout document pertinent que vous déposez à l’appui de votre plainte. Numérotez ou assignez une lettre à chaque document (p. ex., A, B, C). Voici des exemples de documents pertinents : documents liés au problème signalé, la ou les réponses de l’employeur relatives au droit que vous avez signalé en vertu de la partie III du Code ou une lettre disciplinaire émise par l’employeur. Si certains documents ne sont pas en votre possession, veuillez le préciser et expliquer pourquoi.

Au besoin, vous pouvez utiliser des pages supplémentaires. Prière d’écrire lisiblement en lettres moulées et de numéroter les pages.

En vertu de l’article 246.4 du Code, le Conseil peut enjoindre à un employeur de mettre fin à une contravention du Code ou d’annuler toute mesure disciplinaire prise.

Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada

Autre ministère ou organisme gouvernemental fédéral, provincial ou territorial

Le Conseil offre un portail Web pour le dépôt des documents par voie électronique (le portail), qui vous permet de déposer vos documents en format de document portable (PDF) dans le système centralisé de dépôt des documents du Conseil. Vous pouvez accéder au portail ici. Si vous déposez un document par voie électronique à l’aide du portail, n’envoyez pas la version papier du même document au Conseil. La version électronique sera considérée comme la version originale.

Votre plainte peut être transmise par messagerie, par la poste ou en personne. Votre plainte sera considérée comme déposée à sa date de réception au Conseil ou, si elle est envoyée au Conseil par courrier recommandé, à la date de mise à la poste (en vertu de l’article 8 du Règlement). Vous trouverez les coordonnées du Conseil sur son site Web.