Article 246.1 plainte en matière de représailles Code Canadien du Travail partie III – durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés

Version word

Remarque : Si vous avez des questions concernant le présent formulaire, veuillez communiquer avec un agent du Conseil canadien des relations industrielles au 1-800-575-9696.

Les renseignements et documents présentés au Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil ou le CCRI) sont recueillis aux seules fins de l’administration du Code canadien du travail (le Code) et ne seront utilisés que pour traiter et trancher les affaires dont le Conseil est saisi. Les parties qui ont recours aux services du Conseil doivent savoir que ceci implique un processus public. Les documents présentés au Conseil seront versés au dossier public, à l’exception des documents que le Conseil déclare être confidentiels aux termes de l’article 22 du Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles (le Règlement). Le Conseil donne au public accès aux dossiers d’affaires et affiche les décisions clés sur son site Web. Les décisions du Conseil indiquent le nom des parties et des témoins et peuvent fournir toute information à leur sujet qui est pertinente et nécessaire pour régler le différend. Il est possible de demander au Conseil de rendre une ordonnance de confidentialité lorsque des renseignements sont de nature délicate. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la politique du Conseil sur la transparence et la protection de la vie privée.

LISEZ LES INSTRUCTIONS AVANT DE COMMENCER

Le paragraphe 246.1(1) de la partie III (Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés) du Code canadien du travail interdit à l’employeur de prendre des mesures de représailles contre un employé qui s’est prévalu de ses droits prévus à la partie III du Code

Le présent formulaire vise à vous aider à fournir les renseignements nécessaires pour déposer une plainte en matière de représailles en vertu du paragraphe 246.1(1) du Code.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page portant sur les plaintes pour représailles.

Le Conseil examinera votre plainte en tenant compte du Code et des décisions qui ont été rendues par le Conseil sur des plaintes fondées sur l’article 246.1. Il prendra en considération tous les documents versés au dossier, y compris les observations et les documents déposés à l’appui de la plainte. Vous devez donc fournir au Conseil tous les renseignements dont il a besoin pour trancher la plainte. Des renseignements ou des documents manquants pourraient mener au rejet de votre plainte ou retarder son traitement.

À la réception d’une plainte, le Conseil désigne un agent des relations industrielles (ARI) pour traiter et superviser le traitement de chaque dossier. L’ARI offrira aussi des services de médiation. Si la médiation échoue, l’agent peut continuer d’aider les parties à trouver un terrain d’entente avant que le Conseil ne statue sur l’affaire. Un ARI communiquera avec vous afin de discuter de cette procédure.

Veuillez écrire lisiblement lorsque vous remplissez le présent formulaire. Au besoin, vous pouvez utiliser des pages supplémentaires pour fournir les renseignements demandés.  Veuillez identifier et numéroter clairement toutes les pièces jointes.