Les normes d'emploi - Appels relatifs au recouvrement du salaire
Table des matières
NOTE IMPORTANTE : Avant de pouvoir déposer un appel en recouvrement du salaire auprès du Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil), vous devez :
- déposer une plainte en recouvrement du salaire au Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada (le Programme du travail);
- recevoir la décision du Programme du travail; et
- demander au Programme du travail de réviser sa décision.
Le Conseil peut intervenir uniquement après que le Programme du travail a rendu une décision concernant la plainte en recouvrement du salaire et après qu’une demande de révision de la décision du Programme du travail a été présentée au Programme du travail.
Les renseignements ci-dessous décrivent la marche à suivre, ainsi que le moment où le Conseil peut intervenir et ce qu’il peut faire.
Qu’est-ce qu’une plainte en recouvrement du salaire?
La partie III du Code canadien du travail énonce les conditions de travail minimales que les employeurs des lieux de travail sous réglementation fédérale doivent respecter.
Les normes minimales fixées par le Code canadien du travail concernent notamment :
- la durée du travail;
- le salaire minimum;
- le paiement du salaire;
- le paiement des heures supplémentaires;
- les indemnités de congé annuel;
- les jours fériés payés.
Lorsqu’un employé croit que son employeur ne lui a pas versé le salaire ou toute autre somme qui lui est due, il peut déposer une plainte (une plainte en recouvrement du salaire) auprès du chef de la conformité et de l’application du Programme du travail. Le chef de la conformité et de l’application enquêtera sur la plainte et rendra une décision.
Qu’est-ce qu’un appel en recouvrement du salaire?
Un appel en recouvrement du salaire est un recours qui vise à faire modifier une décision rendue par le chef de la conformité et de l’application concernant une plainte en recouvrement du salaire.
Quelle est la marche à suivre pour déposer une plainte en recouvrement du salaire au Programme du travail?
Pour déposer une plainte en recouvrement du salaire, vous devez remplir le formulaire de plainte du Programme du travail et le retourner au Programme du travail.
Le Conseil ne peut pas accepter les plaintes en recouvrement du salaire.
Pour en savoir plus sur la marche à suivre pour déposer une plainte en recouvrement du salaire, cliquez ici.
Que se passe-t-il après le dépôt d’une plainte en recouvrement du salaire au Programme du travail?
Le Programme du travail enquêtera sur la plainte.
Si le Programme du travail conclut que l’employeur doit de l’argent à l’employé, il demandera à l’employeur de verser la somme due à l’employé volontairement.
Si l’employeur accepte de verser la somme due, un Avis de conformité volontaire sera envoyé à l’employé pour l’en informer.
Si l’employeur refuse de verser la somme due, le Programme du travail donnera un ordre de paiement.
Si, selon la décision rendue par le Programme du travail, aucune somme n’est due à l’employé, il donnera aux parties un avis de plainte non fondée pour les en informer.
Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec l'évaluation de ma plainte par le Programme du travail?
Si vous n’êtes pas d’accord avec l’avis de plainte non fondée, l’avis de conformité volontaire ou l’ordre de paiement, vous disposez de 15 jours civils pour demander au chef de la conformité et de l’application de réviser la décision.
Que se passe-t-il une fois que j’ai demandé la révision d’une décision rendue par le Programme du travail?
Une fois que vous avez demandé au chef de la conformité et de l’application (le chef) de réviser la décision, celui-ci peut soit la réviser lui-même, soit la renvoyer au Conseil pour décision. Si le chef révise la décision et que vous n’êtes pas d’accord avec sa conclusion, vous pouvez interjeter appel de la décision rendue en révision auprès du Conseil.
Marche à suivre pour demander au chef de la conformité et de l’application de réviser sa décision
