Les normes d’emploi Appel en recouvrement du salaire – renvoi par le chef d’une demande de révision

• Le Programme du travail fournira au Conseil une copie du dossier dont il s’est servi pour rendre sa décision.
• Si la demande concerne la révision d’un ordre de paiement, le Conseil demandera au Programme du travail si l’employeur a payé la somme fixée dans l’ordre de paiement et les frais administratifs.

   

  Le montant le plus élevé :   200 $ ou 15 % de l’ordre de paiement.

• Si le Conseil confirme que l’employeur a effectué le paiement, il vous enverra une lettre pour vous informer que votre demande de révision lui a été transmise. Le Conseil enverra une copie de cette lettre aux autres parties concernées par la demande de révision.
• Si l’une de ces parties a retenu les services d’un représentant, tel qu’un avocat, c’est à lui que la lettre est envoyée. Le représentant a l’obligation de tenir la partie qu’il représente au courant de l’évolution du dossier. 
• La lettre : 
  • contient une copie du dossier transmis par le Programme du travail;
  • indique le numéro du dossier; 
  • indique la date limite à laquelle le Conseil peut recevoir d’autres observations;
  • informe les parties du nom et des coordonnées de l’agent des relations industrielles (ARI) chargé d’aider le Conseil et les parties dans le cadre de l’appel;

     

    Les parties sont responsables du dépôt de leurs observations et de leurs documents. L’ARI répond aux questions des parties et les aide à parvenir à un règlement, dans la mesure du possible.

• indique aux parties le délai dont elles disposent pour déposer des renseignements ou des documents supplémentaires (observations).

   

  Les parties qui souhaitent déposer des observations ou des documents supplémentaires doivent le faire dans un délai de 15 jours civils à compter de la réception de la lettre du Conseil.

  Les autres parties disposent ensuite de 10 jours civils pour présenter une réplique aux observations et aux documents supplémentaires.

  Si le Programme du travail choisit de présenter des observations et des éléments de preuve supplémentaires, les parties disposeront de 10 jours pour présenter une réplique relative aux éléments supplémentaires, à compter de la date de leur réception.

• Il est important de bien lire la lettre que vous recevez du Conseil.
• NOTE IMPORTANTE : Si vous avez besoin de plus de temps pour présenter vos observations, vous devez écrire au Conseil pour demander une prorogation du délai. Vous devez expliquer au Conseil pourquoi vous ne pouvez pas respecter le délai. Si le Conseil n’accorde pas la prorogation, il se peut qu’il ne tienne pas compte des documents présentés après la fin du délai.
• AUTRE NOTE IMPORTANTE : Les observations doivent expliquer clairement pourquoi la partie est d’accord ou non avec l’ordre de paiement, l’avis de conformité volontaire ou l’avis de plainte non fondée. Vous devez signaler au Conseil les erreurs commises, selon vous, par le Programme du travail dans l’évaluation de votre plainte.

• Oui, chaque partie peut être représentée par la personne de son choix.
• Le Conseil n’offre pas les services d’un avocat pour aider les parties.  
• L’agent des relations industrielles chargé du dossier peut aider les parties à comprendre le processus et ce qu’elles doivent faire pour se préparer à une audience, mais il est impartial et ne donne pas de conseils juridiques ou stratégiques comme le ferait un avocat.
• Le Conseil reconnaît que les parties qui se représentent elles-mêmes peuvent ne pas connaître la loi ou le processus et qu’elles peuvent trouver intimidant de se présenter devant le Conseil. Le Conseil s’efforce de rendre la procédure aussi simple que possible, compte tenu de la nature du litige.
• Il est important que vous assistiez aux conférences de gestion de l’affaire organisées par le Conseil.  Celui-ci profite souvent de ces conférences pour expliquer le processus et ce qu’il attend des parties à une audience. 

• Les parties qui présentent des documents au Conseil participent à une audience publique. Par conséquent, les documents versés au dossier sont accessibles au public. 
• Si une partie s’inquiète du fait que certains des renseignements qu’elle présente soient accessibles au public, elle peut demander au Conseil de rendre une ordonnance de confidentialité. Si la demande est acceptée, les renseignements protégés ne seront pas rendus publics. Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez consulter la Politique sur la transparence et la protection de la vie privée du Conseil ou communiquer avec l’agent des relations industrielles chargé de votre dossier. 

• Le Conseil vous informera par écrit de sa décision.  
• Le temps qu’il faut au Conseil pour rendre une décision peut varier selon la complexité de l’affaire. 
• Toutes les décisions importantes du Conseil sont publiées sur la page Décisions.
• Vous pouvez consulter les statistiques sur le rendement pour en savoir plus sur le temps moyen qu’il faut au Conseil pour rendre une décision après qu’une demande a été présentée.

Les décisions du Conseil sont définitives et ne peuvent faire l’objet d’une révision que dans des circonstances bien précises. 

• Si vous êtes d’avis qu’une décision du Conseil est déraisonnable, vous pouvez présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour d’appel fédérale ;
• Si vous croyez que le Conseil a commis une erreur grave et qu’il devrait modifier sa décision initiale, vous pouvez déposer une demande de réexamen.

Dans les deux scénarios, vous disposez d’un délai strict de 30 jours civils pour présenter votre demande à compter de la date de la décision.

Pour en savoir davantage, cliquez sur les liens suivants : Demandes de réexamen et Demandes de contrôle judiciaire.