Les normes d’emploi Appel en recouvrement du salaire – renvoi par le chef d’une demande de révision

Table des matières

    NOTE IMPORTANTE : Les renseignements fournis sur la présente page s’appliquent uniquement dans le cas où vous avez demandé au chef de la conformité et de l’application du Programme du travail (le chef) de réviser l’un ou l’autre des documents suivants :

    • un avis de plainte non fondée; 
    • un avis de conformité volontaire; 
    • un ordre de paiement

    ET dans le cas où le chef a envoyé la demande au Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) pour décision.  

    Si vous avez présenté une demande de révision au chef et qu’il a rendu sa décision, consultez la page Web intitulée Appel en recouvrement du salaire – Appel d’une décision rendue en révision par le chef.

    Si vous avez présenté au chef une demande de révision et que vous n’avez pas reçu de réponse, vous pouvez communiquer avec le Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada pour vous renseigner sur l’état de votre demande.

    Si vous pensez que votre employeur vous doit des salaires ou d’autres sommes, vous devez d’abord déposer une plainte au Programme du travail. Le Conseil peut intervenir uniquement si le Programme du travail a rendu un avis de plainte non fondée, un avis de conformité volontaire ou un ordre de paiement et si le chef a :

    • examiné et confirmé l’avis de plainte non fondée, l’avis de conformité volontaire ou l’ordre de paiement;
    • examiné et modifié ou annulé l’ordre de paiement; 
    • décidé de ne pas examiner l’avis de plainte non fondée, l’ordre de conformité volontaire ou l’ordre de paiement et a renvoyé la demande de révision au Conseil.

    Veuillez consulter la page principale consacrée aux Appels relatifs au recouvrement du salaire pour connaître la marche à suivre

    Que se passe-t-il une fois que ma demande de révision est envoyée au Conseil?

    • Le Programme du travail fournira au Conseil une copie du dossier dont il s’est servi pour rendre sa décision.
    • Si la demande concerne la révision d’un ordre de paiement, le Conseil demandera au Programme du travail si l’employeur a payé la somme fixée dans l’ordre de paiement et les frais administratifs.

       

      Le montant le plus élevé :   200 $ ou 15 % de l’ordre de paiement.

    • Si le Conseil confirme que l’employeur a effectué le paiement, il vous enverra une lettre pour vous informer que votre demande de révision lui a été transmise. Le Conseil enverra une copie de cette lettre aux autres parties concernées par la demande de révision.
    • Si l’une de ces parties a retenu les services d’un représentant, tel qu’un avocat, c’est à lui que la lettre est envoyée. Le représentant a l’obligation de tenir la partie qu’il représente au courant de l’évolution du dossier. 
    • La lettre : 
      • contient une copie du dossier transmis par le Programme du travail;
      • indique le numéro du dossier; 
      • indique la date limite à laquelle le Conseil peut recevoir d’autres observations;
      • informe les parties du nom et des coordonnées de l’agent des relations industrielles (ARI) chargé d’aider le Conseil et les parties dans le cadre de l’appel;

         

        Les parties sont responsables du dépôt de leurs observations et de leurs documents. L’ARI répond aux questions des parties et les aide à parvenir à un règlement, dans la mesure du possible.

    • indique aux parties le délai dont elles disposent pour déposer des renseignements ou des documents supplémentaires (observations).

       

      Les parties qui souhaitent déposer des observations ou des documents supplémentaires doivent le faire dans un délai de 15 jours civils à compter de la réception de la lettre du Conseil.

      Les autres parties disposent ensuite de 10 jours civils pour présenter une réplique aux observations et aux documents supplémentaires.

      Si le Programme du travail choisit de présenter des observations et des éléments de preuve supplémentaires, les parties disposeront de 10 jours pour présenter une réplique relative aux éléments supplémentaires, à compter de la date de leur réception.

    • Il est important de bien lire la lettre que vous recevez du Conseil.
    • NOTE IMPORTANTE : Si vous avez besoin de plus de temps pour présenter vos observations, vous devez écrire au Conseil pour demander une prorogation du délai. Vous devez expliquer au Conseil pourquoi vous ne pouvez pas respecter le délai. Si le Conseil n’accorde pas la prorogation, il se peut qu’il ne tienne pas compte des documents présentés après la fin du délai.
    • AUTRE NOTE IMPORTANTE : Les observations doivent expliquer clairement pourquoi la partie est d’accord ou non avec l’ordre de paiement, l’avis de conformité volontaire ou l’avis de plainte non fondée. Vous devez signaler au Conseil les erreurs commises, selon vous, par le Programme du travail dans l’évaluation de votre plainte.

    Qui est concerné?

    • L’employé qui a initialement déposé une plainte au Programme du travail concernant des salaire ou toute autre somme due.   
    • L’employeur de l’employé qui a déposé la plainte au Programme du travail concernant des salaires ou toute autre somme due. Selon que c’est l’employé ou l’employeur qui conteste l’avis de plainte non fondée, l’avis de conformité volontaire ou l’ordre de paiement, l’employé peut être le requérant ou l’intimé. 
      • Le requérant et l’intimé sont parfois désignés sous le nom de « parties ».
    • Le Programme du travail peut aussi demander d’avoir qualité d’intervenant pour être partie à l’appel.
    • L’agent des relations industrielles (ARI) – pour vous renseigner sur le rôle de l’ARI, cliquez ici.   
    • Le décideur nommé par le président du Conseil pour examiner et trancher la demande.

    Puis-je être représenté par quelqu’un d’autre?

    • Oui, chaque partie peut être représentée par la personne de son choix.
    • Le Conseil n’offre pas les services d’un avocat pour aider les parties.  
    • L’agent des relations industrielles chargé du dossier peut aider les parties à comprendre le processus et ce qu’elles doivent faire pour se préparer à une audience, mais il est impartial et ne donne pas de conseils juridiques ou stratégiques comme le ferait un avocat.
    • Le Conseil reconnaît que les parties qui se représentent elles-mêmes peuvent ne pas connaître la loi ou le processus et qu’elles peuvent trouver intimidant de se présenter devant le Conseil. Le Conseil s’efforce de rendre la procédure aussi simple que possible, compte tenu de la nature du litige.
    • Il est important que vous assistiez aux conférences de gestion de l’affaire organisées par le Conseil.  Celui-ci profite souvent de ces conférences pour expliquer le processus et ce qu’il attend des parties à une audience. 

    Quelle est la marche à suivre pour présenter mes documents, mes observations ou mes éléments de preuve?

    • Toutes les plaintes, demandes, réponses, répliques et pièces justificatives doivent être présentées par l’entremise du portail Web du Conseil pour le dépôt des documents par voie électronique.  C’est le moyen le plus rapide et le plus fiable de présenter des documents au Conseil. Il n’est pas nécessaire d’envoyer au Conseil une copie papier des documents présentés par voie électronique. 
    • Chaque partie doit envoyer à toutes les autres parties une copie de tout document qu’elle présente au Conseil. Cela peut se faire par courriel, par la poste, par courrier recommandé, par service de messagerie ou en mains propres.  
    • Lorsque vous présentez des documents au Conseil, vous devez informer ce dernier de la manière dont vous en avez fait parvenir des copies aux autres parties et de la date à laquelle vous l’avez fait. 

    Les renseignements contenus dans mon dossier sont-ils confidentiels?

    • Les parties qui présentent des documents au Conseil participent à une audience publique. Par conséquent, les documents versés au dossier sont accessibles au public. 
    • Si une partie s’inquiète du fait que certains des renseignements qu’elle présente soient accessibles au public, elle peut demander au Conseil de rendre une ordonnance de confidentialité. Si la demande est acceptée, les renseignements protégés ne seront pas rendus publics. Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez consulter la Politique sur la transparence et la protection de la vie privée du Conseil ou communiquer avec l’agent des relations industrielles chargé de votre dossier. 

    Y aura-t-il une rencontre de médiation?

    • La médiation fait partie du processus du Conseil. Il est recommandé aux parties de tenter de régler leur différend par la médiation. De nombreux dossiers du Conseil sont réglés à ce stade du processus. La médiation permet aux parties de mettre fin à leur différend comme elles l’entendent et de régler l’affaire plus rapidement que si le dossier devait faire l’objet d’une décision d’un membre du Conseil.
    • L’agent des relations industrielles affecté à votre dossier communiquera avec vous pour discuter des options que propose le Conseil en matière de médiation.
    • Vous trouverez de plus amples renseignements sur la médiation ici

    Y aura-t-il une audience?

    • Pas nécessairement. Dans de nombreux cas, le Conseil peut rendre une décision à partir des documents versés au dossier, sans tenir d’audience. C’est l’une des raisons pour lesquelles les observations que vous présentez par écrit au Conseil doivent être aussi complètes que possible. Cela est valable même si les parties demandent la tenue d’une audience. 
    • Si le Conseil décide de tenir une audience, il informera les parties à l’avance de la date, de l’heure et du lieu de l’audience, généralement après avoir tenu une conférence de gestion de l’affaire. 
    • Pour en savoir davantage sur la procédure d’audience du Conseil, cliquez ici.

    Quand vais-je recevoir la décision?

    • Le Conseil vous informera par écrit de sa décision.  
    • Le temps qu’il faut au Conseil pour rendre une décision peut varier selon la complexité de l’affaire. 
    • Toutes les décisions importantes du Conseil sont publiées sur la page Décisions.
    • Vous pouvez consulter les statistiques sur le rendement pour en savoir plus sur le temps moyen qu’il faut au Conseil pour rendre une décision après qu’une demande a été présentée.

    Que peut ordonner le Conseil?

    • Le Conseil peut, selon le cas :
      • confirmer (dire qu’il est d’accord avec) la décision;
      • infirmer (annuler) la décision; 
      • modifier (apporter des changements à) la décision. 
    • Si l’employé a gain de cause, le Conseil ordonnera à l’employeur de verser à l’employé le salaire ou les sommes dues selon la décision.
    • Si l’employeur conteste un ordre de paiement et que son appel est accueilli, le Conseil ordonnera le remboursement à l’employeur du montant versé au Programme du travail au moment du dépôt de la demande de révision. Les frais administratifs seront recalculés et tout trop-perçu sera remboursé.
    • Si l’employeur conteste un ordre de paiement et que l’appel est rejeté, le Conseil ordonnera le versement à l’employé du montant perçu par le Programme du travail au moment du dépôt de la demande de révision. Le Programme du travail conservera les frais administratifs.

    Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec la décision du Conseil?

    • Il y a deux scénarios possibles :   
      • Présenter une demande de réexamen au Conseil; 
      • Présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour d’appel fédérale.   
    • Dans les deux scénarios, vous disposez d’un délai strict de 30 jours civils pour présenter votre demande à compter de la date de la décision.   
    • Pour en savoir davantage, cliquez sur les liens suivants : Demandes de réexamen et Demandes de contrôle judiciaire.