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Les normes d’emploi Appel en recouvrement du salaire – appel d’une décision rendue en révision par le chef de la conformité et de l’application

Table des matières

    NOTE IMPORTANTE : Les renseignements fournis sur la présente page s’appliquent uniquement dans le cas où vous avez demandé au chef de la conformité et de l’application du Programme du travail (le chef) de réviser l’un ou l’autre des documents suivants :

    • un avis de plainte non fondée; 
    • un avis de conformité volontaire;
    • un ordre de paiement; 

    ET dans le cas où le chef de la conformité et de l’application a rendu une décision.  

    Si vous avez présenté une demande de révision au chef et qu’il a renvoyé la demande au Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil), allez à la page Appel en recouvrement du salaire – Renvoi par le chef d’une demande de révision au Conseil. 

    Si vous avez présenté au chef une demande de révision et que vous n’avez pas reçu de réponse, vous pouvez communiquer avec le Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada (le Programme du travail) pour vous renseigner sur l’état de votre demande.

    Si vous croyez que votre employeur vous doit du salaire ou d’autres sommes, vous devez d’abord déposer une plainte au Programme du travail. Le Conseil peut intervenir uniquement lorsque le Programme du travail a rendu un avis de plainte non fondée, un avis de conformité volontaire ou un ordre de paiement et que le chef a, selon le cas :

    • examiné et confirmé l’avis de plainte non fondée, l’avis de conformité volontaire ou l’ordre de paiement;
    • examiné et modifié ou annulé l’ordre de paiement; 
    • décidé de ne pas examiner l’avis de plainte non fondée, l’ordre de conformité volontaire ou l’ordre de paiement et a renvoyé la demande de révision au Conseil.

    Veuillez consulter la page principale consacrée aux Appels relatifs au recouvrement du salaire pour connaître la marche à suivre

    Qui peut déposer un appel en recouvrement du salaire au Conseil?

    • Vous pouvez présenter une demande d’appel en recouvrement du salaire au Conseil si :
      • vous avez demandé au chef de réviser un avis de plainte non fondée, un avis de conformité volontaire ou un ordre de paiement;
      • vous avez reçu la décision rendue en révision par le chef;
      • vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue en révision par le chef;
      • moins de 15 jours civils se sont écoulés depuis que vous avez reçu la décision rendue en révision.
    • Si vous êtes un employeur et que vous interjetez appel d’une décision rendue en révision concernant un ordre de paiement, vous devez verser au chef :
      • selon sa décision rendue en révision, la somme qui est due à l’employé; 
        • vous pouvez déduire de cette somme tout montant déjà versé au chef lors du dépôt de la demande de révision. Le Programme du travail conservera l’argent jusqu’à ce que le Conseil ait tranché la demande. À la fin de la procédure, le Programme du travail versera l’argent à l’employé ou le restituera en totalité ou en partie à l’employeur, selon la décision rendue par le Conseil;  
      • des frais administratifs de 200 $ ou équivalant à 15 % du montant de la décision rendue en révision, selon le plus élevé des deux montants. 
    • Après avoir reçu la demande d’appel présentée par l’employeur, le Conseil vérifiera auprès du Programme du travail que ces montants ont bien été versés avant de traiter la demande. 

    Quelle est la marche à suivre pour déposer un appel en recouvrement du salaire?

    • Il est fortement recommandé d’utiliser le formulaire intitulé Appels relatifs au recouvrement du salaire pour présenter votre demande. Les renseignements qui y sont demandés sont ceux dont le Conseil a besoin pour rendre sa décision. En remplissant ce formulaire, vous vous assurez que les renseignements que vous fournissez sont complets.
    • Si vous ne fournissez pas tous les renseignements dont le Conseil a besoin, le traitement de votre demande prendra plus de temps. 
    • Dans certains cas, si vous ne fournissez pas tous les renseignements dont le Conseil a besoin, il se peut que votre demande soit rejetée sans que vous ayez la possibilité de présenter d’autres observations.
    • Tous les documents, y compris les demandes et l’ensemble des pièces justificatives, doivent être présentés par l’entremise du portail Web du Conseil pour le dépôt de documents par voie électronique. C’est le moyen le plus rapide et le plus fiable de présenter des documents au Conseil.  
    • Il n’est pas nécessaire d’envoyer au Conseil une copie papier des documents présentés par voie électronique. Si vous avez besoin d’aide pour le dépôt de documents par l’entremise du portail Web, vous pouvez communiquer directement avec le Conseil en utilisant la ligne 1-800 ou le formulaire de demande de renseignements en ligne. Les coordonnées du Conseil se trouvent ici.   

    Quel est le délai de présentation d’un appel en recouvrement du salaire?

    • Vous disposez d’un délai de 15 jours civils à compter de la réception de la décision rendue en révision pour présenter une demande d’appel au Conseil.
    • Il est possible que le Conseil accepte une demande tardive. Lorsque vous déposez votre demande, vous devez également demander plus de temps au Conseil en expliquant la raison pour laquelle votre demande est en retard. Le Conseil décidera alors s’il l’accepte ou non. Vous ne pouvez pas demander plus de temps pour déposer votre demande avant de l’avoir déposée.

    Que doit contenir ma demande d’appel?

    • Vous devez exposer au Conseil les erreurs commises, selon vous, par le chef dans sa décision rendue en révision.
    • Les demandes d’appel d'une décision rendue en révision seront accueillies uniquement si le chef a commis une erreur dans l’application du droit ou s’il a pris une décision qui ne relevait pas de sa compétence. 
    Erreur de droit Erreur de compétence

    On parle d'erreur de droit lorsque le chef, au courant des faits, applique la loi de manière incorrecte ou applique la mauvaise loi. Il en résulte une décision incorrecte.   

    Voici quelques exemples d’erreurs de droit qui peuvent se produire dans le cadre d’un appel en matière de recouvrement du salaire :

    • conclure que les employés devraient recevoir certains avantages qu’ils n’étaient pas censés recevoir au titre de la partie III du Code canadien du travail; 
    • ne pas suivre les décisions antérieures qui portaient sur la même question dans des affaires dont les faits sont similaires.

    On parle d'erreur de compétence lorsque la chef REND UNE DÉCISION qu’il n’a PAS LE POUVOIR de rendre. Une erreur de compétence peut également se produire lorsque le chef ne rend PAS une décision qu’il A LE POUVOIR de rendre.

    Voici des exemples d’erreurs de compétence qui peuvent se produire dans le cadre d’un appel en matière de recouvrement du salaire :

    • modifier un ordre de paiement dans un cas où l’employeur n’a pas payé les frais administratifs exigibles; 
    • ordonner à l’employeur de retirer les mesures disciplinaires du dossier personnel de l’employé.
    • Dans votre demande d’appel, vous devez décrire, aussi clairement que possible, les erreurs commises par le chef dans la décision rendue en révision. Vous devez indiquer au Conseil les parties de la décision rendue en révision qui sont incorrectes et les raisons pour lesquelles elles le sont.

    Qui est concerné?

    • L’employé qui a initialement déposé une plainte au Programme du travail concernant les salaires ou d’autres sommes dues.   
    • L’employeur de l’employé qui a déposé la plainte au Programme du travail concernant les salaires ou d’autres sommes dues. Selon que c’est l’employé ou l’employeur qui conteste la décision rendue en révision par le chef, l’employé peut être le requérant ou l’intimé. 
    • Le requérant et l’intimé sont parfois désignés sous le nom de « parties ».
    • Le Programme du travail peut aussi demander d’avoir qualité d’intervenant pour être partie à l’appel.
    • L’agent des relations industrielles (ARI) – pour vous renseigner sur le rôle de l’ARI, cliquez ici.   
    • Un décideur nommé par le président du Conseil pour examiner et trancher la demande.

    Puis-je être représenté par quelqu’un d’autre? 

    • Oui, chaque partie peut être représentée par la personne de son choix.
    • Le Conseil n’offre pas les services d’un avocat pour aider les parties.  
    • L’agent des relations industrielles chargé du dossier peut aider les parties à comprendre le processus et ce qu’elles doivent faire pour se préparer à une audience, mais il est impartial et ne donne pas de conseils juridiques ou stratégiques comme le ferait un avocat.
    • Le Conseil reconnaît que les parties qui se représentent elles-mêmes peuvent ne pas connaître la loi ou le processus et qu’elles peuvent trouver intimidant de se présenter devant le Conseil. Le Conseil s’efforce de rendre la procédure aussi simple que possible, compte tenu de la nature du litige.
    • Il est important que vous assistiez aux conférences de gestion de l’affaire organisées par le Conseil. Celui-ci profite souvent de ces conférences pour expliquer le processus et ce qu’il attend des parties à une audience. 

    Que se passe-t-il une fois que j’ai présenté ma demande d’appel?

    • Le Conseil enverra une copie de votre demande d’appel au Programme du travail en lui demandant une copie de son dossier.
    • Si c’est un employeur qui a présenté la demande et que celle-ci concerne un ordre de paiement, le Conseil demandera au Programme du travail si l’employeur a payé la somme fixée dans la décision rendue en révision et les frais administratifs.

       

      Le montant le plus élevé :  200 $ ou 15 % de l’ordre de paiement.

    • Le Conseil traitera la demande une fois qu’il aura reçu une copie du dossier et la confirmation du paiement par l’employeur (le cas échéant).
    • Le Conseil enverra un accusé de réception à l’employé ou à l’employeur qui a présenté la demande (le requérant) et à toute autre personne ou toute organisation nommée dans la demande (l’intimé).    
    • Si l’une de ces parties a retenu les services d’un représentant, tel qu’un avocat, c’est à lui que la lettre est envoyée. Le représentant a l’obligation de tenir la partie qu’il représente au courant de l’évolution du dossier. 
    • La lettre : 
      • contient une copie du dossier transmis par le Programme du travail;
      • indique le numéro du dossier; 
      • contient une copie de tous les documents présentés par le requérant;
      • informe les parties du nom et des coordonnées de l’agent des relations industrielles (ARI) chargé d’aider le Conseil et les parties dans le cadre du traitement de la demande;

         

        Les parties sont responsables du dépôt de leurs observations et de leurs documents. L’ARI répond aux questions des parties et les aide à parvenir à un règlement, dans la mesure du possible.

      • informe la personne ou l’organisation visée par la demande (l’intimé) de ce qui suit : 
        • le délai dont elle dispose pour répondre à la demande;  
        • le délai dont dispose le requérant pour présenter une réplique à l’égard de tout nouveau fait ou argument soulevé par l’intimé.

     

    Le Conseil donne aux parties, y compris au Programme du travail, 15 jours civils pour produire des renseignements et des documents supplémentaires. Ce n’est pas nécessaire de présenter les renseignements et les documents qui étaient joints à la demande ou qui se trouvaient dans le dossier que le Programme du travail a envoyé au Conseil – le Conseil les a déjà en sa possession. 

    Les parties, y compris le Programme du travail, disposent de 10 jours civils pour répondre aux observations supplémentaires des autres parties.

    • NOTE IMPORTANTE : Si vous avez besoin de plus de temps pour présenter vos observations, vous devez écrire au Conseil et lui demander une prorogation du délai. Vous devez expliquer au Conseil pourquoi vous ne pouvez pas respecter le délai. Si le Conseil n’accorde pas la prorogation, il peut ne pas tenir compte des documents présentés après la fin du délai.
    • NOTE IMPORTANTE : La réponse doit décrire clairement au Conseil la version des faits de l’intimé et contenir tous les documents que l’intimé a en sa possession et qui présentent un intérêt au regard de la demande, mais que le plaignant n’a pas produits. 
    • Le requérant n’est pas tenu de présenter une réplique. Il doit présenter une réplique seulement si l’intimé soulève des faits ou des arguments nouveaux dans sa réponse. Si vous décidez de ne pas présenter de réplique, vous devriez écrire au Conseil pour l’en informer. 

    Quelle est la marche à suivre pour présenter mes documents, mes observations ou mes éléments de preuve?

    • Toutes les plaintes, demandes, réponses, répliques et pièces justificatives doivent être présentées par l’entremise du portail Web pour le dépôt de documents par voie électronique. C’est le moyen le plus rapide et le plus fiable de présenter des documents au Conseil. Il n’est pas nécessaire d’envoyer au Conseil une copie papier des documents présentés par voie électronique.  
    • Chaque partie doit envoyer à toutes les autres parties une copie de tout document qu’elle présente au Conseil. Cela peut se faire par courriel, par la poste, par courrier recommandé, par service de messagerie ou en mains propres.   
    • Lorsque vous présentez des documents au Conseil, vous devez informer ce dernier de la manière dont vous en avez fait parvenir des copies aux autres parties et de la date à laquelle vous l’avez fait.  

    Les renseignements contenus dans mon dossier sont-ils confidentiels?

    • Les parties qui présentent des documents au Conseil participent à une audience publique. Par conséquent, les documents versés au dossier sont accessibles au public.  
    • Si une partie s’inquiète du fait que certains des renseignements qu’elle présente soient accessibles au public, elle peut demander au Conseil de rendre une ordonnance de confidentialité. Si la demande est acceptée, les renseignements protégés ne seront pas rendus publics. Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez consulter la Politique sur la transparence et la protection de la vie privée du Conseil ou communiquer avec l’agent des relations industrielles chargé de votre dossier.  

    Y aura-t-il une rencontre de médiation? 

    • La médiation fait partie du processus du Conseil. Il est recommandé aux parties de tenter de régler leur différend par la médiation. De nombreux dossiers du Conseil sont réglés à ce stade du processus. La médiation permet aux parties de mettre fin à leur différend comme elles l’entendent et de régler l’affaire plus rapidement que si le dossier devait faire l’objet d’une décision d’un membre du Conseil.
    • L’agent des relations industrielles affecté à votre dossier communiquera avec vous pour discuter des options que propose le Conseil en matière de médiation.
    • Vous trouverez de plus amples renseignements sur la médiation ici. 

    Y aura-t-il une audience? 

    • Pas nécessairement. Dans de nombreux cas, le Conseil peut rendre une décision à partir des documents versés au dossier, sans tenir d’audience. C’est l’une des raisons pour lesquelles les observations que vous présentez par écrit au Conseil doivent être aussi complètes que possible. Cela est valable même si les parties demandent la tenue d’une audience. 
    • Si le Conseil décide de tenir une audience, il informera les parties à l’avance de la date, de l’heure et du lieu de l’audience, généralement après avoir tenu une conférence de gestion de l’affaire. 
    • Pour en savoir davantage sur la procédure d’audience du Conseil, cliquez ici.

    Quand vais-je recevoir la décision?

    • Le Conseil vous informera par écrit de sa décision.  
    • Le temps qu’il faut au Conseil pour rendre une décision peut varier selon la complexité de l’affaire. 
    • Toutes les décisions importantes du Conseil sont publiées sur la page Décisions. 
    • Vous pouvez consulter les statistiques sur le rendement pour en savoir plus sur le temps moyen qu’il faut au Conseil pour rendre une décision après qu’une plainte a été déposée.

    Que peut ordonner le Conseil si la demande d’appel est accueillie?

    • Le Conseil peut, selon le cas :
      • confirmer (dire qu’il est d’accord avec) la décision;
      • infirmer (annuler) la décision; 
      • modifier (apporter des changements à) la décision. 
    • Si l’employé a gain de cause, le Conseil ordonnera à l’employeur de verser à l’employé le salaire ou les sommes dues selon la décision.
    • Si l’employeur conteste une décision rendue en révision et que son appel est accueilli, le Conseil ordonnera que le montant versé au Programme du travail au moment du dépôt de la demande de révision soit remboursé à l’employeur. Les frais administratifs seront recalculés et tout trop-perçu sera restitué. 
    • Si l’employeur conteste une décision rendue en révision relative à un ordre de paiement et que l’appel est rejeté, le Conseil ordonnera que le montant versé au Programme du travail au moment du dépôt de la demande de révision soit versé à l’employé. Le Programme du travail conservera les frais administratifs.

    La décision du Conseil est-elle définitive?

    Les décisions du Conseil sont définitives et ne peuvent faire l’objet d’une révision que dans des circonstances bien précises.

    • Si vous êtes d’avis qu’une décision du Conseil est déraisonnable, vous pouvez présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour d’appel fédérale ;
    • Si vous croyez que le Conseil a commis une erreur grave et qu’il devrait modifier sa décision initiale, vous pouvez déposer une demande de réexamen.

    Dans les deux scénarios, vous disposez d’un délai strict de 30 jours civils pour présenter votre demande à compter de la date de la décision.

    Pour en savoir davantage, cliquez sur les liens suivants : Demandes de réexamen et Demandes de contrôle judiciaire.