Paragraphe 251.11(1) appels relatifs au recouvrement du salaire Code Canadien du Travail (Partie III – durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés)

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Remarque : Si vous avez des questions concernant le présent formulaire, veuillez communiquer avec un agent du Conseil canadien des relations industrielles au 1-800-575-9696.

Les renseignements et documents présentés au Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil ou le CCRI) sont recueillis aux seules fins de l’administration du Code canadien du travail (le Code) et ne seront utilisés que pour traiter et trancher les affaires dont le Conseil est saisi. Les parties qui retiennent les services du Conseil doivent savoir qu’il s’agit d’un processus public. Les documents présentés au Conseil seront versés au dossier public, à l’exception des documents que le Conseil déclare être confidentiels aux termes de l’article 22 du Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles (le Règlement). Le Conseil donne au public accès aux dossiers et publie les principales décisions sur son site Web. Il se peut que les décisions du Conseil désignent les parties et les témoins par leur nom et qu’elles contiennent des renseignements à leur sujet qui sont pertinents et utiles aux fins du règlement du différend. Il est possible de demander au Conseil de rendre une ordonnance de confidentialité lorsque des renseignements sont de nature délicate. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la politique du Conseil sur la transparence et la protection de la vie privée.

VEUILLEZ LIRE INSTRUCTIONS AVANT DE REMPLIR LE FORMULAIRE

En vertu du paragraphe 251.11(1) du Code canadien du travail (le Code), toute personne concernée par une décision rendue en révision par le ministre en vertu de la partie III du Code peut, dans les 15 jours suivant la signification de la décision (lorsque la personne concernée est informée de la décision), interjeter appel de celle-ci auprès du CCRI, mais uniquement sur une question de droit ou de compétence. 

Le présent formulaire vise à vous aider à fournir les renseignements nécessaires pour interjeter appel d’une décision rendue en révision par le ministre.

Veuillez noter qu’une personne ne doit pas interjeter appel d’un ordre de paiement, d’un avis de plainte non fondée ou d’un avis de conformité volontaire directement auprès du CCRI. Si une personne concernée par  un ordre de paiement, un avis de plainte non fondée ou un avis de conformité volontaire est en désaccord avec l’ordre ou l’avis, elle peut demander au ministre d’effectuer une révision officielle de l’ordre ou de l’avis. Pour en savoir plus sur la présentation d’une demande de révision, veuillez vous reporter au Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada (EDSC). 

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page portant sur les appels relatifs au recouvrement du salaire (dépôt direct)

Une demande d’appel doit être présentée par écrit et comporter des motifs d’appel, faute de quoi l’appel peut être refusé.

L’employeur ou l’administrateur qui fait appel d’une décision rendue en révision par le ministre concernant un ordre de paiement doit d’abord verser au ministre la somme fixée dans la décision de révision de l’ordre de paiement. L’employeur (mais non l’administrateur) doit également verser au ministre les frais administratifs pertinents (au moins 200 $ ou 15 % du montant de la décision de révision de l’ordre de paiement, soit le plus élevé des deux montants). Le ministre peut autoriser un employeur ou un administrateur à donner une garantie (p. ex. un cautionnement ou une lettre de crédit irrévocable) relativement à l’intégralité ou à une partie du montant exigé. Tout montant déjà versé au Programme du travail d’EDSC au moment de la demande de révision est soustrait du montant exigé au moment du dépôt de l’appel. Le paiement sera conservé en fiducie par le ministre jusqu’à l’issue de l’appel.

Si un appel est rejeté ou jugé irrecevable, toute somme versée ou garantie fournie relativement à votre appel sera utilisée par le ministre pour appliquer l’ordre ou les ordres de paiement ou la décision de révision, et payer les frais administratifs pertinents.

Après avoir reçu votre appel, le CCRI demandera au ministre de lui fournir une copie de tout document sur lequel il a fondé la décision faisant l’objet de l’appel et obtiendra confirmation que l’employeur ou l’administrateur a payé le montant exigé ou fourni toute somme ou garantie requise relativement à l’appel. Le CCRI traitera votre appel qu’une fois qu’il aura reçu la confirmation que le paiement a été versé ou que la garantie a été fournie au ministre dans le délai prescrit.

Vous recevrez ensuite un accusé de réception de votre appel, accompagné d’une copie de votre demande d’appel et de tout document sur lequel le ministre a fondé la décision faisant l’objet de l’appel. Une copie de l’accusé de réception, et de toutes les pièces jointes, sera également envoyée aux parties concernées par votre appel. L’accusé de réception comportera également de l’information et des instructions additionnelles à l’intention de toutes les parties, le cas échéant.

Veuillez écrire lisiblement lorsque vous remplissez le présent formulaire.  Au besoin, vous pouvez utiliser des pages supplémentaires pour fournir les renseignements demandés.  Veuillez identifier et numéroter clairement toutes les pièces jointes.