Santé et sécurité - Appels d’instructions (du Chef de la conformité et de l’application)
Table des matières
Qu’est-ce qu’une instruction, et quand est-elle donnée?
- Les employeurs sous réglementation fédérale et leurs employés, y compris les employeurs et les employés de la fonction publique fédérale, ont la responsabilité partagée de recenser et de régler les questions de santé et de sécurité au travail.
- Les employeurs sont tenus de respecter les règles en matière de santé et de sécurité afin de prévenir les accidents, le harcèlement, la violence, les blessures et les maladies sur le lieu de travail. Par exemple, les employeurs doivent mener des enquêtes et des inspections sur le lieu de travail et veiller à ce que les accidents soient signalés.
- Les employés ont également des droits et des responsabilités, notamment :
- le droit d’être informés des risques sur le lieu de travail;
- le droit de participer en tant que représentant en matière de santé et de sécurité ou membre d’un comité de santé et de sécurité;
- le droit de refuser d’exécuter un travail dangereux s’ils estiment qu’il présente un danger pour eux-mêmes ou pour un autre employé. Le refus d’exécuter un travail dangereux est appelé « refus de travailler ».
- Si un employeur ou un employé contrevient à une règle en matière de santé et de sécurité, le chef de la conformité et de l’application (le chef) peut donner une instruction à l’employeur ou à l’employé, ou aux deux, pour qu’il mette fin à la contravention et corrige le problème. C’est ce que l’on appelle parfois une « instruction ».
- Dans le cas où un employé refuse d’exécuter un travail dangereux et où le chef est d’avis qu’il y a un danger, le chef peut donner une instruction à l’employeur afin qu’il corrige le problème.
- Un employé, un syndicat ou un employeur peut interjeter appel d’une instruction donnée par le chef auprès du Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil). La présente page explique la marche à suivre pour interjeter appel d’une instruction donnée par le chef.
- Pour en savoir plus sur la marche à suivre pour interjeter appel d’une décision du chef selon laquelle il y a absence de danger, ou selon laquelle il y a un danger sans toutefois que le refus de travailler soit permis, cliquez ici.
Qui peut déposer une demande d'appel d’une instruction?
- Un employé, un employeur ou le représentant syndical des employés visés peut présenter une demande d’appel d’une instruction donnée par le chef de la conformité et de l’application.
Quelle est la marche à suivre pour présenter une demande?
- Il est fortement recommandé d’utiliser le formulaire intitulé Demande d’appel d’une décision ou d’une instruction pour présenter votre demande. Les renseignements qui y sont demandés sont ceux dont le Conseil a besoin pour rendre sa décision. En remplissant ce formulaire, vous vous assurez que les renseignements que vous fournissez sont complets.
- Si vous ne fournissez pas tous les renseignements dont le Conseil a besoin, le traitement de votre demande prendra plus de temps.
- Dans certains cas, si vous ne fournissez pas tous les renseignements dont le Conseil a besoin, il se peut que votre demande soit rejetée sans que vous ayez la possibilité de présenter d’autres observations.
- Tous les documents, y compris les demandes et l’ensemble des pièces justificatives, doivent être présentés par l’entremise du portail Web du Conseil pour le dépôt des documents par voie électronique. C’est le moyen le plus rapide et le plus fiable de présenter des documents au Conseil.
- Il n’est pas nécessaire d’envoyer au Conseil une copie papier des documents présentés par voie électronique. Si vous avez besoin d’aide pour le dépôt de documents par l’entremise du portail Web, vous pouvez communiquer directement avec le Conseil en utilisant la ligne 1-800 ou le formulaire de demande de renseignements en ligne. Les coordonnées du Conseil se trouvent ici.
Quel est le délai de présentation d’une demande d’appel?
- Toute demande d’appel d’une instruction donnée par le chef de la conformité et de l’application doit être présentée dans un délai de 30 jours civils à compter de la date à laquelle l’instruction a été donnée.
L’instruction donnée par le chef doit-elle être suivie pendant que l’appel est en instance?
- Oui, l’instruction doit être suivie, à moins que l’employeur, l’employé ou le syndicat ne demande au Conseil d’ordonner la suspension de la mise en œuvre de l’instruction pendant que l’appel est en instance.
- Une ordonnance selon laquelle une instruction est mise en suspens pendant que l’appel est en instance est appelée « suspension de la mise en œuvre d’une instruction ».
- La partie qui souhaite la suspension de la mise en œuvre d’une instruction doit présenter une demande de suspension de l’instruction auprès du Conseil.
Le formulaire Demande de suspension de la mise en œuvre d’instructions aidera le requérant à fournir au Conseil les renseignements dont celui-ci a besoin pour rendre une décision.
- Les ordonnances de suspension de la mise en œuvre d’une instruction sont rares. Le Conseil examinera :
- si la demande d’appel porte sur une question sérieuse;
- si le requérant subira un préjudice considérable si la mise en œuvre de l’instruction n’est pas suspendue;
- si le préjudice que causerait la non-suspension de la mise en œuvre de l’instruction est plus grave que le préjudice qui résulterait de la suspension de la mise en œuvre de l’instruction.
Qui est concerné?
- Un employé ou un syndicat, ou les deux.
- Un employeur.
- La personne ou l’organisation qui présente la demande d’appel est appelée « le requérant ».
- La personne ou l’organisation visée par la demande est appelée « l’intimé ».
- Un agent des relations industrielles (ARI) – pour vous renseigner sur le rôle de l’ARI, cliquez ici.
- Le chef de la conformité et de l’application.
- Un décideur nommé par le président du Conseil pour instruire et trancher la demande.
Puis-je être représenté par quelqu’un d’autre?
- Oui, chaque partie peut être représentée par la personne de son choix.
- Le Conseil n’offre pas les services d’un avocat pour aider les parties.
- L’agent des relations industrielles chargé du dossier peut aider les parties à comprendre le processus et ce qu’elles doivent faire pour se préparer à une audience, mais il est impartial et ne donne pas de conseils juridiques ou stratégiques comme le ferait un avocat.
- Le Conseil reconnaît que les parties qui se représentent elles-mêmes peuvent ne pas connaître la loi ou le processus et qu’elles peuvent trouver intimidant de se présenter devant le Conseil. Le Conseil s’efforce de rendre la procédure aussi simple que possible, compte tenu de la nature du litige.
- Il est important que vous assistiez aux conférences de gestion de l’affaire organisées par le Conseil. Celui-ci profite souvent de ces conférences pour expliquer le processus et ce qu’il attend des parties à une audience.
Que se passe-t-il après la présentation d’une demande d’appel?
- Le Conseil envoie une copie de la demande d’appel au chef de la conformité et de l’application (le chef) et demandera de lui fournir une copie de tout document sur lequel le chef a fondé la décision faisant l’objet de l’appel.
- Lorsque le Conseil a reçu les documents fournis par le chef, il envoie une lettre au requérant, à l’intimé et au chef.
- Si l’une de ces parties a retenu les services d’un représentant, tel qu’un avocat, c’est à lui que la lettre est envoyée. Le représentant a l’obligation de tenir la personne qu’il représente au courant de l’évolution du dossier.
- La lettre :
- vous informe du numéro de votre dossier;
- contient une copie de tous les documents présentés par le requérant;
- vous indique quand vous pouvez présenter des renseignements et des documents supplémentaires (observations).
- La lettre contient également le nom et les coordonnées de l’agent des relations industrielles (ARI) chargé d’aider le Conseil et les parties dans le cadre du traitement de la demande.
- L’ARI répond aux questions des parties et les aide à parvenir à un règlement, dans la mesure du possible.
- La lettre informe également la personne ou l’organisation visée par la demande (l’intimé) de ce qui suit :
- le délai dont elle dispose pour répondre à la demande;
- le délai dont dispose le requérant pour présenter une réplique à l’égard de tout nouveau fait ou argument soulevé par l’intimé.
- Normalement, le Conseil accorde à l’intimé un délai de 15 jours civils pour présenter une réponse et au requérant un délai de 10 jours civils pour présenter une réplique. Il arrive que le Conseil raccourcisse ces délais. Assurez-vous de bien lire la lettre que vous recevez du Conseil.
- La réponse doit décrire clairement au Conseil la version des faits de l’intimé. Elle doit également contenir tous les documents que l’intimé a en sa possession et qui présentent un intérêt au regard de la demande, mais que le requérant n’a pas produits.
- Si vous décidez de ne pas présenter de réplique, vous devez écrire au Conseil pour l’en informer.
- Vous ne devez pas produire de documents que l’autre partie a déjà présentés.
- Les parties sont tenues de présenter leurs observations et leurs documents en temps voulu.
- Si vous avez besoin de plus de temps pour présenter vos observations, vous devez demander au Conseil de proroger le délai. Le Conseil vous demandera d’expliquer votre retard et de justifier le temps additionnel demandé; il n’acceptera de proroger le délai que si vous lui donnez une raison valable de le faire. Le Conseil peut refuser d’examiner les réponses ou les répliques présentées tardivement si aucune prorogation n’a été accordée.
Quelle est la marche à suivre pour présenter mes documents, mes observations ou mes éléments de preuve?
- Toutes les plaintes, demandes, réponses, répliques et pièces justificatives doivent être présentées par l’entremise du portail Web du Conseil pour le dépôt des documents par voie électronique. C’est le moyen le plus rapide et le plus fiable de présenter des documents auprès du Conseil. Il n’est pas nécessaire d’envoyer au Conseil une copie papier des documents présentés par voie électronique.
- Chaque partie doit envoyer à toutes les autres parties une copie de tout document qu’elle présente au Conseil. Cela peut se faire par courriel, par la poste, par courrier recommandé, par service de messagerie ou en mains propres.
- Lorsque vous présentez des documents au Conseil, vous devez informer ce dernier de la manière dont vous en avez fait parvenir des copies aux autres parties et de la date à laquelle vous l’avez fait.
Les renseignements contenus dans mon dossier sont-ils confidentiels?
- Les parties qui présentent des documents au Conseil participent à une audience publique. Par conséquent, les documents versés au dossier sont accessibles au public.
- Si une partie s’inquiète du fait que certains des renseignements qu’elle présente soient accessibles au public, elle peut demander au Conseil de rendre une ordonnance de confidentialité. Si la demande est acceptée, les renseignements protégés ne seront pas rendus publics. Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez consulter la Politique sur la transparence et la protection de la vie privée du Conseil ou communiquer avec l’agent des relations industrielles chargé de votre dossier.
Y aura-t-il de la médiation?
- La médiation fait partie du processus du Conseil. Il est recommandé aux parties de tenter de régler leur différend par la médiation. De nombreux dossiers du Conseil sont réglés à ce stade du processus. La médiation permet aux parties de mettre fin à leur différend comme elles l’entendent et de régler l’affaire plus rapidement que si le dossier devait faire l’objet d’une décision d’un membre du Conseil.
- L’agent des relations industrielles affecté à votre dossier communiquera avec vous pour discuter des options que propose le Conseil en matière de médiation.
- Vous trouverez de plus amples renseignements sur la médiation ici.
Y aura-t-il une audience?
- Pas nécessairement. Dans de nombreux cas, le Conseil peut rendre une décision à partir des documents versés au dossier, sans tenir d’audience. C’est l’une des raisons pour lesquelles les observations que vous présentez par écrit au Conseil doivent être aussi complètes que possible. Cela est valable même si les parties demandent la tenue d’une audience.
- Si le Conseil décide de tenir une audience, il informera les parties à l’avance de la date, de l’heure et du lieu de l’audience, généralement après avoir tenu une conférence de gestion de l’affaire.
- Pour en savoir davantage sur la procédure d’audience du Conseil, cliquez ici.
Que peut ordonner le Conseil?
- Le Conseil peut :
- confirmer l’instruction donnée par le chef de la conformité et de l’application;
- annuler l’instruction;
- modifier l’instruction.
Quand vais-je recevoir la décision?
- Le Conseil vous informera par écrit de sa décision.
- Le temps qu’il faut au Conseil pour rendre une décision peut varier selon la complexité de l’affaire.
- Toutes les décisions importantes du Conseil sont publiées sur la page Décisions.
- Vous pouvez consulter les statistiques sur le rendement pour en savoir plus sur le temps moyen qu’il faut au Conseil pour rendre une décision après qu’une demande a été présentée.
La décision du Conseil est-elle définitive?
Les décisions du Conseil sont définitives et ne peuvent faire l’objet d’une révision que dans des circonstances bien précises.
- Si vous êtes d’avis qu’une décision du Conseil est déraisonnable, vous pouvez présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour d’appel fédérale ;
- Si vous croyez que le Conseil a commis une erreur grave et qu’il devrait modifier sa décision initiale, vous pouvez déposer une demande de réexamen.
Dans les deux scénarios, vous disposez d’un délai strict de 30 jours civils pour présenter votre demande à compter de la date de la décision.
Pour en savoir davantage, cliquez sur les liens suivants : Demandes de réexamen et Demandes de contrôle judiciaire.