Demande de suspension de la mise en oeuvre d’instructions paragraphe 146(2) du Code Canadien du Travail partie II – santé et sécurité au travail

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AVIS : Si vous avez des questions concernant ce formulaire, veuillez communiquer avec le Conseil canadien des relations industrielles au 1-800-575-9696.

Les renseignements personnels fournis dans le présent formulaire et les documents qui l’accompagnent sont recueillis aux seules fins de l’administration du Code canadien du travail (le Code) et seront utilisés pour régler ou trancher les questions qui sont soumises au Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil). Les parties qui retiennent les services du Conseil doivent savoir qu’il s’agit d’un processus public. Les documents présentés au Conseil seront versés au dossier public, à l’exception des documents que le Conseil déclare être confidentiels aux termes de l’article 22 du Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles. Le Conseil donne au public accès aux dossiers et publie les principales décisions sur son site Web. Il se peut que les décisions du Conseil désignent les parties et les témoins par leur nom et qu’elles contiennent des renseignements à leur sujet qui sont pertinents et utiles aux fins du règlement du différend. Il est possible de demander au Conseil de rendre une ordonnance de confidentialité lorsque des renseignements sont de nature délicate. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la politique du Conseil sur la transparence et la protection de la vie privée.

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Ce formulaire vous guidera si vous voulez faire une demande de suspension de la mise en œuvre d’instructions. Il vous aidera à fournir tous les renseignements dont le Conseil a besoin pour traiter votre demande. 

Le Conseil chargera un agent des relations industrielles (ARI) de superviser le traitement du dossier et d’aider les parties à en arriver à un règlement. Un ARI pourrait alors communiquer avec vous concernant la médiation de votre demande.

Veuillez écrire lisiblement lorsque vous remplissez ce formulaire. Au besoin, vous pouvez utiliser des pages supplémentaires pour fournir les renseignements demandés. Veuillez identifier et numéroter clairement toutes les pièces jointes.