Paragraphe 129(7) ou paragraphe 146(1) demande d’appel d’une décision ou d’une instruction Code Canadien du Travail Partie II – santé et sécurité au travail
Information importante
Lorsque vous aurez rempli votre formulaire électroniquement, cliquez sur le bouton « Imprimer au format PDF » au bas de la présente page. Vous pourrez ainsi sauvegarder une version PDF de votre formulaire rempli sur votre ordinateur ou votre appareil mobile. Vous n’aurez ensuite qu’à déposer le formulaire rempli via l’onglet DÉPÔT ÉLECTRONIQUE.
AVIS : Si vous avez des questions concernant le présent formulaire, veuillez communiquer avec un agent du Conseil canadien des relations industrielles au 1-800-575-9696.
Les renseignements personnels fournis sur le présent formulaire et les documents qui y sont joints sont recueillis aux seules fins de l’administration du Code canadien du travail (le Code). Ils seront utilisés pour traiter et trancher les questions qui sont soumises au Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil). Les parties qui ont recours aux services du Conseil doivent savoir que ceci implique un processus public. Les documents présentés au Conseil seront versés au dossier public, à l’exception des documents que le Conseil déclare être confidentiels aux termes de l’article 22 du Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles. Le Conseil donne au public accès aux dossiers d’affaires et affiche les décisions clés sur son site Web. Il se peut que les décisions du Conseil désignent les parties et les témoins par leur nom et qu’elles contiennent des renseignements à leur sujet qui sont pertinents et utiles aux fins du règlement du différend. Il est possible de demander au Conseil de rendre une ordonnance de confidentialité lorsque des renseignements sont de nature délicate. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la politique du Conseil sur la transparence et la protection de la vie privée.
VEUILLEZ LIRE CE QUI SUIT AVANT DE COMMENCER
Le présent formulaire vise à vous aider à fournir les renseignements nécessaires pour présenter une demande d’appel en vertu du paragraphe 129(7) ou du paragraphe 146(1) du Code.
Le paragraphe 129(7) du Code prévoit qu’un employé, ou une personne qu’il désigne à cette fin, peut interjeter appel par écrit auprès du Conseil d’une décision rendue par le chef de la conformité et de l’application (le chef) concernant un refus de travailler dans un délai de 10 jours à compter de la réception de celle-ci.
Le paragraphe 146(1) du Code prévoit qu’un employeur, employé ou syndicat qui se sent lésé par des instructions données par le chef sous le régime de la partie II du Code peut, dans les 30 jours qui suivent la date où les instructions sont données ou confirmées par écrit, interjeter appel de celles-ci par écrit au Conseil.
Après avoir reçu votre demande d’appel, le Conseil demandera au chef de lui fournir une copie de tout document sur lequel il a fondé la décision faisant l’objet de l’appel. Vous et les autres parties recevrez une copie de ces documents.
Les autres parties qui souhaitent présenter une réponse doivent le faire dans les 15 jours suivant la réception de la lettre du Conseil à cet effet. Si le chef souhaite présenter des observations au Conseil, il doit respecter le même délai. Une fois qu’il a reçu la(les) réponse(s) ou les observations du chef, le requérant aura alors 10 jours pour y répliquer, le cas échéant, exclusivement en ce qui concerne les documents présentés par les autres parties.
Le Conseil chargera un agent des relations industrielles (ARI) de superviser le traitement du dossier et d’aider les parties à en arriver à un règlement. Un ARI pourrait alors communiquer avec vous concernant la médiation de votre demande.
Veuillez écrire lisiblement lorsque vous remplissez le présent formulaire. Au besoin, vous pouvez utiliser des pages supplémentaires pour fournir les renseignements demandés. Veuillez identifier et numéroter clairement les pièces jointes.