Contrôle judiciaire d’une décision du Conseil

Les décisions du Conseil sont définitives et ne peuvent faire l’objet d’une révision que dans des circonstances bien précises. Si vous êtes d’avis qu’une décision du Conseil est déraisonnable, vous pouvez présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour d’appel fédérale. Si vous croyez que le Conseil a commis une erreur grave et qu’il devrait corriger sa décision initiale, vous pouvez demander au Conseil de réexaminer sa décision. Vous trouverez des renseignements sur la façon de présenter une demande de réexamen ici.

Le tableau suivant présente une comparaison des deux types de demandes :

  Demande de réexamen Demande de contrôle judiciaire
Présentation de la demande
  • La demande est présentée au Conseil.
  • La demande est présentée à la Cour d’appel fédérale.
Délai pour présenter la demande
  • 30 jours civils à compter de la date de la décision pour laquelle vous présentez une demande de réexamen au Conseil.
  • 30 jours civils à compter de la date de la décision pour laquelle vous présentez une demande de contrôle judiciaire à la Cour d’appel fédérale.
Traitement de la demande
  • Le Conseil n’exercera son pouvoir discrétionnaire de réexaminer une décision que dans des circonstances bien précises.
  • La Cour d’appel fédérale évaluera si la décision du Conseil était raisonnable.
Intimé
  • L’autre partie à la décision initiale. Le Conseil n’est PAS l’intimé.
  • L’autre partie à la décision initiale. Le Conseil n’est PAS l’intimé.

Cette page répond aux questions liées au processus pour demander à la Cour d’appel fédérale de procéder au contrôle d’une décision du Conseil, y compris la marche à suivre pour présenter la demande, le délai à respecter et ce que vous devez prouver.

Qui peut demander à la cour de procéder au contrôle d’une décision du Conseil?

Le plaignant (qui est parfois appelé « requérant », selon le type de demande) et l’intimé peuvent tous les deux présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour d’appel fédérale pour que celle-ci procède au contrôle d’une décision du Conseil. Les personnes ou les organisations ayant obtenu la qualité d’intervenant dans le dossier initial ne peuvent pas demander à la Cour de procéder au contrôle de la décision du Conseil.

Quel est le délai à respecter pour demander à la Cour de procéder au contrôle d’une décision du Conseil?

Vous disposez de 30 jours civils à compter de la date à laquelle vous avez reçu la décision du Conseil (la date figurant sur la décision) pour présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour d’appel fédérale.

Quelle est la marche à suivre pour présenter une demande de contrôle judiciaire?

Pour présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour d’appel fédérale, vous devez remplir un formulaire intitulé « Formulaire 301 – Avis de demande », accessible sur le site Web de la Cour sous l’onglet « Législation, Règles et Directives », rubrique « Règles et formules ». Vous devez ensuite suivre les instructions données dans le formulaire et présenter à la Cour le formulaire dûment rempli, puis le signifier au défendeur.

Si vous avez besoin d’aide, communiquez avec le greffe de la Cour. À la page d’accueil de la Cour, cliquez sur l’onglet « Plaideurs non représentés », puis sur « Greffe ». Vous y trouverez les adresses et les numéros de téléphone des bureaux du greffe de la Cour dans tout le Canada.

Que dois-je prouver pour que ma demande soit accueillie?

La Cour d’appel fédérale examine la décision du Conseil pour déterminer si elle était raisonnable.

La Cour accepte normalement les faits tels que le Conseil les a constatés et se demande si, compte tenu des faits et des arguments présentés par les parties au Conseil, la décision du Conseil était raisonnable. La Cour respecte l’expertise du Conseil dans les domaines où il rend des décisions.

La Cour cherche également à déterminer si les motifs invoqués par le Conseil pour justifier sa décision étaient rationnels et s’ils ont permis aux parties de comprendre pourquoi le Conseil est parvenu à ses conclusions.

Dans certains cas, la Cour vérifie si les conclusions du Conseil étaient correctes. C’est ce qui se produit lorsque le Conseil a dû établir s’il avait la compétence voulue pour examiner l’affaire dont il était saisi.

La Cour vérifie également si le Conseil a donné aux parties une occasion réelle de présenter leurs arguments et de répondre aux arguments avancés contre elles. Si la Cour estime que le Conseil ne l’a pas fait, elle peut renvoyer l’affaire au Conseil pour qu’il l’examine à nouveau.

IMPORTANT : Pour obtenir gain de cause, vous devez convaincre la Cour que la décision du Conseil était déraisonnable ou que le Conseil ne vous a pas donné d’occasion réelle de faire valoir votre point de vue. Vous ne pouvez pas vous contenter d’affirmer que la décision du Conseil était erronée et de reprendre les arguments que vous avez avancés devant le Conseil.

Quelles mesures la Cour peut-elle ordonner?

La Cour d’appel fédérale peut approuver la décision du Conseil, l’approuver en partie ou ne pas l’approuver. Si la Cour n’est pas d’accord avec la décision du Conseil, elle renvoie généralement l’affaire au Conseil pour que celui-ci rende une nouvelle décision.

La Cour peut également ordonner à la partie perdante de payer certains des frais que la partie gagnante a engagés pour présenter la demande de contrôle judiciaire ou pour s’y opposer.

Qu’advient-il de la décision du Conseil pendant que la Cour se penche sur la demande de contrôle judiciaire?

La décision initiale du Conseil est maintenue jusqu’à ce que la Cour d’appel fédérale rende une décision. Cela signifie que les ordonnances rendues par le Conseil dans sa décision initiale restent en vigueur et doivent être suivies. Dans certaines circonstances, vous pouvez demander à la Cour d’ordonner la « suspension » de la décision du Conseil pendant qu’elle examine la demande. Cependant, ce type d’ordonnance est difficile à obtenir.

Comment puis-je obtenir de l’aide?

Les demandes de contrôle judiciaire et les arguments à présenter sont complexes. Vous pouvez demander l’avis d’un conseiller juridique avant d’entamer la procédure.

Les coordonnées de la Cour d’appel fédérale se trouvent sur son site Web.

Vous pouvez communiquer avec le bureau principal de la Cour à Ottawa en composant le 1-800-565-0541 ou le 613-995-4640 (ATS), ou avec l’un de ses bureaux régionaux partout au Canada.