Contrôle judiciaire d’une décision du Conseil

Les décisions du Conseil sont définitives et ne peuvent faire l’objet d’une révision que dans des circonstances bien précises. Si vous êtes d’avis qu’une décision du Conseil est déraisonnable, vous pouvez présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour d’appel fédérale. Si vous croyez que le Conseil a commis une erreur grave et qu’il devrait corriger sa décision initiale, vous pouvez demander au Conseil de réexaminer sa décision. Vous trouverez des renseignements sur la façon de présenter une demande de réexamen ici.

Le tableau suivant présente une comparaison des deux types de demandes :

Cette page répond aux questions liées au processus pour demander à la Cour d’appel fédérale de procéder au contrôle d’une décision du Conseil, y compris la marche à suivre pour présenter la demande, le délai à respecter et ce que vous devez prouver.

Vous disposez de 30 jours civils à compter de la date à laquelle vous avez reçu la décision du Conseil (la date figurant sur la décision) pour présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour d’appel fédérale.

La Cour d’appel fédérale examine la décision du Conseil pour déterminer si elle était raisonnable.

La Cour accepte normalement les faits tels que le Conseil les a constatés et se demande si, compte tenu des faits et des arguments présentés par les parties au Conseil, la décision du Conseil était raisonnable. La Cour respecte l’expertise du Conseil dans les domaines où il rend des décisions.

La Cour cherche également à déterminer si les motifs invoqués par le Conseil pour justifier sa décision étaient rationnels et s’ils ont permis aux parties de comprendre pourquoi le Conseil est parvenu à ses conclusions.

Dans certains cas, la Cour vérifie si les conclusions du Conseil étaient correctes. C’est ce qui se produit lorsque le Conseil a dû établir s’il avait la compétence voulue pour examiner l’affaire dont il était saisi.

La Cour vérifie également si le Conseil a donné aux parties une occasion réelle de présenter leurs arguments et de répondre aux arguments avancés contre elles. Si la Cour estime que le Conseil ne l’a pas fait, elle peut renvoyer l’affaire au Conseil pour qu’il l’examine à nouveau.

IMPORTANT : Pour obtenir gain de cause, vous devez convaincre la Cour que la décision du Conseil était déraisonnable ou que le Conseil ne vous a pas donné d’occasion réelle de faire valoir votre point de vue. Vous ne pouvez pas vous contenter d’affirmer que la décision du Conseil était erronée et de reprendre les arguments que vous avez avancés devant le Conseil.

La décision initiale du Conseil est maintenue jusqu’à ce que la Cour d’appel fédérale rende une décision. Cela signifie que les ordonnances rendues par le Conseil dans sa décision initiale restent en vigueur et doivent être suivies. Dans certaines circonstances, vous pouvez demander à la Cour d’ordonner la « suspension » de la décision du Conseil pendant qu’elle examine la demande. Cependant, ce type d’ordonnance est difficile à obtenir.