No 4 – Arbitrage de plaintes de congédiement injuste
Règles de procédure
Le présent document décrit les procédures que doit suivre le plaignant (employé) dont la plainte de congédiement injuste a été renvoyée par le ministre du Travail au Conseil canadien des relations industrielles (le CCRI ou le Conseil) à des fins d’arbitrage.
Il décrit également la procédure à suivre par l’intimé (employeur) après réception de l’avis du Conseil concernant le renvoi de la plainte de congédiement injuste à l’arbitrage.
Pour assurer le traitement rapide de la plainte, il est important de bien examiner ces règles.
Si vous avez des questions concernant la procédure du Conseil, veuillez communiquer avec un agent du Conseil au 1-800-575-9696.
Généralités
Selon l’alinéa 242(3)a) du Code canadien du travail, partie III (Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés), une plainte de congédiement injuste déposée par un employé peut être renvoyée au CCRI par un inspecteur du Programme du travail à des fins d’arbitrage.
Lorsqu’un tel renvoi est fait auprès du Conseil, le Conseil examine le dossier et rend une décision pour déterminer si le congédiement était injuste. Si le Conseil décide qu’une personne a été congédiée injustement, il peut rendre une ordonnance en vertu du paragraphe 242(4) du Code enjoignant à l’employeur de payer à l’employé une indemnité équivalente au salaire qu’il aurait normalement gagné, de réintégrer l’employé dans son emploi, et de prendre toute autre mesure qu’il juge équitable pour remédier aux effets du congédiement.
Pour de plus amples renseignements au sujet de l’arbitrage de plaintes de congédiement injuste par le CCRI, veuillez consulter la Circulaire d’information du Conseil no 15 – Arbitrage de plaintes de congédiement injuste.
Pour obtenir des copies du Code, du Règlement de 2012 du Conseil canadien des relations industrielles (le Règlement), des règles de procédure, des formulaires et des circulaires d’information, veuillez visiter le site Web du Conseil.
Processus public
Les renseignements et les documents présentés au Conseil sont recueillis aux seules fins de l’administration du Code et seront utilisés pour traiter et trancher les affaires dont le Conseil est saisi. Les parties qui ont recours aux services du Conseil doivent savoir qu’il s’agit d’un processus public. Les documents déposés auprès du Conseil seront versés au dossier public, à l’exception des documents que le Conseil déclare confidentiels en vertu de l’article 22 du Règlement. Le Conseil donne accès au public à ses dossiers d’affaires et publie ses décisions clés sur son site Web. Les décisions du Conseil peuvent contenir le nom des parties et des témoins, ainsi que de l’information à leur sujet qui est pertinente et nécessaire pour décider du différend. En ce qui concerne les renseignements de nature délicate, une demande peut être présentée au Conseil pour obtenir une ordonnance de confidentialité. La Circulaire d’information no 12 décrit la politique du Conseil sur la transparence et la protection de la vie privée.
Dépôt d’une plainte de congédiement injuste
Un l’employé qui travaillait dans une industrie sous réglementation fédérale; qui était employé de façon continue par l’employeur pendant 12 mois consécutifs ou plus; qui n’était pas assujetti à une convention collective, et qui n’était pas un gestionnaire doit déposer sa plainte de congédiement injuste auprès du Programme du travail dans les 90 jours suivant le congédiement. Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter le site Web du Programme du travail.
Ne déposez pas votre plainte initiale directement au CCRI. Toutes les nouvelles plaintes doivent d’abord être déposées auprès du Programme du travail.
Une fois que le Programme du travail a terminé le processus, il peut renvoyer la plainte au CCRI à des fins d’arbitrage.
Avis de renvoi au Conseil pour arbitrage
Lorsque le CCRI reçoit la demande d’arbitrage et le dossier du ministre, il envoie au plaignant et à l’intimé une lettre accusant réception du renvoi pour arbitrage, accompagnée d’une copie des documents pertinents. La lettre informera également les parties du nom et des coordonnées de l’agent des relations industrielles (ARI) du CCRI qui est désigné pour instruire la plainte.
L’ARI est chargé de gérer le dossier et d’aider les parties à parvenir à un règlement. Pour de plus amples renseignements sur le rôle des ARI, veuillez consulter la Circulaire d’information no 1 – Le rôle des agents des relations industriellesdu Conseil.
Peu après l’envoi de l’accusé de réception du Conseil, l’ARI communiquera avec l’employé et l’employeur pour leur expliquer les processus du Conseil, répondre à leurs questions et discuter de toutes les difficultés qui pourraient se présenter pendant le traitement du dossier.
Obligations de l’employeur
Au titre des articles 9 et 12 du Règlement, l’intimé (l’employeur) aura 15 jours suivant la réception de l’accusé de réception pour présenter une réponse.
Obligations de l’employé
Au titre des articles 9 et 12 du Règlement, à la réception de la réponse de l’employeur, le plaignant (l’employé) aura 10 jours pour présenter une réplique.
Demande d’audience
Conformément à l’alinéa 10g) du Règlement, toute demande d’audience doit être accompagnée des motifs en justifiant la tenue. Veuillez prendre note que quoi qu’il advienne, le Conseil peut, en vertu de l’article 16.1 du Code, trancher toute affaire ou question dont il est saisi sans tenir d’audience. Dans de tels cas, le Conseil tranchera la plainte en se fondant sur les observations écrites des parties (employé, employeur). Il est donc dans l’intérêt des parties de présenter des observations complètes, exactes et détaillées et d’inclure tous les renseignements et documents pertinents à l’appui de leurs positions respectives.
Délais
Le CCRI peut refuser d’examiner les réponses ou les répliques reçues après le délai prescrit.
Prorogation des délais
Afin d’assurer le traitement en temps opportun des questions dont le Conseil est saisi et de favoriser la réalisation des objectifs du Code, le Conseil a pour pratique de ne pas accorder de prorogation des délais pour le dépôt d’une réponse ou d’une réplique, sauf dans des circonstances exceptionnelles. Si vous demandez une prorogation des délais, vous devez d’abord obtenir l’accord des autres parties avant de présenter une demande au Conseil.
Échange de documents
Conformément à l’article 23 du Règlement, chaque partie doit remettre à l’autre partie ou aux autres parties une copie de chaque réponse, réplique ou autre document déposés auprès du Conseil et l’aviser par écrit du moment et du mode de livraison (ce qu’on appelle la signification. La signification peut se faire par télécopieur, par messagerie ou en personne. Vous pouvez aussi envoyer les documents par la poste ou par courrier recommandé, mais cela risque de retarder le traitement de la plainte.
Demande de production ou de communication de documents
Conformément au paragraphe 21(1) du Règlement, si une partie demande qu’une autre partie communique des documents pertinents à la plainte dont le Conseil est saisi, elle doit d’abord en faire la demande par écrit à l’autre partie avant de demander au Conseil d’en ordonner la communication.
Rencontre de médiation
L’ARI communiquera avec les parties pour fixer une rencontre de médiation afin de les aider à régler la plainte. La rencontre de médiation est facultative et les renseignements recueillis par l’agent durant la médiation sont confidentiels et ne seront pas communiqués au Conseil.
Conférence préparatoire
En vertu de l’alinéa 16a.1) du Code, le Conseil peut fixer et tenir des conférences préparatoires avec les parties pour discuter de questions préliminaires et de questions de fond concernant la plainte. Ces conférences préparatoires sont normalement tenues par téléconférence, bien que dans certains cas, des vidéoconférences et des rencontres en personne sont aussi utilisées.
La conférence préparatoire est réputée faire partie intégrante du processus d’audience. On s’attend à ce que les parties assistent à la conférence préparatoire et qu’elles soient prêtes à discuter des aspects préliminaires et de fond de l’affaire dont est saisi le Conseil. Toutes les décisions ou tous les jugements du Conseil pris au cours de la conférence préparatoire sont exécutoires et lient toutes les parties.
Si le Conseil décide d’organiser une conférence préparatoire, les parties seront informées dès que possible de la date, de l’heure et du lieu, ainsi que de tout autre renseignement (p. ex. procédures pour participer à la téléconférence) concernant la conférence préparatoire.
Selon le paragraphe 47(2) du Règlement, si une partie ne se présente pas à une conférence préparatoire après avoir reçu un avis à cet effet, le Conseil peut statuer sur l’affaire en l’absence de cette partie.
Audience
Si le Conseil juge nécessaire de fixer une date d’audience, les parties seront informées de l’heure et du lieu de l’audience dès que possible. Même si une audience peut être fixée, cela n’empêche pas les parties de régler la plainte en tout temps.
Demande d’ajournement ou de remise
Étant donné les problèmes pratiques que posent la lourde charge de travail du Conseil, la dissémination de sa clientèle et les différentes exigences linguistiques de cette dernière, il est très difficile de modifier les dates prévues des différentes procédures de façon ordonnée et en temps opportun. Le Conseil hésite donc fortement à accéder aux demandes de remise de ses instances.
Si une partie demande de reporter une audience, elle doit d’abord consulter l’autre partie ou les autres parties, comme le prévoit la Circulaire d’information no 4 – Audiences du Conseil, disponible sur le site Web du Conseil.
Arbitres externes
Dans le cadre de l’arbitrage des plaintes de congédiement injuste, le président du Conseil peut nommer un membre du CCRI ou un arbitre externe pour entendre la plainte et se prononcer sur celle-ci. Les membres du CCRI et les arbitres externes exercent toutes les attributions que le Code confère au CCRI quant aux questions pour lesquelles ils sont nommés, et les ordonnances et décisions qu’ils rendent sont réputées être des ordonnances et des décisions du Conseil.
Décision du Conseil
Le Conseil informera par écrit l’employé et l’employeur de sa décision et de ses motifs. Une copie de la décision du Conseil sera également remise au ministre. Toutes les décisions clés du Conseil sont publiées sur son site Web.
Juillet 2019