N^o 6 – Appels au titre du programme de protection des salariés (trop-perçu)

Règles de procédure

Le présent document décrit la procédure que doit suivre un requérant (employé) qui désire présenter une demande d’appel devant le Conseil canadien des relations industrielles (le CCRI ou le Conseil) d’une décision relative à un trop-perçu, rendue en révision par le ministre du Travail (le ministre) en vertu de l’article 32.2 de la Loi sur le Programme de protection des salariés (LPPS).

Pour assurer le traitement rapide de a demande, il est important que les présentes règles soient examinées attentivement.

Si vous avez des questions concernant la procédure du Conseil, veuillez communiquer avec un agent du Conseil au 1-800-575-9696.

Généralités

Le paragraphe 32.5(1) de la LPPS prévoit qu’une personne physique peut interjeter appel auprès du Conseil d’une décision rendue en révision par le ministre en vertu de l’article 32.2 de la LPPS (décision de révision relative à un trop-perçu), et ce, uniquement sur une question de droit ou de compétence. Suivant l’article 32.8 de la LPPS, le Conseil peut confirmer, modifier ou infirmer la décision rendue en révision relativement au trop-perçu.

Pour de plus amples renseignements sur les appels relatifs à un trop-perçu au titre du Programme de protection des salariés, veuillez consulter la Circulaire d’information n^o 17 du Conseil : Appels au titre du Programme de protection des salariés (trop-perçu).

La LPPS et le Règlement de 2012 (le Règlement), les règles de procédure, les formulaires et les circulaires d’information peuvent être obtenus ou consultés à partir du site Web du Conseil.

Processus public

Les renseignements et les documents présentés au Conseil sont recueillis aux seules fins de l’administration de la LPPS et seront utilisés pour traiter et trancher les affaires dont le Conseil est saisi. Les parties qui ont recours aux services du Conseil doivent savoir qu’il s’agit d’un processus public. Les documents déposés auprès du Conseil seront versés au dossier public, à l’exception des documents que le Conseil déclare confidentiels. Le Conseil donne accès au public à ses dossiers d’affaires et publie ses décisions clés sur son site Web. Les décisions du Conseil peuvent contenir le nom des parties et des témoins, ainsi que de l’information à leur sujet qui est pertinente et nécessaire pour décider du différend. En ce qui concerne les renseignements de nature délicate, une demande peut être présentée au Conseil pour obtenir une ordonnance de confidentialité. La Circulaire d’information n^o 12 décrit la politique du Conseil sur la transparence et la protection de la vie privée.

Dépôt auprès du CCRI d’un appel relatif à un trop-perçu au titre du Programme de protection des salariés

Le Conseil a établi qu’une demande d’appel fondée sur le paragraphe 32.5(1) de la LPPS doit être présentée dans les 60 jours suivant la date à laquelle le requérant est informé de la décision du ministre, à moins que des circonstances indépendantes de la volonté du requérant ne justifient un délai plus long.

Si un requérant est dans l’impossibilité de présenter sa demande d’appel à l’intérieur du délai de 60 jours, il doit fournir les raisons du retard. Une prorogation peut être accordée si le requérant peut démontrer que des circonstances indépendantes de sa volonté l’ont empêché de présenter sa demande dans le délai prescrit.

La demande d’appel doit être présentée par écrit et comprendre une explication détaillée des moyens ou des motifs d’appel. La demande peut être rejetée si les motifs ne sont pas fournis. L’appel sera fondé sur le dossier ministériel qui a été créé aux fins de la révision, et aucun nouvel élément de preuve n’est admissible. Seules les observations sur des questions de droit ou de compétence sont recevables.

Un requérant doit fournir les renseignements et documents suivants au Conseil lorsqu’il présente une demande d’appel:

1. un formulaire d’appels au titre du Programme de protection des salariés (trop-perçu) dûment rempli;
2. une copie de la décision rendue en révision par le ministre en vertu de l’article 32.2 de la LPPS(décision de révision relative à un trop-perçu).

Si l’un ou l’autre de ces renseignements ou documents n’est pas disponible, le requérant doit fournir une explication écrite au moment de la présentation de la demande d’appel. Il est fortement recommandé d’utiliser le formulaire d’appels au titre du Programme de protection des salariés (trop-perçu). Les renseignements dont le Conseil a besoin pour examiner et trancher la demande d’appel sont demandés dans ce formulaire. Le fait de ne pas l’utiliser peut retarder le processus d’appel.

Le Conseil offre un portail Web pour le dépôt des documents par voie électronique (le portail), qui permet au requérant de déposer ses documents en format PDF dans le système centralisé de dépôt des documents du Conseil. Si le requérant dépose un document par voie électronique à l’aide de ce portail, il ne doit pas envoyer la version papier du même document au Conseil. La version électronique sera considérée comme la version originale.

La demande d’appel peut également être présentée par service de messagerie, par la poste, par courrier recommandé ou en personne, à l’un des bureaux du Conseil à Vancouver, Toronto, Montréal, Dartmouth ou Ottawa. Conformément au Règlement du Conseil, la demande d’appel sera considérée comme déposée à sa date de réception au Conseil ou, si elle est envoyée au Conseil par courrier recommandé, à la date de mise à la poste.

Demande de dossier au ministre

Lorsqu’il reçoit une demande d’appel, le Conseil en informe le ministre par écrit, lui fournit une copie de la demande d’appel et lui demande une copie des documents sur lesquels il s’est fondé pour prendre la décision dont il est fait appel. Une copie de cette lettre est également transmise au requérant.

Avis d’appel du Conseil

Lorsque le CCRI reçoit les documents pertinents du ministre, il envoie au requérant un accusé de réception de la demande d’appel, auquel il joint une copie des documents pertinents. Une copie de cette lettre est également transmise au ministre et au syndic ou au séquestre qui s’occupe de la procédure de faillite ou de mise sous séquestre visant l’ancien employeur du requérant. Cette lettre contient également le nom et les coordonnées de l’agent des relations industrielles (ARI) du CCRI assigné au dossier. L’ARI est chargé de gérer le dossier et d’assister les parties. La demande d’appel est ensuite soumise à l’examen du Conseil. L’ARI est en mesure de répondre aux questions et d’expliquer les processus du Conseil et de discuter de tout enjeu qui peut survenir pendant le déroulement de l’appel.

Pour de plus amples renseignements sur le rôle de l’ARI, veuillez consulter la Circulaire d’information du Conseil n^o 1 : Le rôle des agents des relations industrielles.

Observations du ministre

Aux termes du paragraphe 15(4) de la LPPS, le ministre peut, dans le cadre de l’appel, présenter au Conseil des observations par écrit. Si le ministre souhaite le faire, il peut déposer des observations écrites dans les 15 jours suivant la réception de l’accusé de réception du Conseil. Il fournit alors une copie de ses observations aux parties et informe le Conseil par écrit du moment et du mode de signification (distribution). Si le ministre présente des observations écrites au Conseil, le requérant dispose de 10 jours pour présenter une réplique à compter de la réception des observations du ministre.

Arbitres externes

Le président du Conseil peut nommer un membre du CCRI ou un arbitre externe pour entendre et trancher un appel relatif à un trop-perçu au titre de la LPPS. Les arbitres externes exercent les mêmes attributions que le Conseil relativement à toute affaire à l’égard de laquelle ils sont nommés, et leurs ordonnances et décisions sont réputées être des ordonnances et décisions du Conseil.

Décision du Conseil

Une fois que le Conseil a tranché l’affaire, le requérant est informé de la décision du Conseil par écrit. Une copie de la décision est également transmise au ministre ainsi qu’au syndic ou au séquestre.