No 7 – Appels relatifs au recouvrement du salaire (renvoi par le ministre)
Règles de procédure
Le présent document décrit la procédure que les parties (employé, employeur ou administrateur) doivent suivre dans le cas d’un renvoi par le ministre au Conseil canadien des relations industrielles (CCRI ou le Conseil), en application du paragraphe 251.101(7) du Code canadien du travail (le Code).
Afin d’assurer le traitement rapide de la demande, il est important que les présentes règles soient examinées attentivement.
Si vous avez des questions concernant cette procédure du Conseil, veuillez communiquer avec un agent du Conseil par téléphone au numéro 1-800-575-9696.
Généralités
Dans la plupart des cas, une personne concernée par une décision rendue en révision en vertu de la partie III du Code (Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés) peut interjeter appel directement au CCRI. Cependant, il n’est pas possible d’interjeter appel directement au CCRI d’un ordre de paiement, d’un avis de plainte non fondée ou d’un avis de conformité volontaire. Si une personne concernée par un ordre de paiement, un avis de plainte non fondée ou un avis de conformité volontaire est en désaccord avec l’ordre ou l’avis, elle peut demander au ministre d’effectuer une révision officielle de l’ordre ou de l’avis.
Le paragraphe 251.101(7) du Code prévoit que le ministre peut traiter la demande de révision à l’égard d’une décision ou d’un ordre présenté en vertu de la partie III du Code (avis de plainte non fondée, ordre de paiement ou avis de conformité volontaire) comme un appel de la décision ou de l’ordre, et renvoyer l’affaire au CCRI sans effectuer de révision préalable. Dans un tel cas, le CCRI sera considéré comme étant saisi d’un appel.
Le paragraphe 251.12(4) du Code indique que le Conseil peut, lorsqu’il est saisi d’un appel, rendre tous les ordres nécessaires à la mise en œuvre de sa décision, notamment confirmer, infirmer ou modifier – en totalité ou en partie – la décision faisant l’objet de l’appel et ordonner le versement, à la personne qu’il désigne, de la somme détenue en fiducie en attendant l’issue de l’appel.
Pour de plus amples renseignements sur les appels relatifs au recouvrement du salaire, veuillez consulter la Circulaire d’information no 18 – Appels relatifs au recouvrement du salaire.
Pour obtenir une copie du Code ainsi que du Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles (le Règlement), des règles de procédure, des formulaires et des circulaires d’information, veuillez consulter le site Web du Conseil à www.cirb-ccri.gc.ca.
Processus public
L’information et les documents présentés au Conseil sont recueillis uniquement aux fins de l’administration du Code et seront utilisés pour traiter et évaluer les questions présentées au Conseil. Les parties qui ont recours aux services du Conseil doivent savoir qu’il s’agit d’un processus public. Les documents déposés au Conseil seront versés au dossier public, à l’exception des documents que le Conseil déclare confidentiels en vertu de l’article 22 du Règlement. Le Conseil donne au public accès aux dossiers et affiche les décisions clés en version électronique sur son site Web. Les décisions du Conseil indiquent le nom des parties et des témoins et fournissent toute information à leur sujet qui est pertinente et nécessaire pour régler le différend. Lorsqu’il s’agit de renseignements de nature délicate, une partie peut demander au Conseil une ordonnance de confidentialité. La Circulaire d’information no 12 décrit la politique du Conseil sur la transparence et la protection de la vie privée.
Avis de renvoi par le Conseil
Dans le cas d’un renvoi par le ministre, en vertu du paragraphe 251.101(7) du Code, le renvoi au CCRI inclurait la demande de révision, par écrit, motifs à l’appui, ainsi qu’une copie de tout document sur lequel le ministre ou l’inspecteur s’est fondé afin de rendre la décision, l’ordre ou l’avis faisant l’objet de l’appel. Le renvoi est également accompagné d’une confirmation que l’employeur ou l’administrateur a payé au ministre le montant indiqué dans l’ordre de paiement ainsi que les frais administratifs ou la garantie exigés, le cas échéant, dans une forme satisfaisante pour le ministre.
Après avoir reçu le renvoi du ministre, le CCRI enverra une lettre aux parties (employé, employeur ou administrateur, le cas échéant) ainsi qu’une copie au ministre afin d’accuser réception du renvoi, accompagnée de tous les documents pertinents.
Dans la lettre, le CCRI informera également les parties du nom et des coordonnées de l’agent des relations industrielles (ARI) affecté au dossier. L’ARI est chargé de gérer le dossier et d’aider les parties à en arriver à un règlement. Pour en savoir plus au sujet du rôle de l’ARI, veuillez consulter la Circulaire d’information no 1 – Le rôle des agents des relations industrielles.
Peu après avoir envoyé l’accusé de réception du Conseil, l’ARI communiquera avec les parties afin de leur expliquer les processus du Conseil, répondre à leurs questions et discuter de tout problème qui pourrait survenir pendant le traitement du dossier.
Dépôt de documents et d’observations supplémentaires
En vertu des articles 9 et 12 du Règlement, si une partie souhaite déposer des documents ou des observations supplémentaires, elle doit le faire dans les 15 jours de la réception de la lettre du Conseil. Après la réception de documents ou d’observations supplémentaires, l’autre partie disposera de 10 jours pour présenter des observations, le cas échéant, uniquement en ce qui concerne les documents présentés par l’autre partie.
Demande d’audience
Conformément à l’alinéa 10g) du Règlement, toute demande d’audience doit être accompagnée des motifs en justifiant la tenue. Veuillez prendre note que quoi qu’il advienne, le Conseil peut, en vertu de l’article 16.1 du Code, trancher toute affaire ou question dont il est saisi sans tenir d’audience. Dans de tels cas, le Conseil tranchera l’appel en se fondant sur les observations écrites des parties (employé, employeur). Il est donc dans l’intérêt des parties de présenter des observations complètes, exactes et détaillées et d’inclure tous les renseignements et documents pertinents à l’appui de leurs positions respectives.
Délais
Le CCRI peut refuser d’examiner les documents ou observations supplémentaires reçus après le délai prescrit.
Prorogation des délais
Afin d’assurer le traitement rapide des affaires dont le Conseil est saisi et de favoriser la réalisation des objectifs du Code, le Conseil a pour pratique de ne pas accorder de prorogation des délais pour le dépôt de documents ou d’observations supplémentaires, sauf dans des circonstances exceptionnelles.
Si vous devez demander une prorogation des délais, vous devez d’abord obtenir l’accord des autres parties avant de présenter une demande au Conseil.
Échange de documents
En vertu de l’article 23 du Règlement, chaque partie doit remettre à l’autre partie ou aux autres parties une copie de chaque réponse, réplique ou autre document présentés au du Conseil et informer celui-ci par écrit du moment et du mode de livraison (ce qu’on appelle la signification). La signification peut se faire par messagerie ou en personne. Vous pouvez aussi envoyer les documents par la poste ou par courrier recommandé, mais cela risque de retarder le traitement de l’appel.
Observations du ministre
En vertu du paragraphe 251.111(5) du Code, le ministre peut, dans le cadre de tout appel interjeté en vertu de la partie III du Code, présenter au Conseil ses observations et des éléments de preuve. À sa discrétion, le ministre peut déposer tout document ou toute observation dans les 15 jours suivant la réception de la lettre du Conseil, et en fournir une copie aux autres parties. Si le ministre présente des observations écrites au Conseil, les autres parties disposeront de 10 jours pour présenter une réplique à compter de la réception des observations du ministre.
Demande de production ou de communication de documents
En application du paragraphe 21(1) du Règlement, si une partie souhaite qu’une autre partie communique des documents pertinents au dossier dont est saisi le Conseil, elle doit d’abord en faire la demande par écrit à l’autre partie avant de demander au Conseil d’en ordonner la communication.
Rencontre de médiation
L’ARI communiquera avec les parties pour fixer une rencontre de médiation afin de les aider à régler la plainte. La rencontre de médiation est volontaire et les renseignements recueillis par l’agent durant la médiation sont confidentiels et ne seront pas communiqués au Conseil.
Conférence préparatoire
En vertu de l’alinéa 16a.1) du Code, le Conseil peut fixer et tenir des conférences préparatoires avec les parties pour discuter de questions préliminaires et de questions de fond concernant l’appel. Ces conférences préparatoires sont normalement tenues par téléconférence, bien que dans certains cas des vidéoconférences et des rencontres en personne soient aussi utilisées.
La conférence préparatoire est réputée faire partie intégrante du processus d’audience. On s’attend à ce que les parties assistent à la conférence préparatoire et qu’elles soient prêtes à discuter des aspects préliminaires et de fond de l’affaire dont est saisi le Conseil. Toutes les décisions du Conseil prises au cours de la conférence préparatoire sont exécutoires et lient toutes les parties.
Si le Conseil décide d’organiser une conférence préparatoire, les parties seront informées de la date, de l’heure et du lieu, ainsi que de tout autre renseignement (p. ex. procédures pour participer à la téléconférence) concernant la conférence préparatoire, dès que possible.
Selon le paragraphe 47(2) du Règlement, si une partie ne se présente pas à une conférence préparatoire après avoir reçu un avis à cet effet, le Conseil peut statuer sur l’affaire en l’absence de cette partie.
Audience
Si le Conseil estime que la tenue d’une audience est nécessaire, les parties seront informées de la date et l’heure et de l’endroit de l’audience le plus tôt possible. Même si une date d’audience soit fixée, cela n’empêche pas les parties de régler l’instance à n’importe quel moment.
Demande d’ajournement ou de remise
Étant donné les problèmes pratiques que posent la lourde charge de travail du Conseil, la dissémination de sa clientèle et les différentes exigences linguistiques de cette dernière, il est très difficile de modifier les dates prévues des différentes procédures de façon ordonnée et en temps opportun. Le Conseil hésite donc fortement à accéder aux demandes de remise de ses instances.
Si une partie demande de reporter une audience, elle doit d’abord consulter l’autre partie ou les autres parties, comme le prévoit la Circulaire d’information no 4 – Audiences du Conseil, disponible sur le site Web du CCRI.
Arbitres externes
Le président du Conseil peut nommer un membre du CCRI ou un arbitre externe pour instruire et trancher un appel relatif au recouvrement du salaire. Les membres du CCRI et les arbitres externes exercent toutes les attributions que le Code confère au CCRI quant aux questions pour lesquelles ils sont nommés, et les ordonnances et décisions qu’ils rendent sont réputées être des ordonnances et des décisions du Conseil.
Décision du Conseil
Le Conseil informera par écrit les parties de sa décision et de ses motifs. Une copie de la décision du Conseil sera également remise au ministre. Toutes les décisions clés du CCRI sont publiées sur son site Web.