No 18 – Appels relatifs au recouvrement du salaire
Circulaire d'information
Le présent document est une circulaire d’information préparée par le personnel du CCRI. Elle fournit des renseignements généraux aux employés, aux syndicats et aux employeurs, pour les aider à mieux comprendre le fonctionnement du Conseil. La présente circulaire est un outil informel et, par conséquent, elle ne lie pas le Conseil.
Plaintes relatives au recouvrement du salaire en vertu de la partie III du Code canadien du travail
La partie III (Durée normale du travail, salaire, congés et jours fériés) du Code canadien du travail (le Code) établit des normes minimales applicables au milieu de travail pour s’assurer que les employés qui travaillent dans des industries sous réglementation fédérale reçoivent la rémunération et les avantages sociaux auxquels ils ont droit et que leurs conditions de travail respectent les normes de base. Les heures de travail, le versement des salaires, les indemnités de congé annuel, les indemnités pour les jours fériés, les indemnités de licenciement et les indemnités de départ font partie des sujets abordés dans la partie III du Code.
Si un employé croit que son employeur a enfreint les dispositions de la partie III du Code, il peut déposer une plainte auprès du Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada (EDSC). Lorsqu’une plainte est déposée, le Programme du travail entreprend une enquête. S’il est établi qu’une plainte de nature pécuniaire est justifiée, le Programme du travail tentera de s’assurer que l’employeur paie volontairement le salaire ou tout autre montant dû. Si ce dernier refuse de payer, un ordre de paiement est donné. S’il est établi que les violations alléguées sont non fondées, le plaignant (l’employé) est informé de la décision, et un avis de plainte non fondée peut être émis. Un avis de conformité volontaire peut également être émis à l’intention d’un employé pour l’informer de la décision selon laquelle l’employeur a payé volontairement le montant dû.
Pour de plus amples renseignements sur les plaintes déposées en vertu de la partie III du Code, veuillez communiquer avec le Programme du travail au 1-800-641-4049, ou consulter son site Web.
Important : Vous DEVEZ déposer une plainte en recouvrement du salaire auprès du Programme du travail, et non auprès du CCRI.
Révision par le ministre du Travail (le ministre)
Toute personne concernée par un ordre de paiement, un avis de plainte non fondée ou un avis de conformité volontaire en vertu de la partie III du Code peut demander au ministre, par écrit et avec motifs à l’appui, une révision officielle, dans les 15 jours suivant la signification de l’ordre ou de l’avis. Lorsqu’il demande la révision d’un ordre de paiement, un employeur ou un administrateur doit verser au ministre en fiducie la somme fixée sur l’ordre de paiement et les frais administratifs requis (ou donner une garantie sous une forme jugée acceptable par le ministre) dans les 15 jours suivant la signification de l’ordre. Lorsqu’il rend une décision de révision, le ministre peut confirmer, modifier ou infirmer un ordre ou un avis. Il peut également traiter une demande de révision comme une demande d’appel de l’ordre ou de l’avis en question et renvoyer l’affaire au CCRI, sans entreprendre d’abord une révision.
Importante : Vous DEVEZ déposer une demande de révision auprès du Programme du travail, et non auprès du CCRI.
Appels relatifs au recouvrement du salaire
Le CCRI peut recevoir un appel relatif au recouvrement du salaire en vertu de la partie III du Code de deux façons :
Renvoi par le ministre
Comme il a été mentionné précédemment, le ministre peut traiter une demande de révision comme une demande d’appel de l’ordre ou de l’avis en question et renvoyer l’affaire au CCRI, lequel sera alors considéré comme saisi de l’appel.
Appel interjeté directement auprès du CCRI
Une personne concernée par une décision rendue en révision en vertu de la partie III du Code peut interjeter appel directement auprès du CCRI.
Veuillez noter qu’une personne ne peut pas interjeter appel d’un ordre de paiement, d’un avis de plainte non fondée, ni d’un avis de conformité volontaire directement auprès du CCRI. Si une personne concernée par un ordre de paiement, un avis de plainte non fondée ou un avis de conformité volontaire n’est pas d’accord avec l’ordre ou l’avis, elle peut demander au ministre de procéder à une révision officielle de l’ordre ou de l’avis en question. Pour de plus amples renseignements sur la façon de présenter une demande de révision, veuillez communiquer avec le Programme du travail d’EDSC.
Une fois que le ministre a rendu sa décision de révision, une personne concernée par la décision de révision peut présenter une demande d’appel de la décision en question auprès du CCRI, conformément aux paragraphes 251.11(1) et (1.2) du Code.
Qui peut présenter une demande d’appel directement auprès du CCRI et à quel moment?
Une personne concernée par une décision de révision peut présenter unde demande d’appel dans les 15 jours suivant la signification de la décision, mais uniquement sur une question de droit ou de compétence. La demande d’appel doit être faite par écrit, motifs à l’appui. La demande d’appel peut être rejetée si les motifs ne sont pas fournis.
Qu’est-ce qui doit accompagner une demande d’appel d’une décision rendue en révision concernant un ordre de paiement?
L’employeur ou l’administrateur qui interjette appel d’une décision rendue en révision concernant un ordre de paiement doit d’abord verser au ministre la somme fixée dans la décision de révision de l’ordre de paiement. L’employeur (mais non l’administrateur) doit également verser au ministre des frais administratifs (au moins 200 $ ou 15 % du montant de la décision de révision de l’ordre de paiement, soit le plus élevé des deux montants). Le ministre peut autoriser un employeur ou un administrateur à donner une garantie (p. ex. un cautionnement ou une lettre de crédit irrévocable) relativement à l’intégralité ou à une partie du montant requis. Tout montant déjà versé au Programme du travail d’EDSC au moment de la demande de révision est soustrait du montant requis au moment de la présentation de la demande d’appel. Le paiement sera conservé en fiducie par le ministre jusqu’à l’issue de l’appel.
Comment présenter une demande d’appel auprès du CCRI?
Un formulaire d’appel relatif au recouvrement du salaire est disponible en ligne ou dans les bureaux régionaux du Conseil. Il est fortement recommandé aux requérants d’utiliser ce formulaire. Les renseignements dont le Conseil a besoin pour examiner et trancher la demande dl’appel y sont demandés. Le fait de ne pas utiliser ce formulaire peut retarder le processus d’appel.
Le requérant peut présenter sa demande d’appel à l’un des bureaux régionaux du Conseil. La demande d’appel peut également être présentée électroniquement par l’entremise du portail Web pour le dépôt des documents par voie électronique du Conseil, ou encore être livré en personne, ou transmis par messagerie ou par la poste. Dans ces cas-là, la demande d’appel est réputée avoir été déposée à la date de sa réception par le Conseil. Si la demande d’appel est envoyée par courrier recommandé, il est considéré que la demande est présentée le jour où la lettre recommandée est mise à la poste.
Les renseignements et les documents présentés au Conseil sont recueillis aux seules fins de l’administration du Code et seront utilisés pour traiter et trancher les affaires dont le Conseil est saisi. Les parties qui ont recours aux services du Conseil doivent savoir qu’il s’agit d’un processus public. Les documents déposés auprès du Conseil seront versés au dossier public, à l’exception des documents que le Conseil déclare confidentiels en vertu de l’article 22 du Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles (le Règlement). Le Conseil donne accès au public à ses dossiers d’affaires et publie ses décisions clés sur son site Web. Les décisions du Conseil peuvent contenir le nom des parties et des témoins, ainsi que de l’information à leur sujet qui est pertinente et nécessaire pour décider du différend. En ce qui concerne les renseignements de nature délicate, une demande peut être présentée au Conseil pour obtenir une ordonnance de confidentialité. La Circulaire d’information no 12 décrit la politique du Conseil sur la transparence et la protection de la vie privée.
Que se passe-t-il après la réception par le CCRI de l’appel interjeté en vertu de la partie III?
Renvoi par le ministre
Dans le cas d’un renvoi par le ministre, le renvoi comprendrait une copie de tous les documents sur lesquels le ministre ou l’inspecteur s’est fondé pour prendre la décision ou émettre l’ordre ou l’avis dont il est fait appel ainsi qu’une confirmation qu’un employeur ou un administrateur a versé la somme fixée dans l’ordre de paiement, payé les frais administratifs nécessaires ou fourni la garantie requise dans le délai prescrit.
Appel interjeté directement auprès du CCRI
Lorsqu’une demande d’appel est présentée directement auprès du CCRI, le Conseil en informera le ministre par écrit, lui fournira une copie de la demande d’appel, lui demandera une copie des documents sur lesquels il s’est fondé pour prendre la décision dont il est fait appel et obtiendra une confirmation que l’employeur ou l’administrateur a versé la somme fixée sur l’ordre de paiement et payé les frais administratifs nécessaires ou fourni la garantie requise dans le délai prescrit.
Après avoir reçu les documents demandés au ministre et la confirmation du paiement par l’employeur ou l’administrateur de toute somme ou de toute garantie requise, le CCRI entreprendra le traitement de la demande d’appel.
Accusé de réception
Une lettre accusant réception de l’appel est envoyée au requérant et à l’intimé, avec copie conforme au ministre. La lettre est accompagnée d’une copie de tous les documents sur lesquels le ministre ou l’inspecteur s’est fondé pour prendre la décision ou émettre l’ordre ou l’avis dont il est fait appel. La lettre informera également les parties du nom et des coordonnées de l’agent des relations industrielles (ARI) du CCRI affecté à l’appel. L’ARI est chargé de gérer le dossier et d’aider les parties à en arriver à un règlement. Pour de plus amples renseignements sur le rôle de l’ARI, veuillez consulter la Circulaire d’information no 1 du Conseil – Le rôle des agents des relations industrielles du Conseil.
Présentation d’autres documents ou observations
Si l’une des parties (requérant ou l’intimé) souhaite présenter d’autres documents ou observations, elle doit le faire dans les 15 jours suivant la réception de la lettre du Conseil. À la réception de tout autre document ou de toute autre observation, l’autre partie disposera de 10 jours pour présenter à son tour des observations, le cas échéant, mais uniquement au sujet des documents présentés par l’autre partie.
Le Conseil peut refuser de prendre en considération des observations ou des documents reçus après l’expiration des délais prescrits.
Échange de documents
Chaque partie doit signifier à l’autre partie ou aux autres parties une copie de chaque réponse, réplique ou autre document présentés au Conseil et informer ce dernier par écrit du moment et du mode de livraison, soit la signification. La signification peut se faire par télécopieur, par messagerie ou en personne. Vous pouvez aussi envoyer les documents par la poste ou par courrier recommandé, mais cela risque de retarder le traitement de l’appel.
Observations du ministre
Dans le cadre d’un appel interjeté en vertu de la partie III du Code, le ministre peut présenter au Conseil des éléments de preuve et des observations. À la discrétion du ministre, il est alors tenu de présenter tout document ou toute observation dans les 15 jours suivant la réception de la lettre du Conseil et d’en remettre une copie aux autres parties. Si le ministre présente des observations écrites au Conseil, les autres parties disposeront de 10 jours suivant leur réception pour présenter une réplique.
Rencontre de médiation
L’ARI communiquera avec les parties pour fixer une rencontre de médiation afin de les aider à régler la plainte. La rencontre de médiation est facultative et les renseignements recueillis par l’agent durant la médiation sont confidentiels et ne seront pas communiqués au Conseil.
Audience
Si l’appel n’est pas réglé, il sera renvoyé au Conseil, qui pourra le trancher sans tenir d’audience. Dans un tel cas, le Conseil trancherait l’appel en s’appuyant sur les observations écrites présentées par les parties. Si le Conseil décide de tenir une audience, il en communiquera la date et le lieu aux parties.
Arbitres externes
Le président du Conseil peut nommer un membre du CCRI ou un arbitre externe pour entendre et trancher un appel relatif au recouvrement du salaire. Les membres du CCRI et les arbitres externes ont les mêmes attributions que celles conférées au CCRI par le Code relativement à toute affaire pour laquelle ils ont été désignés, et leurs ordonnances et décisions sont réputées être des ordonnances et décisions du Conseil.
Décision du Conseil
Le Conseil avisera les parties par écrit de sa décision, motifs à l’appui. Une copie de la décision du Conseil est également transmise au ministre. Toutes les décisions clés du CCRI sont publiées sur son site Web.
Quels redressements le Conseil peut-il ordonner?
Le Conseil a le pouvoir de confirmer, de modifier ou d’infirmer, en tout ou en partie, la décision faisant l’objet de l’appel et d’ordonner le paiement des sommes détenues en fiducie en attente de l’issue de l’appel.
Si un appel concernant un ordre de paiement interjeté par un employeur ou un administrateur est rejeté ou jugé irrecevable, le Conseil ordonnera que toute somme versée ou garantie fournie relativement à l’appel soit utilisée pour appliquer l’ordre de paiement ou la décision rendue en révision et payer les frais administratifs pertinents. Dans une telle situation, le montant établi dans l’ordre de paiement sera versé à l’employé.
Si un appel concernant un ordre de paiement interjeté par un employeur ou un administrateur est accueilli, le Conseil ordonnera que toute somme versée ou garantie fournie relativement à l’appel soit retournée à l’employeur ou à l’administrateur.