Politique sur l’utilisation de l’IA générative par les parties
En vigueur à compter du 1er novembre 2025
La présente politique vise à établir des lignes directrices claires à l’intention de toutes les personnes, parties et intervenants qui communiquent avec le Conseil canadien des relations industrielles (Conseil) au sujet de l’utilisation du contenu créé ou généré par l’intelligence artificielle (IA).
Cette politique a pour but de protéger l’intégrité des processus du Conseil et d’assurer l’utilisation efficace de ses ressources.
Qu’est-ce que l’intelligence artificielle (IA) ?
L’intelligence artificielle (IA) désigne une technologie capable d’exécuter des tâches qui requièrent habituellement une intervention humaine, telle que la compréhension de la parole, l’apprentissage ou la résolution de problèmes.
L’IA générative est un type d’IA permettant de créer du contenu inédit, notamment du texte, des images, des enregistrements sonores, des vidéos ou du code informatique. Elle fonctionne en répondant aux instructions fournies par l’utilisateur, appelées « invites ». Parmi les exemples, citons ChatGPT, Copilot et LLaMA.
La présente politique ne s’applique pas aux outils qui se limitent à la correction, à la mise en forme ou à la suggestion de modifications, tant qu’ils ne créent pas de contenu nouveau et significatif.
Déclaration d’utilisation de l’IA générative
Si vous utilisez l’IA générative pour préparer un document destiné au Conseil, vous devez l’indiquer clairement dans le premier paragraphe du document. En somme, l’utilisation de l’IA pour aider à préparer un document inclut la rédaction de brouillons, la recherche et la traduction. Vous devez également mentionner le nom de l’outil d’IA utilisé, préciser comment et quand il a été utilisé et identifier quelles parties du document ont été générées par l’IA.
Exemple:
« L’outil d’IA générative ChatGPT a été utilisé le 15 septembre 2025, pour générer le contenu des paragraphes 15 à 17 de ce document ».
Responsabilité du contenu
Vous êtes responsable de tout contenu soumis au Conseil, même si l’IA a contribué à sa préparation. En particulier, vous devez vérifier que toute information à caractère juridique est exacte au moyen de sources juridiques fiables.
Vous ne devez pas utiliser l’IA générative pour la production de documents reflétant ou rapportant des éléments de preuve (déclarations de témoins, affidavits ou autres documents déposés comme preuve). Ces documents doivent être fondés sur la connaissance et l’expérience personnelle d’une personne.
Soyez prudents lorsque vous utilisez des analyses juridiques ou des références provenant de l’IA. N’utilisez que des sources reconnues et fiables, telles que :
- Le site web officiel du Conseil;
- Les éditeurs juridiques commerciaux ;
- Les services juridiques publics comme CanLII (à l’exclusion des résumés générés par l’intelligence artificielle)
Lorsque les parties se réfèrent à une décision jurisprudentielle dans leurs observations, elles doivent indiquer la référence complète et inclure un lien électronique vers la décision. Si un lien électronique ne peut être fourni, une copie de la décision doit être jointe aux observations.
Risques et considérations
Bien que ces nouvelles technologies constituent des outils de soutien utiles, leur utilisation comporte également des risques importants, en particulier dans le domaine juridique.
- Les « hallucinations » de l’IA : l’IA générative peut inventer des faits, des références juridiques ou d’autres informations qui ne sont pas vraies.
- Les contenus falsifiés (deepfakes) : l’IA peut créer de fausses images, de fausses vidéos ou des fichiers audios falsifiés qui semblent authentiques.
- Risques liés à la protection de la vie privée : les informations saisies dans les plateformes d’IA peuvent ne pas être sécurisées ni demeurées confidentielles. Vous ne devriez jamais saisir des informations personnelles ou sensibles dans un outil d’IA générative.
Responsabilité et conséquences
Vous êtes tenu de déclarer votre utilisation de l'IA générative et la manière dont vous l'utilisez dans les documents soumis au Conseil.
En cas de non-respect de cette politique, le Conseil peut, entre autres :
- Rejeter vos représentations en tout ou en partie;
- Rejeter votre demande ou plainte;
- Refuser de répondre à votre demande de renseignements;
- Prendre toute autre mesure appropriée.
Date d’entrée en vigueur : 1er novembre 2025.