Appels en matière de trop-perçu au titre du Programme de protection des salariés

Appels de décisions rendues en révision par le ministre du travail concernant des trop-perçus

NOTE IMPORTANTE : Les renseignements fournis sur la présente page s’appliquent à vous uniquement si les deux conditions suivantes sont remplies :

vous avez demandé au ministre du Travail (le ministre) de réviser une décision rendue par Service Canada selon laquelle vous avez reçu au titre du Programme de protection des salariés (PPS) des prestations qui étaient plus élevées que celles auxquelles vous aviez droit; ET
le ministre a rendu une décision.

Si vous avez demandé au ministre de réviser une décision rendue par Service Canada concernant un trop-perçu au titre du PPS et que vous n’avez pas reçu de réponse, vous pouvez communiquer avec le Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada (le Programme du travail) pour vous renseigner sur l’état de votre demande.

Pour en savoir plus sur le PPS, les appels interjetés au titre du PPS et la marche à suivre pour présenter une demande de révision d’une décision rendue par Service Canada, visitez notre page intitulée Appels au titre du Programme de protection des salariés.

Qui peut interjeter appel d’une décision dans laquelle le ministre conclut qu’un bénéficiaire a reçu des prestations plus élevées que celles auxquelles il avait droit?

Vous pouvez interjeter appel de la décision du ministre auprès du Conseil canadien des relations industrielles si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

vous avez reçu un avis de Service Canada dans lequel il est indiqué que vous avez reçu des prestations au titre du PPS plus élevées que celles auxquelles vous aviez droit;
vous avez demandé au ministre de réviser la décision;
le ministre a confirmé la décision de Service Canada;
moins de 60 jours civils se sont écoulés depuis que vous avez reçu la décision rendue par le ministre.

Quelle est la marche à suivre pour interjeter appel de la décision du ministre concernant un trop-perçu?

Il est fortement recommandé d’utiliser le formulaire intitulé Appels en matière de trop-perçu au titre du Programme de protection des salariés pour présenter votre demande. Les renseignements qui y sont demandés sont ceux dont le Conseil a besoin pour rendre sa décision. En remplissant ce formulaire, vous vous assurez que les renseignements que vous fournissez sont complets.
Si vous ne fournissez pas tous les renseignements dont le Conseil a besoin, le traitement de votre demande prendra plus de temps.
Dans certains cas, si vous ne fournissez pas tous les renseignements dont le Conseil a besoin, il se peut que votre demande soit rejetée sans que vous ayez la possibilité de présenter d’autres observations.
Tous les documents, y compris les demandes et l’ensemble des pièces justificatives, doivent être présentés par l’entremise du portail Web du Conseil pour le dépôt de documents par voie électronique. C’est le moyen le plus rapide et le plus fiable de présenter des documents au Conseil.
Il n’est pas nécessaire d’envoyer au Conseil une copie papier des documents présentés par voie électronique. Si vous avez besoin d’aide pour le dépôt de documents par l’entremise du portail Web, vous pouvez communiquer directement avec le Conseil en utilisant la ligne 1-800 ou le formulaire de demande de renseignements en ligne. Les coordonnées du Conseil se trouvent ici.

Quel est le délai de présentation d’une demande d’appel?

Vous disposez d’un délai de 60 jours civils à compter de la réception de la décision rendue par le ministre concernant le trop-perçu pour présenter une demande d’appel.
Le Conseil peut accepter une demande tardive. Si votre demande est tardive, lorsque vous présentez votre demande, vous devez également demander au Conseil une prorogation du délai de présentation de la demande et lui expliquer les motifs du retard. Le Conseil décidera alors s’il accepte ou non d’examiner votre demande. Vous ne pouvez pas demander une prorogation du délai de présentation de votre demande avant de l’avoir déposée.

Quels renseignements devrais-je fournir?

Votre demande d’appel doit être présentée par écrit et indiquer les trois derniers chiffres de votre numéro d’assurance sociale, vos coordonnées actuelles (adresse, numéro de téléphone et adresse courriel), ainsi que les motifs précis de votre appel. Le Conseil peut rejeter votre demande si vous n’indiquez pas les motifs de votre appel. Vous devriez également joindre une copie de la décision que vous souhaitez contester.
L’appel est tranché sur dossier, ce qui signifie que le Conseil ne peut examiner aucun nouvel élément d’information ou de preuve. Le Conseil doit trancher l’appel en fonction des renseignements dont disposait le ministre au moment où il a pris la décision. Étant donné que le Conseil ne peut pas examiner de nouveaux éléments de preuve, si ce n’est les plaidoyers, il est rare qu’il tienne une audience.
Le ministre fournira au Conseil une copie de tous les documents sur lesquels il s’est appuyé pour rendre la décision visée par l’appel.

Quels arguments dois-je présenter pour pouvoir gagner ma cause?

Dans le cadre d’un appel, vous pouvez soulever uniquement des questions de droit et des questions de compétence. Cela signifie que, pour avoir gain de cause, vous devez démontrer que le ministre, dans sa décision, a commis une erreur dans l’application du droit ou a rendu une décision qui ne relevait pas de sa compétence.

Une question de droit porte sur le sens de la loi et son application. L’appel porte sur une question de droit si l’on estime que le ministre a mal interprété le droit ou qu’il a appliqué le mauvais critère juridique ou la mauvaise disposition de la loi. Par exemple, un appel en matière de trop-perçu au titre du PPS fondé sur l’exclusion par le ministre d’une somme due à un employé pour des commissions dans le calcul des prestations au titre du PPS, lorsque la loi autorise l’inclusion de ces prestations, soulèverait une question de droit.
Une question de compétence porte sur ce que le décideur peut ou non décider. L’appel porte sur une question de compétence s’il est soutenu que le ministre n’avait pas compétence pour rendre la décision concernée. Un exemple de question de compétence dans le cadre d’un appel en matière de trop-perçu au titre du PPS serait que le ministre décide de ne pas accorder de prestations au titre du PPS parce qu’il a conclu que l’employeur est solvable.

Qui est concerné par l’appel?

L’employé (vous).
Le ministre (s’il décide de présenter des observations).
Un agent des relations industrielles (ARI) – pour vous renseigner sur le rôle de l’ARI, cliquez ici.  
Un membre du Conseil ou un arbitre externe.

Puis-je être représenté par quelqu’un d’autre?

Oui, chaque partie peut être représentée par la personne de son choix.
Le Conseil n’offre pas les services d’un avocat pour aider les parties.
L’agent des relations industrielles chargé du dossier peut aider les parties à comprendre le processus et ce qu’elles doivent faire pour se préparer à une audience, mais il est impartial et ne donne pas de conseils juridiques ou stratégiques comme le ferait un avocat.
Le Conseil reconnaît que les parties qui se représentent elles-mêmes peuvent ne pas connaître la loi ou le processus et qu’elles peuvent trouver intimidant de se présenter devant le Conseil. Le Conseil s’efforce de rendre la procédure aussi simple que possible, compte tenu de la nature du litige.
Il est important que vous assistiez aux conférences de gestion de l’affaire organisées par le Conseil. Celui-ci profite souvent de ces conférences pour expliquer le processus et ce qu’il attend des parties à une audience.

Que se passe-t-il une fois que j’ai présenté ma demande d’appel?

Le Conseil enverra au ministre une copie de la demande d’appel. Par la même occasion, il demandera au ministre une copie de tous les documents dont il s’est servi pour trancher votre demande de révision.
Le Conseil vous enverra une lettre de confirmation de la réception de votre demande d’appel. Il enverra une copie de cette lettre au ministre et au syndic de faillite ou au séquestre. La lettre comportera aussi tous les documents fournis par le ministre.
Si vous avez retenu les services d’un représentant, tel qu’un avocat, c’est à lui que la lettre est envoyée. Le représentant a l’obligation de tenir la partie qu’il représente au courant de l’évolution du dossier.
La lettre :
- vous informe du numéro de votre dossier;
- contient une copie de tous les documents présentés par le requérant (vous) et par le ministre;
- vous indique quand vous pouvez présenter des observations.
S’il le souhaite, le ministre peut présenter des observations relativement à votre demande. Ses observations constituent sa réponse. Si le ministre présente une réponse, vous aurez la possibilité de répondre à ses observations dans une réplique. Si vous décidez de ne pas présenter de réplique, vous devriez écrire au Conseil pour l’en informer.
Rappelez-vous que vous ne pouvez pas déposer de nouvel élément de preuve. Le Conseil fondera sa décision sur les éléments dont disposait le ministre lorsqu’il a tranché la demande de révision.
NOTE IMPORTANTE : Si vous avez besoin de plus de temps pour présenter vos observations, vous devez écrire au Conseil et lui demander une prorogation du délai. Vous devez expliquer au Conseil pourquoi vous ne pouvez pas respecter le délai. Si le Conseil n’accorde pas plus de temps, il se peut qu’il ne tienne pas compte des documents présentés après la fin du délai.
Le Conseil demandera à un agent des relations industrielles de répondre aux questions des parties et d’aider celles-ci à régler le différend, si possible.

comment dois-je présenter mes documents, mes observations ou mes éléments de preuve?

Toutes les plaintes, demandes, réponses, répliques et pièces justificatives doivent être présentées par l’entremise du portail Web du Conseil pour le dépôt des documents par voie électronique. C’est le moyen le plus rapide et le plus fiable de présenter des documents au Conseil. Il n’est pas nécessaire d’envoyer au Conseil une copie papier des documents présentés par voie électronique.
Chaque partie doit envoyer à toutes les autres parties une copie de tout document qu’elle présente au Conseil. Cela peut se faire par courriel, par la poste, par courrier recommandé, par service de messagerie ou en mains propres.
Lorsque vous présentez des documents au Conseil, vous devez informer ce dernier de la manière dont vous en avez fait parvenir des copies aux autres parties et de la date à laquelle vous l’avez fait.

Les renseignements contenus dans mon dossier sont-ils confidentiels?

Les parties qui présentent des documents au Conseil participent à une audience publique. Par conséquent, les documents versés au dossier sont accessibles au public.
Si une partie s’inquiète du fait que certains des renseignements qu’elle présente soient accessibles au public, elle peut demander au Conseil de rendre une ordonnance de confidentialité. Si la demande est acceptée, les renseignements protégés ne seront pas rendus publics. Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez consulter la Politique sur la transparence et la protection de la vie privée du Conseil ou communiquer avec l’agent des relations industrielles chargé de votre dossier.

Y aura-t-il une rencontre de médiation?

La médiation fait partie du processus du Conseil. Il est recommandé aux parties de tenter de régler leur différend par la médiation. De nombreux dossiers du Conseil sont réglés à ce stade du processus. La médiation permet aux parties de mettre fin à leur différend comme elles l’entendent et de régler l’affaire plus rapidement que si le dossier devait faire l’objet d’une décision d’un membre du Conseil.
L’agent des relations industrielles affecté à votre dossier communiquera avec vous pour discuter des options que propose le Conseil en matière de médiation.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur la médiation ici.

Y aura-t-il une audience?

Pas nécessairement. Dans de nombreux cas, le Conseil peut rendre une décision à partir des documents versés au dossier, sans tenir d’audience. C’est l’une des raisons pour lesquelles les observations que vous présentez par écrit au Conseil doivent être aussi complètes que possible. Cela est valable même si les parties demandent la tenue d’une audience.
Dans le cas d’un appel en matière de trop-perçu au titre du PPS, où le Conseil ne peut pas examiner de nouvel élément de preuve, mais seulement les plaidoyers des parties, il n’y a généralement pas d’audience.
Si le Conseil décide de tenir une audience, il informera les parties à l’avance de la date, de l’heure et du lieu de l’audience, généralement après avoir tenu une conférence de gestion de l’affaire.
Pour en savoir davantage sur la procédure d’audience du Conseil, cliquez ici.

Quand vais-je recevoir la décision?

Le Conseil vous informera par écrit de sa décision.
Le temps qu’il faut au Conseil pour rendre une décision peut varier selon la complexité de l’affaire.
Toutes les décisions importantes du Conseil sont publiées sur la page Décisions.
Vous pouvez consulter les statistiques sur le rendement pour en savoir plus sur le temps moyen qu’il faut au Conseil pour rendre une décision après qu’une demande a été présentée.
Une copie de la décision du Conseil est également transmise au Programme du travail.

Que peut ordonner le Conseil si la demande d’appel est accueillie?

Le Conseil peut :
- confirmer (dire qu’il est d’accord avec) la décision du ministre;
- infirmer (annuler) la décision du ministre;
- modifier la décision du ministre (être d’accord avec une partie et annuler ou modifier d’autres parties).
Si le Conseil modifie ou annule la décision et conclut qu’il n’y a pas eu de trop-perçu ou que le trop-perçu est inférieur au montant que le ministre a indiqué dans sa décision, le Conseil indiquera que vous n’êtes plus tenu de rembourser le trop-perçu ou en réduira le montant.
Le Conseil peut également renvoyer le dossier au ministre pour qu’il procède à un examen plus approfondi et rende une nouvelle décision.

La décision du Conseil est-elle définitive?

Les décisions du Conseil sont définitives et ne peuvent faire l’objet d’une révision que dans des circonstances bien précises.

Si vous êtes d’avis qu’une décision du Conseil est déraisonnable, vous pouvez présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour d’appel fédérale ;
Si vous croyez que le Conseil a commis une erreur grave et qu’il devrait modifier sa décision initiale, vous pouvez déposer une demande de réexamen.

Dans les deux scénarios, vous disposez d’un délai strict de 30 jours civils pour présenter votre demande à compter de la date de la décision.

Pour en savoir davantage, cliquez sur les liens suivants : Demandes de réexamen et Demandes de contrôle judiciaire.

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