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Appels au titre du Programme de protection des salariés

Table des matières

    Qu’est-ce qu’un appel au titre du Programme de protection des salariés?

    Un appel au titre du Programme de protection des salariés, ou appel au titre du PPS, est un appel d’une décision du ministre du Travail selon laquelle, selon le cas :

    1. vous n’êtes pas admissible aux prestations du PPS;
    2. les prestations que vous avez reçues au titre du PPS étaient trop élevées.  

    Si le ministre du Travail a rendu une décision selon laquelle vous n’étiez pas admissible aux prestations du PPS et que vous souhaitez interjeter appel, consultez la page intitulée Appels en matière d’admissibilité au titre du Programme de protection des salariés.

    Si le ministre du Travail a rendu une décision selon laquelle vous devez rembourser une partie des prestations que vous avez reçues au titre du PPS et que vous souhaitez interjeter appel de cette décision, consultez la page intitulée Appels en matière de trop-perçu au titre du Programme de protection des salariés.

    Si vous souhaitez contester une décision rendue par Service Canada, avant d’interjeter appel de la décision auprès du Conseil, vous devez d’abord présenter au ministre du Travail une demande de révision de la décision. Vous trouverez ci-après la marche à suivre.

    Qu’est-ce que le Programme de protection des salariés (PPS)?

    Le PPS verse aux employés les salaires et les autres sommes qui leur sont dus par leur employeur lorsque celui-ci déclare faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre.

    Les sommes qui peuvent être versées à un employé comprennent les salaires, les gages, les commissions, les indemnités de vacances, les indemnités de préavis et les indemnités de départ.

    Quelle est la marche à suivre pour demander des présentations au titre du PPS?

    Le syndic de faillite ou le séquestre vous informera si un employeur en faillite ou insolvable vous doit de l’argent.  

    Vous devez ensuite faire ce qui suit :

    • déposer une preuve de réclamation auprès du syndic ou du séquestre;
    • présenter une demande de prestations au titre du PPS à Service Canada.  

    Service Canada rendra une décision concernant votre admissibilité aux prestations du PPS. Pour en savoir plus sur le PPS et sur la marche à suivre pour demander des prestations au titre du PPS, consultez la page Programme de protection des salariés — Un programme qui protège le salaire des travailleurs!

    Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec la décision de Service Canada concernant mon admissibilité aux prestations du PPS?

    Vous pouvez demander au ministre du Travail de réviser la décision rendue par Service Canada selon laquelle vous n’êtes pas admissible aux prestations du PPS.

    NOTE IMPORTANTE : Le Conseil canadien des relations industrielles ne traite PAS les demandes de révision des décisions rendues par Service Canada. En premier lieu, c’est le ministre du Travail qui tranche les demandes de révision des décisions rendues par Service Canada. Le Conseil peut SEULEMENT traiter les appels des décisions rendues en révision par le ministre.  

    Pour une description de la procédure et de la marche à suivre pour demander une révision de la décision rendue par Service Canada, consultez la page Programme de protection des salariés pour un employé : Aperçu

     

    Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec la décision de Service Canada selon laquelle j’ai reçu des prestations trop élevées au titre du PPS?

    Vous pouvez demander au ministre du Travail de réviser la décision rendue par Service Canada selon laquelle vous devez rembourser une partie des prestations que vous avez reçues au titre du PPS.   

    NOTE IMPORTANTE : Les demandes de révision des décisions rendues par Service Canada ne doivent PAS être présentées au Conseil canadien des relations industrielles. En premier lieu, c’est le ministre du Travail qui tranche les demandes de révision des décisions rendues par Service Canada. Le Conseil peut UNIQUEMENT traiter les appels des décisions rendues en révision par le ministre. 

    Pour une description de la procédure et de la marche à suivre pour demander une révision de la décision rendue par Service Canada, lisez le paragraphe concernant les trop-perçus sur la page Programme de protection des salariés pour un employé : Après avoir présenté votre demande. 

    Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec la décision rendue en révision par le ministre?

    Suivez les liens ci-dessous pour savoir comment présenter une demande d’appel de la décision rendue en révision par le ministre.

    COMMENT INTERJETER APPEL D’UNE DÉCISION CONCERNANT L’ADMISSIBILITÉ COMMENT INTERJETER APPEL D’UNE DÉCISION CONCERNANT UN TROP-PERÇU

    Vous disposez de 60 jours civils à compter de la date à laquelle vous avez reçu la décision rendue en révision concernant l’admissibilité (la date de la décision) pour présenter une demande d’appel de la décision au Conseil canadien des relations industrielles.

    Pour en savoir plus sur la marche à suivre pour présenter au Conseil une demande d’appel d’une décision rendue en révision, consultez la page intitulée Appels au titre du Programme de protection des salariés (admissibilité).

    Vous disposez de 60 jours civils à compter de la date à laquelle vous avez reçu la décision rendue en révision concernant un trop-perçu (la date de la décision) pour présenter une demande d’appel de la décision au Conseil canadien des relations industrielles.

    Pour en savoir plus sur la marche à suivre pour présenter au Conseil une demande d’appel d’une décision rendue en révision, consultez la page intitulée Appels au titre du Programme de protection des salariés (trop-perçu).