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Loi sur le statut de l’artiste - Plaintes de pratique déloyale de travail

Table des matières

    Qu’est-ce qu’une plainte de pratique déloyale de travail?

    • La Loi sur le statut de l’artiste (la Loi) énonce plusieurs obligations et interdictions qui s’appliquent aux artistes, aux associations d’artistes, aux producteurs et aux associations de producteurs. Aux termes de la Loi, on entend par producteur un ministère du gouvernement fédéral ou une organisation de radiodiffusion. Pour obtenir une liste complète des ministères du gouvernement fédéral, cliquez ici. Les radiodiffuseurs et les télédiffuseurs sont des exemples de producteurs sous réglementation fédérale.  
    • La Loi a pour but d’empêcher les artistes, les associations d’artistes, les producteurs et les associations de producteurs de porter atteinte à la relation professionnelle entre les associations d’artistes et les producteurs. Ces actes interdits au sens de la Loi s’appellent pratiques déloyales de travail. 
    • Les actes interdits ou la violation d’une ou de plusieurs des obligations peuvent faire l’objet d’une plainte auprès du Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil).

    Quels sont des exemples de plaintes qui peuvent être déposées contre une association d’artistes?

    • Voici des exemples des pratiques de travail déloyales qui peuvent faire l’objet d’une plainte contre une association d’artistes :
      • négocier de mauvaise foi ou ne pas faire des efforts raisonnables pour conclure un accord-cadre;
      • négocier ou conclure un accord-cadre avec un producteur ou une association de producteurs quand une autre association d’artistes représente déjà le secteur,
      • négocier ou conclure un accord-cadre avec un producteur particulier qui fait partie d’une association de producteurs;
      • obliger un producteur ou une association de producteurs à mettre fin au contrat d’un artiste parce qu’il n’est plus membre de l’association d’artistes pour une raison autre que le défaut de paiement de sommes exigibles;
      • prendre des mesures disciplinaires ou imposer des sanctions contre un artiste de manière discriminatoire;
      • mettre fin à l’adhésion d’un artiste à une association d’artistes ou prendre contre lui de mesures disciplinaires ou lui imposer des sanctions parce qu’il a refusé d’accomplir un acte qui enfreindrait la Loi;
      • empêcher un artiste d’appartenir à l’association d’artistes pour des raisons qui sont discriminatoires lorsque l’adhésion est requise pour obtenir du travail;
      • intimider ou contraindre un artiste ou lui imposer des sanctions pour avoir exercé ses droits ou responsabilités au titre de la Loi.

    Quels sont des exemples de plaintes qui peuvent être déposées contre un producteur ou une association de producteurs?

    • Voici des exemples des pratiques de travail déloyales qui peuvent faire l’objet d’une plainte contre un producteur ou une association de producteurs :
      • négocier de mauvaise foi ou ne pas faire des efforts raisonnables pour conclure un accord-cadre;
      • négocier avec une association d’artistes quand une autre association d’artistes représente déjà le secteur;
      • refuser d’engager un artiste ou de respecter son contrat, faire à son égard des distinctions injustes ou l’intimider parce qu’il est membre d’une association d’artistes ou parce qu’il fait la promotion de l’adhésion à une association d’artistes;
      • faire des distinctions injustes ou prendre des sanctions à l’encontre d’un artiste, l’intimider ou le menacer parce qu’il a exercé ses droits au titre de la Loi;
      • intimider ou pénaliser un artiste ou encore l’empêcher  d’exercer un droit que lui reconnaît la Loi;
      • résilier un contrat ou pénaliser un artiste parce qu’il refuse d’effectuer le travail d’un autre artiste qui participe à des moyens de pression; 
      • intimider ou pénaliser un artiste comme moyen de pression pour qu’il s’abstienne d’adhérer à association d’artistes ou pour qu’il mette fin à son adhésion à une association d’artistes;
      • résilier le contrat d’un artiste, le pénaliser ou le sanctionner parce qu’il refuse d’accomplir un acte interdit par la Loi.

    Qui est concerné? 

    • La personne ou l’organisation qui dépose la plainte (le plaignant). Il peut s’agir d’un artiste, d’une association d’artistes, d’un producteur ou d’une association de producteurs. 
    • La personne ou l’organisation à l’encontre de laquelle la plainte est déposée (l’intimé). Il peut s’agir d’un artiste, d’une association d’artistes, d’un producteur ou d’une association de producteurs. 
    • Ensemble, le plaignant et l’intimé s’appellent les « parties » ou les « participants ».
    • L’agent des relations industrielles du Conseil (ARI). Pour vous renseigner sur le rôle de l’ARI, cliquez ici.    
    • Une personne nommée par le président du Conseil pour entendre et trancher la demande. 

    Puis-je être représenté par quelqu’un d’autre? 

    • Oui, chaque partie peut être représentée par la personne de son choix.
    • Le Conseil n’offre pas les services d’un avocat pour aider les parties.  
    • L’agent des relations industrielles chargé du dossier peut aider les parties à comprendre le processus et ce qu’elles doivent faire pour se préparer à une audience, mais il est impartial et ne donne pas de conseils juridiques ou stratégiques comme le ferait un avocat.
    • Le Conseil reconnaît que les parties qui se représentent elles-mêmes peuvent ne pas connaître la loi ou le processus et qu’elles peuvent trouver intimidant de se présenter devant le Conseil. Le Conseil s’efforce de rendre la procédure aussi simple que possible, compte tenu de la nature du litige.
    • Il est important que vous assistiez aux conférences de gestion de l’affaire organisées par le Conseil. Celui-ci profite souvent de ces conférences pour expliquer le processus et ce qu’il attend des parties à une audience. 

    Quand peut-on présenter une plainte?

    • La plainte doit être présentée au Conseil dans les six mois suivant la date où le plaignant a eu — ou aurait dû avoir — connaissance des mesures ou des circonstances qui l’ont occasionnée. 
    • Un plaignant peut déposer une plainte après l’expiration de la période de six mois s’il demande au Conseil une prorogation du délai pour le dépôt de la plainte et que le Conseil la lui accorde.

    Quelle est la marche à suivre pour déposer une plainte?

    • Il est fortement recommandé d’utiliser le formulaire intitulé Avis de plainte pour déposer votre plainte. Les renseignements qui y sont demandés sont ceux dont le Conseil a besoin pour rendre sa décision. En remplissant ce formulaire, vous vous assurez que les renseignements que vous fournissez sont complets.
    • Si vous ne fournissez pas tous les renseignements dont le Conseil a besoin, le traitement de votre plainte prendra plus de temps. 
    • Dans certains cas, si vous ne fournissez pas tous les renseignements dont le Conseil a besoin, il se peut que votre plainte soit rejetée sans que vous ayez la possibilité de présenter d’autres observations.
    • Tous les documents, y compris les plaintes et l’ensemble des pièces justificatives, doivent être présentés par l’entremise du portail Web du Conseil pour le dépôt de documents par voie électronique. C’est le moyen le plus rapide et le plus fiable de présenter des documents au Conseil.  
    • Il n’est pas nécessaire d’envoyer au Conseil une copie papier des documents présentés par voie électronique. Si vous avez besoin d’aide pour le dépôt de documents par l’entremise du portail Web, vous pouvez communiquer directement avec le Conseil en utilisant la ligne 1-800 ou le formulaire de demande de renseignements en ligne. Les coordonnées du Conseil se trouvent ici.  

    Que se passe-t-il après le dépôt d’une plainte?

    • Le Conseil envoie à la personne ou à l’organisation qui a déposé la plainte (le plaignant) et à la personne ou à l’organisation nommée dans celle-ci (l’intimé) une lettre confirmant qu’il a reçu la plainte.   
    • Si l’une de ces parties a retenu les services d’un représentant, tel qu’un avocat, c’est à lui que la lettre est envoyée. Le représentant a l’obligation de tenir la personne qu’il représente au courant de l’évolution du dossier.
    • La lettre :
      • vous informe du numéro de votre dossier;
      • contient une copie de tous les documents présentés par le plaignant;
      • vous indique quand vous pouvez présenter des renseignements et des documents supplémentaires (observations).
    • La lettre contient également le nom et les coordonnées de l’agent des relations industrielles (ARI) chargé d’aider le Conseil et les parties dans le cadre du traitement de la plainte. 
    • L’ARI répond aux questions des parties et les aide à parvenir à un règlement, dans la mesure du possible.   
    • La lettre informe également la personne ou l’organisation visée par la plainte (l’intimé) de ce qui suit :
      • le délai dont elle dispose pour répondre à la plainte;
      • le délai dont dispose le plaignant pour présenter une réplique à l’égard de tout nouveau fait ou argument soulevé par l’intimé.
        • Normalement, le Conseil accorde à l’intimé un délai de 15 jours civils pour présenter une réponse et au plaignant un délai de 10 jours civils pour présenter une réplique. Il arrive que le Conseil raccourcisse ces délais. Assurez-vous de bien lire la lettre que vous recevez du Conseil.
    • La réponse doit décrire clairement au Conseil la version des faits de l’intimé. Elle doit également contenir tous les documents que l’intimé a en sa possession et qui présentent un intérêt au regard de la plainte, mais que le plaignant n’a pas produits.
    • Si vous décidez de ne pas présenter de réplique, vous devez écrire au Conseil pour l’en informer.
    • Vous ne devez pas produire de documents que l’autre partie a déjà présentés.  
    • Les parties sont tenues de présenter leurs observations et leurs documents en temps voulu.
    • Si vous avez besoin de plus de temps pour présenter vos observations, vous devez demander au Conseil de proroger le délai. Le Conseil vous demandera d’expliquer votre retard et de justifier le temps additionnel demandé; il n’acceptera de proroger le délai que si vous lui donnez une raison valable de le faire. Le Conseil peut refuser d’examiner les réponses ou les répliques présentées tardivement si aucune prorogation n’a été accordée.

    Quelle est la marche à suivre pour présenter mes documents, mes observations ou mes éléments de preuve?

    • Toutes les plaintes, demandes, réponses, répliques et pièces justificatives doivent être présentées par l’entremise du portail Web du Conseil pour le dépôt de documents par voie électronique. C’est le moyen le plus rapide et le plus fiable de présenter des documents au Conseil. Il n’est pas nécessaire d’envoyer au Conseil une copie papier des documents présentés par voie électronique. 
    • Chaque partie doit envoyer à toutes les autres parties une copie de tout document qu’elle présente au Conseil. Cela peut se faire par courriel, par la poste, par courrier recommandé, par service de messagerie ou en mains propres.  
    • Lorsque vous présentez des documents au Conseil, vous devez informer ce dernier de la manière dont vous en avez fait parvenir des copies aux autres parties et de la date à laquelle vous l’avez fait. 

    Les renseignements contenus dans mon dossier sont-ils confidentiels? 

    • Les parties qui présentent des documents au Conseil participent à une audience publique. Par conséquent, les documents versés au dossier sont accessibles au public. 
    • Si une partie s’inquiète du fait que certains des renseignements qu’elle présente soient accessibles au public, elle peut demander au Conseil de rendre une ordonnance de confidentialité. Si la demande est acceptée, les renseignements protégés ne seront pas rendus publics. Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez consulter la Politique sur la transparence et la protection de la vie privée du Conseil ou communiquer avec l’agent des relations industrielles chargé de votre dossier. 

    Y aura-t-il une rencontre de médiation?

    • La médiation fait partie du processus du Conseil. Il est recommandé aux parties de tenter de régler leur différend par la médiation. De nombreux dossiers du Conseil sont réglés à ce stade du processus. La médiation permet aux parties de mettre fin à leur différend comme elles l’entendent et de régler l’affaire plus rapidement que si le dossier devait faire l’objet d’une décision d’un membre du Conseil.
    • L’agent des relations industrielles affecté à votre dossier communiquera avec vous pour discuter des options que propose le Conseil en matière de médiation.
    • Vous trouverez de plus amples renseignements sur la médiation ici. 

    Y aura-t-il une audience?

    • Pas nécessairement. Dans de nombreux cas, le Conseil peut rendre une décision à partir des documents versés au dossier, sans tenir d’audience. C’est l’une des raisons pour lesquelles les observations que vous présentez par écrit au Conseil doivent être aussi complètes que possible. Cela est valable même si les parties demandent la tenue d’une audience. 
    • Si le Conseil décide de tenir une audience, il informera les parties à l’avance de la date, de l’heure et du lieu de l’audience, généralement après avoir tenu une conférence de gestion de l’affaire. 
    • Pour en savoir davantage sur la procédure d’audience du Conseil, cliquez ici.

    Quand vais-je recevoir la décision?

    • Le Conseil vous informera par écrit de sa décision.  
    • Le temps qu’il faut au Conseil pour rendre une décision peut varier selon la complexité de l’affaire. 
    • Toutes les décisions importantes du Conseil sont publiées sur la page Décisions. 
    • Vous pouvez consulter les statistiques sur le rendement pour en savoir plus sur le temps moyen qu’il faut au Conseil pour rendre une décision après qu’une plainte a été déposée.

    Que peut ordonner le Conseil si la plainte est accueillie?

    • Lorsque le Conseil conclut qu’une pratique déloyale de travail a eu lieu, il peut accorder des dommages-intérêts pour compenser les pertes subies par le plaignant découlant de la pratique déloyale de travail. Le Conseil peut également ordonner à un producteur, à une association de producteurs ou à une association d’artistes de faire ou de cesser de faire quelque chose pour corriger le préjudice causé.

    La décision du Conseil est-elle définitive?

    Les décisions du Conseil sont définitives et ne peuvent faire l’objet d’une révision que dans des circonstances bien précises. 

    • Si vous êtes d’avis qu’une décision du Conseil est déraisonnable, vous pouvez présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour d’appel fédérale ;
    • Si vous croyez que le Conseil a commis une erreur grave et qu’il devrait modifier sa décision initiale, vous pouvez déposer une demande de réexamen.

    Dans les deux scénarios, vous disposez d’un délai strict de 30 jours civils pour présenter votre demande à compter de la date de la décision.

    Pour en savoir davantage, cliquez sur les liens suivants : Demandes de réexamen et Demandes de contrôle judiciaire.