Loi sur le statut de l’artiste - Les accords-cadres et les négociations

Qu’est-ce qu’un accord-cadre?

• Un accord-cadre est un accord écrit conclu entre un producteur ou une association de producteurs et une association d’artistes.  
• Il établit des dispositions relatives aux conditions minimales de la prestation de services par les artistes.  
• Les accords-cadres sont en vigueur pendant des périodes définies et, pendant ces périodes, les parties à l’accord doivent en respecter les conditions.  
• Les accords-cadres n’empêchent pas les producteurs et les artistes de convenir de conditions de travail plus avantageuses pour un ​​artiste.   

Qu’est-ce qu’un avis de négociation?

• Une fois qu’une association d’artistes a été accréditée pour un secteur, l’association d’artistes ou un producteur ou l’association de producteurs en cause peut transmettre par écrit à l’autre partie un avis de négociation. L’envoi de cet avis lance le processus de négociation d’un accord-cadre. 
• L’avis peut être donné pour conclure un premier accord-cadre, pour renouveler ou modifier un accord-cadre ou pour conclure un nouvel accord-cadre.

Quand un avis de négociation peut-il être donné?

• Lorsque les parties ont déjà conclu un accord-cadre, l’avis de négociation peut être donné au cours de la période de trois mois qui précède l’expiration de l’accord-cadre. Certains accords-cadres comportent une clause qui autorise la négociation pendant la durée de l’accord-cadre.
• Les parties sont censées entamer les négociations dans les 20 jours civils qui suivent la remise de l’avis de négociation, sauf accord contraire des parties.

Les conditions de travail peuvent-elles être modifiées pendant les négociations?

• Pendant les négociations, les producteurs et les associations de producteurs ne peuvent pas modifier les conditions de travail prévues dans un accord-cadre, sauf accord de l’association d’artistes concernée.  
• Les producteurs et les associations de producteurs peuvent toutefois modifier les conditions de travail pendant la période où les moyens de pression sont autorisés.

Demandes au Conseil

• Un artiste peut demander au Conseil de trancher la question de savoir si un droit ou un avantage prévu dans un contrat entre un artiste et un producteur est plus favorable pour lui que les dispositions de l’accord-cadre qui s’applique à l’engagement.
• Une association d’artistes et un producteur ou une association de producteurs peuvent, sur demande conjointe des parties, demander au Conseil de modifier la date d’expiration d’un accord-cadre.
• Pour en savoir plus sur la marche à suivre pour présenter une demande au Conseil, cliquez ici.