Loi sur le statut de l’artiste - Plainte de manquement au devoir de représentation juste

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    Qu’est-ce que la Loi sur le statut de l’artiste et à quoi sert-elle?

    Au titre de la Loi sur le statut de l’artiste, un artiste peut déposer une plainte au Conseil s’il estime qu’il n’a pas été représenté de manière juste par son association d’artistes.

    Qu’est-ce que le devoir de représentation juste?

    • Une fois qu’une association d’artistes trouve l’accréditation pour représenter des artistes, elle doit s’assurer de jouer ce rôle de manière équitable dans l’exercice des droits reconnus aux artistes par l’accord-cadre.  
    • Cela signifie que l’association d’artistes ne peut pas agir de manière arbitraire ou discriminatoire ou de mauvaise foi à l’égard des artistes qu’elle représente au moment de déposer leurs plaintes contre des producteurs ou des associations de producteurs.  

    Qui peut déposer une plainte de manquement au devoir de représentation juste?

    • Les artistes représentés par une association d’artistes peuvent déposer une plainte contre leur association s’ils estiment que celle-ci ne les a pas représentés de manière juste lorsqu’elle a pris une décision concernant les droits qui leur sont reconnus dans l’accord-cadre applicable. 
    • Les accords-cadres établissent les conditions minimales relatives à la prestation de services par les artistes. Un accord-cadre est un accord écrit conclu entre un producteur ou une association de producteurs et une association d’artistes.  
    • Aux termes de la Loi sur le statut de l’artiste, on entend par producteur un ministère du gouvernement fédéral ou une organisation de radiodiffusion. Pour obtenir une liste complète des ministères du gouvernement fédéral, cliquez ici. Les radiodiffuseurs et les télédiffuseurs sont des exemples de producteurs sous réglementation fédérale.  
    • Le producteur et l’association de producteurs ne sont généralement pas parties aux plaintes de manquement au devoir de représentation juste. Ils recevront un avis de plainte de la part du Conseil et pourront déposer une réponse s’ils souhaitent participer à la procédure.
    • Dans la plupart des cas, les employeurs n’y participent pas.

    Qui est concerné?

    • L’artiste (vous) – également appelé « le plaignant ». 
    • L’association d’artistes – également appelé « l’intimé ». 
    • Ensemble, le plaignant et l’intimé s’appellent les « parties » ou les « participants ».
    • L’agent des relations industrielles (ARI) – pour vous renseigner sur le rôle de l’ARI, cliquez ici.    
    • Une personne nommée par le président du Conseil pour entendre et trancher la demande. 

    Puis-je être représenté par quelqu’un d’autre?

    • Oui, chaque partie peut être représentée par la personne de son choix.
    • Le Conseil n’offre pas les services d’un avocat pour aider les parties.  
    • L’agent des relations industrielles chargé du dossier peut aider les parties à comprendre le processus et ce qu’elles doivent faire pour se préparer à une audience, mais il est impartial et ne donne pas de conseils juridiques ou stratégiques comme le ferait un avocat.
    • Le Conseil reconnaît que les parties qui se représentent elles-mêmes peuvent ne pas connaître la loi ou le processus et qu’elles peuvent trouver intimidant de se présenter devant le Conseil. Le Conseil s’efforce de rendre la procédure aussi simple que possible, compte tenu de la nature du litige.
    • Il est important que vous assistiez aux conférences de gestion de l’affaire organisées par le Conseil. Celui-ci profite souvent de ces conférences pour expliquer le processus et ce qu’il attend des parties à une audience. 

    Quand peut-on présenter une plainte?

    • Les plaintes doivent être présentées au Conseil dans les six mois qui suivent la date où le plaignant a eu — ou aurait dû avoir — connaissance des actes ou des circonstances qui les ont occasionnées. 
    • Un plaignant peut déposer une plainte après l’expiration de la période de six mois s’il demande au Conseil une prorogation du délai pour le dépôt de la plainte et que le Conseil la lui accorde.

    Quelle est la marche à suivre pour déposer une plainte?

    • Il est fortement recommandé d’utiliser le formulaire Avis de plainte pour déposer votre plainte. Les renseignements qui y sont demandés sont ceux dont le Conseil a besoin pour rendre sa décision. En remplissant ce formulaire, vous vous assurez que les renseignements que vous fournissez sont complets.
    • Si vous ne fournissez pas tous les renseignements dont le Conseil a besoin, le traitement de votre plainte prendra plus de temps. 
    • Dans certains cas, si vous ne fournissez pas tous les renseignements dont le Conseil a besoin, il se peut que votre plainte soit rejetée sans que vous ayez la possibilité de présenter d’autres observations.
    • Tous les documents, y compris les plaintes et l’ensemble des pièces justificatives, doivent être présentés par l’entremise du portail Web du Conseil pour le dépôt de documents par voie électronique. C’est le moyen le plus rapide et le plus fiable de présenter des documents au Conseil.  
    • Il n’est pas nécessaire d’envoyer au Conseil une copie papier des documents présentés par voie électronique. Si vous avez besoin d’aide pour le dépôt de documents par l’entremise du portail Web, vous pouvez communiquer directement avec le Conseil en utilisant la ligne 1-800 ou le formulaire de demande de renseignements en ligne. Les coordonnées du Conseil se trouvent ici.

    Quels renseignements ou documents dois-je envoyer au Conseil?

    • Il vous incombe de fournir au Conseil tous les renseignements et les documents pertinents relatifs à votre plainte. 
    • Il incombe au plaignant de démontrer que la mesure ou la décision de l’association était arbitraire, discriminatoire ou entachée de mauvaise foi.  
      • Une mesure ou une décision peut être arbitraire si l’association a agi sans enquêter de manière approfondie sur les préoccupations ou les griefs de l’artiste.  
      • Une mesure ou une décision peut être discriminatoire si l’association a traité une personne d’une façon différente en raison de sa race, de sa religion, de son âge, de son sexe ou de son orientation sexuelle.  
      • Une mesure ou une décision peut être entachée de mauvaise foi si l’association a agi dans un but illégitime. Par exemple, l’association ne peut pas prendre de décisions fondées sur le fait qu’elle n’aime pas un artiste.

    Que se passe-t-il après le dépôt d’une plainte?

    • Le Conseil envoie à la personne ou à l’organisation qui a déposé la plainte (le plaignant) et à la personne ou à l’organisation nommée dans celle-ci (l’intimé) une lettre confirmant qu’il a reçu la plainte.   
    • Si l’une de ces parties a retenu les services d’un représentant, tel qu’un avocat, c’est à lui que la lettre est envoyée. Le représentant a l’obligation de tenir la personne qu’il représente au courant de l’évolution du dossier.
    • La lettre :
      • vous informe du numéro de votre dossier;
      • contient une copie de tous les documents présentés par le plaignant;
      • vous indique quand vous pouvez présenter des renseignements et des documents supplémentaires (observations).
    • La lettre contient également le nom et les coordonnées de l’agent des relations industrielles (ARI) chargé d’aider le Conseil et les parties dans le cadre du traitement de la plainte. 
    • L’ARI répond aux questions des parties et les aide à parvenir à un règlement, dans la mesure du possible.   
    • La lettre informe également la personne ou l’organisation visée par la plainte (l’intimé) de ce qui suit :
      • le délai dont elle dispose pour répondre à la plainte;
      • le délai dont dispose le plaignant pour présenter une réplique à l’égard de tout nouveau fait ou argument soulevé par l’intimé. 
        • Normalement, le Conseil accorde à l’intimé un délai de 15 jours civils pour présenter une réponse et au requérant un délai de 10 jours civils pour présenter une réplique. Il arrive que le Conseil raccourcisse ces délais. Assurez-vous de bien lire la lettre que vous recevez du Conseil.
    • La réponse doit décrire clairement au Conseil la version des faits de l’intimé. Elle doit également contenir tous les documents que l’intimé a en sa possession et qui présentent un intérêt au regard de la demande, mais que le requérant n’a pas produits.
    • Si vous décidez de ne pas présenter de réplique, vous devez écrire au Conseil pour l’en informer.
    • Vous ne devez pas produire de documents que l’autre partie a déjà présentés.  
    • Les parties sont tenues de présenter leurs observations et leurs documents en temps voulu.
    • Si vous avez besoin de plus de temps pour présenter vos observations, vous devez demander au Conseil de proroger le délai. Le Conseil vous demandera d’expliquer votre retard et de justifier le temps additionnel demandé; il n’acceptera de proroger le délai que si vous lui donnez une raison valable de le faire. Le Conseil peut refuser d’examiner les réponses ou les répliques présentées tardivement si aucune prorogation n’a été accordée.

    Que dois-je faire ensuite et quels sont les délais? 

    • Lorsque le Conseil accuse réception de la plainte, il demande aux parties de lui présenter des arguments écrits.  
    • En général, l’association d’artistes dispose de 15 jours civils pour répondre à la plainte (ce qu’on appelle une réponse), et l’artiste qui a déposé la plainte dispose de 10 jours civils après ce délai pour répondre à tout ce que l’employeur a déposé (ce qu’on appelle une réplique).  
    • Le Conseil peut refuser de tenir compte de toute réponse ou réplique reçue après l’expiration du délai, à moins que la partie ait demandé une prorogation du délai que le Conseil a accordée.

    Quelle est la marche à suivre pour présenter mes documents, mes observations ou mes éléments de preuve?

    • Toutes les plaintes, demandes, réponses, répliques et pièces justificatives doivent être présentées par l’entremise du portail Web du Conseil pour le dépôt de documents par voie électronique. C’est le moyen le plus rapide et le plus fiable de présenter des documents au Conseil. Il n’est pas nécessaire d’envoyer au Conseil une copie papier des documents présentés par voie électronique. 
    • Chaque partie doit envoyer à toutes les autres parties une copie de tout document qu’elle présente au Conseil. Cela peut se faire par courriel, par la poste, par courrier recommandé, par service de messagerie ou en mains propres.  
    • Lorsque vous présentez des documents au Conseil, vous devez informer ce dernier de la manière dont vous en avez fait parvenir des copies aux autres parties et de la date à laquelle vous l’avez fait. 

    Les renseignements contenus dans mon dossier sont-ils confidentiels?

    • Les parties qui présentent des documents au Conseil participent à une audience publique. Par conséquent, les documents versés au dossier sont accessibles au public. 
    • Si une partie s’inquiète du fait que certains des renseignements qu’elle présente soient accessibles au public, elle peut demander au Conseil de rendre une ordonnance de confidentialité. Si la demande est acceptée, les renseignements protégés ne seront pas rendus publics. Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez consulter la Politique sur la transparence et la protection de la vie privée du Conseil ou communiquer avec l’agent des relations industrielles chargé de votre dossier. 

    Y aura-t-il une rencontre de médiation?

    • La médiation fait partie du processus du Conseil. Il est recommandé aux parties de tenter de régler leur différend par la médiation. De nombreux dossiers du Conseil sont réglés à ce stade du processus. La médiation permet aux parties de mettre fin à leur différend comme elles l’entendent et de régler l’affaire plus rapidement que si le dossier devait faire l’objet d’une décision d’un membre du Conseil.
    • L’agent des relations industrielles affecté à votre dossier communiquera avec vous pour discuter des options que propose le Conseil en matière de médiation.
    • Vous trouverez de plus amples renseignements sur la médiation ici

    Y aura-t-il une audience?

    • Pas nécessairement. Dans de nombreux cas, le Conseil peut rendre une décision à partir des documents versés au dossier, sans tenir d’audience. C’est l’une des raisons pour lesquelles les observations que vous présentez par écrit au Conseil doivent être aussi complètes que possible. Cela est valable même si les parties demandent la tenue d’une audience. 
    • Si le Conseil décide de tenir une audience, il informera les parties à l’avance de la date, de l’heure et du lieu de l’audience, généralement après avoir tenu une conférence de gestion de l’affaire. 
    • Pour en savoir davantage sur la procédure d’audience du Conseil, cliquez ici.

    Quand vais-je recevoir la décision?

    • Le Conseil vous informera par écrit de sa décision.  
    • Le temps qu’il faut au Conseil pour rendre une décision peut varier selon la complexité de l’affaire. 
    • Toutes les décisions importantes du Conseil sont publiées sur la page Décisions
    • Vous pouvez consulter les statistiques sur le rendement pour en savoir plus sur le temps moyen qu’il faut au Conseil pour rendre une décision après qu’une plainte a été déposée.

    Que peut ordonner le Conseil à l’association d’artistes si la plainte est accueillie?

    • Si votre plainte est accueillie, le Conseil peut ordonner à l’association d’artistes d’exercer, ou de vous aider à exercer, tout droit ou recours que l’association aurait dû exercer en votre nom.

    Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec la décision du Conseil?

    • Il y a deux scénarios possibles :   
      • Présenter une demande de réexamen au Conseil;
      • Présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour d’appel fédérale. 
    • Dans les deux scénarios, vous disposez d’un délai strict de 30 jours civils pour présenter votre demande à compter de la date de la décision.   
    • Pour en savoir davantage, cliquez sur les liens suivants : Demandes de réexamen et Demandes de contrôle judiciaire.