Loi sur le statut de l’artiste - Moyens de pression

Qu’est-ce qu’un moyen de pression?

• Aux termes de la Loi sur le statut de l’artiste, les moyens de pression peuvent être utilisés par les artistes et les associations d’artistes, ainsi que par les producteurs et les associations de producteurs,  pour contraindre l’autre partie à accepter les conditions d’un accord-cadre.  
• On entend notamment par moyen de pression exercé par un artiste ou une association d’artistes la cessation de la prestation de services.
• On entend notamment par moyens de pression exercés par un producteur ou une association de producteurs la fermeture d’un lieu de travail, la suspension des productions et le refus de continuer de retenir les services d’artistes ou d’une association d’artistes.

Les moyens de pression sont-ils légaux?

• Tout comme les grèves et les lock-out, les moyens de pression sont légaux s’ils sont exercés pendant certaines périodes prévues dans la Loi sur le statut de l’artiste.  
• Des moyens de pression peuvent être utilisés légalement :
  • pendant la période qui commence 30 jours après l’expiration d’un accord-cadre et la conclusion d’un nouvel accord-cadre;
  • en l’absence d’un accord-cadre, pendant la période qui commence six mois après l’accréditation de l’association d’artistes et se termine à la conclusion d’un accord-cadre.

Quels sont les recours en cas de soupçon d’utilisation de moyens de pression illégaux? 

• Si un producteur ou une association de producteurs pense qu’une association d’artistes utilise des moyens de pression ou est sur le point de le faire en dehors des périodes légales, le producteur ou l’association de producteurs peut demander au Conseil de déclarer que les moyens de pression sont illégaux. Le Conseil peut ordonner à l’association d’artistes de mettre fin aux moyens de pression et ordonner aux artistes de reprendre le travail.
• Si une association d’artistes pense qu’un producteur ou une association de producteurs utilise des moyens de pression ou est sur le point de le faire en dehors des périodes légales, l’association d’artistes peut demander au Conseil de déclarer que les moyens de pression sont illégaux.  Le Conseil peut ordonner au producteur ou à l’association de producteurs de permettre aux artistes de continuer à travailler.