Loi sur le statut de l’artiste - Accréditation, annulation d’une accréditation et intervenants

Table des matières

    Qu’est-ce que la Loi sur le statut de l’artiste et à quoi sert-elle?

    La Loi sur le statut de l’artiste (la Loi) est une loi fédérale qui prévoit la structure juridique de l’accréditation des associations d’artistes qui représentent les artistes indépendants dans la négociation de leur salaire, de leurs avantages et de leurs conditions de travail auprès des producteurs qui font appel à leurs services. Par artiste, on entend, par exemple :

    • un artiste en arts visuels;
    • un artiste de performance;
    • un auteur;
    • un musicien.

    À qui la Loi sur le statut de l’artiste s’applique-t-elle?

    • La Loi s’applique aux artistes indépendants et aux personnes qui contribuent à la production du travail des artistes.  
    • La Loi s’applique aux ministères du gouvernement fédéral et aux organisations de radiodiffusion qui utilisent les services des artistes. Selon la Loi, les institutions fédérales et les entreprises de radiodiffusion sont désignées par le terme « producteurs ». Pour obtenir une liste complète des ministères du gouvernement fédéral, cliquez ici.
    • Les radiodiffuseurs et les télédiffuseurs sont des exemples de producteurs sous réglementation fédérale. 
    • La Loi ne s’applique pas aux employés des ministères fédéraux ni à ceux des organisations de radiodiffusion.  

    Qu’est-ce que l’accréditation au titre de la Loi sur le statut de l’artiste?

    • L’accréditation au titre de la Loi sur le statut de l’artiste est la reconnaissance par le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) qu’une association d’artistes représente un groupe d’artistes indépendants. Le groupe d’artistes qui est représenté s’appelle un « secteur », dont la description figure dans l’ordonnance d’accréditation.  
    • Une fois qu’une association d’artistes est accréditée, elle a le droit exclusif de représenter les artistes indépendants du secteur désigné dans les négociations collectives et dans leurs relations avec les producteurs sous réglementation fédérale.
    • L’accréditation permet à l’association d’artistes de négocier les salaires, les avantages et les conditions de travail des artistes indépendants de son secteur avec des producteurs ou une association de producteurs. Les ententes qui sont alors conclues sont désignées sous le nom d’accords-cadres.

    Qu’est-ce qu’une association de producteurs?

    • Les producteurs peuvent former des associations en vue de participer à des négociations et de conclure des accords-cadres avec des associations d’artistes. 
    • Même si l’accréditation n’est pas requise, les associations de producteurs sont tenues de déposer auprès du Conseil une liste à jour de leurs membres, et d’en faire parvenir un exemplaire à toute association d’artistes accréditée avec laquelle ils ont l’obligation de négocier.

    Comment une association d’artistes obtient-elle son accréditation?

    • L’association d’artistes doit présenter au Conseil une demande d’accréditation pour représenter les artistes indépendants dans le secteur décrit dans sa demande.  
    • Pour obtenir l’accréditation, l’association d’artistes doit fournir des éléments de preuve démontrant que le secteur qu’elle veut représenter peut faire l’objet de négociations. Pour rendre la décision, le Conseil tiendra compte des points suivants :
      • la communauté d’intérêts des artistes du secteur;
      • l’historique des relations entre les artistes, leurs associations et le producteur ou l’association de producteurs concernés en matière de négociations;
      • les critères linguistiques et géographiques pertinents.
    • Le Conseil délivre l’accréditation de l’association d’artistes s’il est convaincu que l’association est la plus représentative du secteur visé. 

    Quand est-ce qu’une association d’artistes peut-elle demander une accréditation?

    Avant de présenter une demande d’accréditation, il est très important que l’association d’artistes prenne d’abord connaissance des règles relatives au moment pour le faire. 

    Lorsqu’un secteur n’est pas représenté par une association d’artistes : Lorsqu’un secteur est déjà représenté par une association d’artistes :
    • Si une association d’artistes n’a pas déjà obtenu l’accréditation pour représenter les artistes du secteur précisé dans la demande, elle peut présenter une demande au Conseil à tout moment.
    • Si l’association d’artistes qui représente le secteur n’a pas encore conclu d’accord-cadre, la demande peut être présentée un an après la date de l’accréditation ou du dernier renouvellement.
    • Si l’association d’artistes qui représente le secteur a conclu au moins un accord-cadre, la demande peut être présentée dans les trois mois précédant la date du renouvellement automatique de l’accréditation.

     

    Comment puis-je savoir si un secteur est déjà représenté par une association d’artistes?

    • Le Conseil tient un registre de toutes ses ordonnances d’accréditation. L’information se trouve sur la page des Décisions du Conseil, laquelle comporte un lien vers le Registre des accréditations.  
    • Le registre énumère les associations d’artistes accréditées, renvoie aux ordonnances d’accréditation (dans lesquelles se trouvent une description du secteur représenté par association d’artistes) et indique la date d’accréditation ou la date du dernier renouvellement, selon la date la plus récente.

    Quelle est la marche à suivre par une association d’artistes pour demander l’accréditation?

    • Il est fortement recommandé aux associations d’artistes d’utiliser le formulaire intitulé Demande d’accréditation pour présenter une demande. Les renseignements qui y sont demandés sont ceux dont le Conseil a besoin pour rendre sa décision. En remplissant ce formulaire, vous vous assurez que les renseignements que vous fournissez sont complets.
    • Si vous ne fournissez pas tous les renseignements dont le Conseil a besoin, le traitement de votre demande prendra plus de temps. 
    • Dans certains cas, si vous ne fournissez pas tous les renseignements dont le Conseil a besoin, il se peut que votre demande soit rejetée sans que vous ayez la possibilité de présenter d’autres observations.
    • Tous les documents, y compris les demandes et l’ensemble des pièces justificatives, doivent être présentés par l’entremise du portail Web du Conseil pour le dépôt de documents par voie électronique. C’est le moyen le plus rapide et le plus fiable de présenter des documents au Conseil.  
    • Il n’est pas nécessaire d’envoyer au Conseil une copie papier des documents présentés par voie électronique. Si vous avez besoin d’aide pour le dépôt de documents par l’entremise du portail Web, vous pouvez communiquer directement avec le Conseil en utilisant la ligne 1-800 ou le formulaire de demande de renseignements en ligne. Les coordonnées du Conseil se trouvent ici.   

    Que doit contenir la demande d'accréditation?

    • Toute association d’artistes qui souhaite obtenir l’accréditation du Conseil doit joindre les pièces suivantes à la Demande d’accréditation :
      • une copie à jour de la liste de membres certifiée conforme par le représentant autorisé de l’association d’artistes;
        • la liste doit comporter le nom complet et l’adresse de chaque membre. 
        • Si l’association d’artistes représente également des membres d’autres secteurs, elle doit fournir une liste des membres qui travaillent dans le secteur proposé.
      • Une copie de tout accord-cadre en vigueur concernant le secteur proposé;
      • Une copie des règlements de l’association d’artistes qui :
        • établissent les règles d’adhésion pour les artistes qui souhaitent adhérer à l’association d’artistes;
        • habilitent les membres actifs à voter à ses assemblées et à se prononcer par scrutin sur la ratification de tout accord-cadre les visant;
        • garantissent aux membres le droit d’obtenir une copie des états financiers de l’association d’artistes jusqu’à la fin du dernier exercice;
        • ne contiennent aucune disposition qui aurait pour effet d’empêcher injustement un artiste d’adhérer à l’association;
      • la preuve que les membres ont autorisé l’association d’artistes à demander l’accréditation.

    Combien de temps faut-il pour obtenir une ordonnance d’accréditation?

    • Le Conseil doit donner un avis public de toutes les demandes d’accréditation qu’il reçoit. L’avis public doit indiquer la période pendant laquelle une autre association d’artistes peut déposer une demande pour représenter le secteur.  
    • Le Conseil ne peut donner suite à la demande d’accréditation qu’après l’expiration du délai, qui doit être d’au moins 30 jours civils.  
    • Le Conseil traite les demandes d’accréditation avec célérité. Pour connaître les délais moyens pour rendre une décision à partir de la date à laquelle le Conseil reçoit un dossier, consultez les statistiques de rendement du Conseil.

    Pourquoi est-ce nécessaire de publier un avis?

    • L’avis public donne aux artistes, aux autres associations d’artistes, aux producteurs et aux autres personnes intéressées du secteur la possibilité de déposer des demandes concurrentes ou de présenter des observations au Conseil au sujet de la demande.  

    Qui peut présenter des observations concernant une demande d'accréditation?

     

    • Les artistes qui font partie du secteur proposé ont la possibilité de présenter des observations au Conseil sur la question de savoir si le secteur peut faire l’objet de négociations et si l’association d’artistes représente véritablement les membres qui en font partie.
    • Les autres associations d’artistes ont la possibilité de présenter des observations au Conseil sur la question de savoir si le secteur peut faire l’objet de négociations et si l’association d’artistes représente véritablement les membres qui en font partie. 
    • Les producteurs peuvent présenter des observations au Conseil uniquement sur la question de savoir si le secteur proposé peut faire l’objet de négociations. 

    Pour participer à la procédure relative à une demande, les artistes qui font partie du secteur proposé, les associations d’artistes ou les producteurs (également appelés les intervenants) doivent déposer un Avis d’intervention au plus tard à la date de la fin du délai précisée dans l’avis public. 

    Toute autre personne qui souhaite participer à la procédure relative à la demande peut présenter des observations au Conseil, à condition de solliciter l’autorisation de celui-ci et de la recevoir. Pour ce faire, elle doit déposer un formulaire de Demande pour obtenir l’autorisation d’intervenir dans un délai de 15 jours civils après la signification de l’avis de demande ou dans le délai précisé dans l’avis publié.

    Les participants disposent d’un délai de 10 jours civils pour répondre à la demande et le requérant dispose d’un délai de 5 jours civils pour présenter une réplique. 

    Quelle est la marche à suivre par les intervenants éventuels pour déposer des observations ou des demandes visant à obtenir la qualité d’intervenant?

    • Les personnes qui souhaitent présenter des observations doivent utiliser le formulaire intitulé Avis d’intervention / Demande pour obtenir l’autorisation d’intervenir et l’envoyer au Conseil par l’entremise du portail Web pour le dépôt de documents par voie électronique qui se trouve sur le site Web du Conseil.  
    • Toute personne qui souhaite avoir qualité d’intervenant doit envoyer le formulaire intitulé Avis d’intervention / Demande pour obtenir l’autorisation d’intervenir aux autres parties avant de l’envoyer au Conseil et préciser la manière dont elle a fait parvenir le formulaire aux autres parties et la date à laquelle elle l’a fait. 
    • Le formulaire permet de fournir tous les renseignements dont le Conseil a besoin pour rendre sa décision. Le remplir soigneusement aidera à faire en sorte que le Conseil ait l’information nécessaire. Le fait de présenter une demande incomplète peut entraîner des retards dans le processus.
    • Lorsque vous déposez des documents par l’entremise du portail Web pour le dépôt de documents par voie électronique, il n’est pas nécessaire d’envoyer une copie papier au Conseil.

     

    Y aura-t-il une audience pour trancher la question de l'accréditation?

    • Les audiences sur la question sont rares. Dans la plupart des cas, le Conseil peut rendre une décision à partir des documents versés au dossier, sans tenir d’audience. C’est l’une des raisons pour lesquelles les observations que vous présentez par écrit au Conseil doivent être aussi complètes que possible.
    • Le Conseil a le pouvoir discrétionnaire de décider s’il tiendra une audience, que les participants en demandent une ou non. 
    • Si le Conseil décide de tenir une audience, il informera les participants à l’avance de la date et du lieu de l’audience. Si possible, les participants sont consultés concernant l’horaire. Pour en savoir davantage sur la procédure d’audience, cliquez ici

    Quelle est la durée de l’accréditation?

    • L’accréditation est valable pendant trois ans à compter de sa délivrance.  
    • L’accréditation se renouvelle automatiquement pour la même période de trois ans, sauf si le Conseil reçoit une demande d’annulation de l’accréditation ou une demande d’accréditation de la part d’une autre association d’artistes pour représenter le même secteur.  
    • Si le Conseil reçoit une demande d’annulation de l’accréditation ou une demande d’une autre association d’artistes qui vise le même secteur, la validité de l’accréditation est prorogée jusqu’à ce que le Conseil accueille la nouvelle demande ou la rejette. 
    • En cas de rejet de la nouvelle demande, le renouvellement de l’accréditation d’origine prend effet à la date de la décision.

    Quelle est la marche à suivre pour annuler une accréditation?

    • Un artiste qui travaille dans un secteur visé par une accréditation peut demander l’annulation de l’accréditation. C’est ce qu’on appelle une demande d’annulation de l’accréditation.
    • Tout artiste du secteur visé peut demander l’annulation de l’accréditation à tout moment s’il estime que les règlements de l’association sont discriminatoires à son égard et l’empêchent de devenir ou de continuer à être membre de l’association.
    • Lorsque les motifs de la demande d’annulation sont que l’association d’artistes a cessé d’être la plus représentative des artistes du secteur ou que l’association n’a pas fait d’efforts raisonnables pour conclure un accord-cadre avec les producteurs :
      • une demande d’annulation de l’accréditation peut être présentée un an après la date de l’accréditation de l’association d’artistes ou du renouvellement de l’accréditation si aucun accord-cadre n’est en vigueur;
      • une demande d’annulation de l’accréditation peut être présentée dans les trois mois précédant le renouvellement automatique de l’accréditation si au moins un accord-cadre est en vigueur.

    Quelle est la marche à suivre pour présenter une demande d’annulation?

    • Il est fortement recommandé aux associations d’artistes d’utiliser le formulaire intitulé Demande d’annulation de l’accréditation pour présenter une demande. Les renseignements qui y sont demandés sont ceux dont le Conseil a besoin pour rendre sa décision. En remplissant ce formulaire, vous vous assurez que les renseignements que vous fournissez sont complets.
    • Si vous ne fournissez pas tous les renseignements dont le Conseil a besoin, le traitement de votre demande prendra plus de temps. 
    • Dans certains cas, si vous ne fournissez pas tous les renseignements dont le Conseil a besoin, il se peut que votre demande soit rejetée sans que vous ayez la possibilité de présenter d’autres observations.
    • Tous les documents, y compris les demandes et l’ensemble des pièces justificatives, doivent être présentés par l’entremise du portail Web du Conseil pour le dépôt de documents par voie électronique. C’est le moyen le plus rapide et le plus fiable de présenter des documents au Conseil.  
    • Il n’est pas nécessaire d’envoyer au Conseil une copie papier des documents présentés par voie électronique. Si vous avez besoin d’aide pour le dépôt de documents par l’entremise du portail Web, vous pouvez communiquer directement avec le Conseil en utilisant la ligne 1-800 ou le formulaire de demande de renseignements en ligne. Les coordonnées du Conseil se trouvent ici.   

    Les renseignements contenus dans mon dossier sont-ils confidentiels? 

    • Les parties qui présentent des documents au Conseil participent à une audience publique. Par conséquent, les documents versés au dossier sont accessibles au public. 
    • Si une partie s’inquiète du fait que certains des renseignements qu’elle présente soient accessibles au public, elle peut demander au Conseil de rendre une ordonnance de confidentialité. Si la demande est acceptée, les renseignements protégés ne seront pas rendus publics. Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez consulter la Politique sur la transparence et la protection de la vie privée du Conseil ou communiquer avec l’agent des relations industrielles chargé de votre dossier. 

    Quand vais-je recevoir la décision?

    • Le Conseil vous informera par écrit de sa décision.  
    • Le temps qu’il faut au Conseil pour rendre une décision peut varier selon la complexité de l’affaire. 
    • Toutes les décisions importantes du Conseil sont publiées sur la page Décisions
    • Vous pouvez consulter les statistiques sur le rendement pour en savoir plus sur le temps moyen qu’il faut au Conseil pour rendre une décision après qu’une demande a été présentée.

    Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec la décision du conseil?

    • Il y a deux scénarios possibles :   
      • Présenter une demande de réexamen au Conseil; 
      • Présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour d’appel fédérale.  
    • Dans les deux scénarios, vous disposez d’un délai strict de 30 jours civils pour présenter votre demande à compter de la date de la décision.   
    • Pour en savoir davantage, cliquez sur les liens suivants : Demandes de réexamen et Demandes de contrôle judiciaire.