Avis d’intervention / demande pour obtenir l’autorisation d’intervenir en vertu de la Loi sur le Statut de L’Artiste

Information importante

Lorsque vous aurez rempli votre formulaire électroniquement, cliquez sur le bouton « Imprimer au format PDF » au bas de la présente page. Vous pourrez ainsi sauvegarder une version PDF de votre formulaire rempli sur votre ordinateur ou votre appareil mobile. Vous n’aurez ensuite qu’à déposer le formulaire rempli via l’onglet DÉPÔT ÉLECTRONIQUE.

I. Requérant / Intervenant

Nom :

Adresse :

Adresse électronique :

Numéro de téléphone :

Numéro de télécopieur :

Veuillez cocher la case qui s’applique :

Artiste

Producteur

Association d’artistes

Association de producteurs

Autre particulier ou groupe intéressé

II. Représentant autorisé du requérant

Nom du représentant :

Adresse :

Adresse électronique :

Numéro de téléphone :

Numéro de télécopieur :

III. Procédure visée

Veuillez décrire le dossier dans lequel vous souhaitez intervenir (numéro de dossier du Conseil ou nom de la cause)

IV. Statut

Veuillez cocher une des cases suivantes :

Je suis un intervenant de droit et j’ai l’intention de participer à la procédure décrite ci-dessus.

Pursuant to subsection 19(3) of the Loi sur le statut de l’artiste, I wish to apply for permission to intervene in the above described proceedings.

Veuillez expliquer les motifs de l’intervention, votre intérêt en l’espèce et la contribution que vous comptez faire lors de l’audience si l’autorisation d’intervenir vous est accordée :

Signature

Date :

Les renseignements personnels fournis sur le présent formulaire sont recueillis aux seules fins de l'administration de la Loi sur le statut de l’artiste et il est possible d'y avoir accès en communiquant avec le Conseil. Ces renseignements peuvent être utilisés dans les motifs de décisions écrits du Conseil et ceux-ci peuvent être publiés sur son site Internet

Transmettez une copie au requérant dans la procédure visée.

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