Article 285 appels relatifs aux sanctions administratives pécuniaires Code Canadien du Travail (Partie IV – sanctions administratives pécuniaires)

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Remarque : Si vous avez des questions concernant le présent formulaire, veuillez communiquer avec le Conseil canadien des relations industrielles au 1-800-575-9696.

Les renseignements et documents présentés au Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) sont recueillis aux seules fins de l’administration du Code canadien du travail (le Code) et ne seront utilisés que pour rendre une décision. 

Les parties qui retiennent les services du Conseil doivent savoir qu’il s’agit d’un processus public. Les documents présentés au Conseil seront versés aux dossiers du Conseil, qui sont mis à la disposition du public. Toutefois, les documents pour lesquels le Conseil a rendu une ordonnance de confidentialité ne sont pas accessibles au public. Si l’appel contient des renseignements confidentiels, vous pouvez demander que le Conseil rende une ordonnance de confidentialité (voir l’article 22 du Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles (le Règlement)). Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter à la politique du Conseil sur la transparence et la protection de la vie privée.

Les décisions rendues par le Conseil sont également publiques. Bon nombre des décisions du Conseil sont publiées sur son site Web. Le Conseil essaie d’éviter d’inclure inutilement des renseignements personnels dans ses décisions. Cependant, il se peut que les décisions du Conseil désignent les parties et les témoins par leur nom et qu’elles contiennent des renseignements à leur sujet qui sont pertinents et utiles aux fins de la décision. 

LISEZ LES INSTRUCTIONS AVANT DE COMMENCER

Une personne ou un ministère peut interjeter appel directement auprès du Conseil d’une décision prise en révision par le chef de la conformité et de l’application (le chef) en vertu de la partie IV du Code. La demande d’appel doit être présentée dans les 15 jours suivant la signification de la décision à la personne ou au ministère (article 285 du Code). 

Le présent formulaire vise à vous aider à fournir les renseignements nécessaires pour interjeter appel d’une décision prise en révision par le chef.

Cependant, une personne ou un ministère ne doit pas interjeter appel d’un procès-verbal  directement auprès du Conseil. Si une personne ou un ministère est en désaccord avec un procès-verbal, elle ou il peut demander au chef d’effectuer une révision du procès-verbal. Pour en savoir plus sur la présentation d’une demande de révision, veuillez vous reporter au Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter à la page du site Web du Conseil portant sur les appels relatifs à une sanction administrative pécuniaire.

Une demande d’appel doit être présentée par écrit et comporter des motifs d’appel. À défaut de présenter des motifs, votre demande d’appel peut être refusée.

Après avoir reçu votre demande d’appel, le Conseil demandera au chef de lui fournir une copie de tout document sur lequel il a fondé la décision faisant l’objet de l’appel.

Vous recevrez ensuite un accusé de réception de votre demande d’appel, accompagné d’une copie de votre demande et de tout document que le chef a envoyé au Conseil. Une copie des mêmes documents sera également envoyée au chef et aux parties concernées par votre demande d’appel, s’il y a lieu. L’accusé de réception comportera également de l’information et des instructions supplémentaires à l’intention de toutes les parties, le cas échéant.

Veuillez écrire lisiblement lorsque vous remplissez le présent formulaire. Au besoin, vous pouvez utiliser des pages supplémentaires pour fournir les renseignements demandés. Veuillez identifier et numéroter clairement toutes les pièces jointes.