Demande de révocation des droits de négociation

En plus du syndicat mentionné ci-dessus, y a-t-il d’autres syndicats qui détiennent des droits de négociation à votre lieu de travail? Si oui, veuillez les nommer (joignez des pages supplémentaires, au besoin).

Quelle est l’adresse ou quelles sont les adresses des lieux de travail de l’employeur visés par la présente demande (si l’adresse diffère de celle inscrite ci-dessus)?

Joindre les documents suivants :

Avez-vous inclus les DÉCLARATIONS CONFIDENTIELLES DISTINCTES? Veuillez noter que les pétitions ne sont pas acceptées. 

• Déclarations confidentielles originales distinctes signées par CHACUN des employés que vous prétendez représenter, portant qu’ils ne veulent plus être représentés par l’agent négociateur et qu’ils vous autorisent à agir en leur nom. 

En vertu de l’article 35 du Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles tous les documents reçus par le Conseil qui révèlent les souhaits des employés sont traités et conservés de manière confidentiels.

Veuillez noter qu’une demande est considérée comme ayant été déposée auprès du Conseil le jour où sont reçus le formulaire Demande de révocation rempli, les déclarations originales des employés liées à celle-ci et le Certificat d’exactitude rempli. Il est important de noter que le Conseil pourrait rejeter la demande de façon sommaire si la documentation requise n’est pas jointe à la demande au moment du dépôt.

L’ordonnance ou la décision que vous demandez est :

ou

ou

Les renseignements personnels fournis dans le présent formulaire sont recueillis aux seules fins de l’administration du Code canadien du travail et il est possible d’y avoir accès en communiquant avec le Conseil. Le Conseil peut utiliser ces renseignements dans les motifs de décisions écrits, et ceux-ci peuvent être publiés en entier sur son site Web. 

(Le présent Certificat d’exactitude doit être rempli par le requérant et déposé en même temps que la demande de révocation.)

déclare et certifie par la présente au Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) que :

1. je comprends que toute fausse représentation ou irrégularité dans la preuve fournie au Conseil pourrait entraîner le rejet d’une partie ou de la totalité de la preuve soumise et le rejet de la demande.
2. je suis un(e) employé(e) de l’employeur dans l’unité de négociation visée par la présente demande.
3. je représente plus de 50 % des employés de l’unité de négociation.
4. à ma connaissance, tous les signataires appuyant la présente demande expriment leurs vrais désirs.
5. je comprends que l’agent des relations industrielles nommé par le Conseil a autorité pour faire enquête et de vérifier tous les documents et toute les déclarations présentés par les parties à la présente demande.