Paragraphe 32.5(1) appels au titre du programme de protection des salariés (trop-perçu) Loi sur le programme de protection des salariés

Version Word

Remarque : Si vous avez des questions concernant le présent formulaire, veuillez communiquer avec un agent du Conseil canadien des relations industrielles au 1-800-575-9696.

Les renseignements et documents présentés au Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil ou le CCRI) sont recueillis aux seules fins de l’administration de la Loi sur le Programme de protection des salariés (la LPPS) et ne seront utilisés que pour traiter et trancher les affaires dont le Conseil est saisi. Les parties qui retiennent les services du Conseil doivent savoir qu’il s’agit d’un processus public. Les documents présentés au Conseil seront versés au dossier public, à l’exception des documents que le Conseil déclare être confidentiels. Le Conseil donne au public accès aux dossiers et publie les principales décisions sur son site Web. Il se peut que les décisions du Conseil désignent les parties et les témoins par leur nom et qu’elles contiennent des renseignements à leur sujet qui sont pertinents et utiles aux fins du règlement du différend. Il est possible de demander au Conseil de rendre une ordonnance de confidentialité lorsque des renseignements sont de nature délicate. Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter à la politique du Conseil sur la transparence et la protection de la vie privée.

VEUILLEZ LIRE LES INSTRUCTIONS AVANT DE REMPLIR LE FORMULAIRE

Selon le paragraphe 32.5(1) de la LPPS, une personne peut interjeter appel auprès du CCRI d’une décision rendue en révision par le ministre en vertu de l’article 32.2 de la LPPS (décision rendue en révision par le ministre concernant un trop-perçu) uniquement sur une question de droit ou de compétence.

Le présent formulaire vise à vous aider à fournir les renseignements nécessaires pour interjeter appel d’une décision rendue en révision par le ministre concernant un trop-perçu en vertu du paragraphe 32.5(1) de la LPPS. 

Il y a trop-perçu lorsqu’une personne reçoit un paiement dont le montant est plus élevé que celui auquel elle avait droit aux termes de la LPPS.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page du site Web du Conseil portant sur le Programme de protection des salariés.

Le Conseil a déterminé qu’un appel en vertu du paragraphe 32.5(1) de la LPPS doit être interjeté dans les 60 jours suivant la date à laquelle l’appelant est informé de la décision du ministre, sauf si des circonstances indépendantes de la volonté de l’appelant justifient un délai plus long.

Si vous n’êtes pas en mesure d’interjeter appel à l’intérieur du délai de 60 jours, vous devez justifier le retard. Une prorogation pourra être accordée si vous êtes en mesure de démontrer que des circonstances indépendantes de votre volonté vous ont empêché de faire votre appel à l’intérieur du délai prescrit.

L’appel est fondé sur le dossier ministériel qui a été créé pour la révision, et aucune nouvelle information n’est admissible.

Une demande d’appel doit être présentée par écrit et comporter les éléments suivants : 

  • les trois derniers chiffres de votre numéro d’assurance sociale (NAS);
  • vos coordonnées actuelles (adresse, numéro de téléphone, etc.);
  • les moyens et motifs d’appel détaillés.

À défaut de présenter des motifs, votre appel peut être refusé.

En vertu de l’article 32.8 de la LPPS, le Conseil peut confirmer, modifier ou infirmer la décision rendue en révision concernant un trop-perçu.

Après avoir reçu votre appel, le CCRI informera le ministre par écrit qu’un appel a été interjeté, fournira au ministre une copie de l’appel et demandera au ministre de lui fournir une copie de tout document sur lequel il a fondé la décision dont il est fait appel. 

Vous recevrez ensuite un accusé de réception de votre appel accompagné de tout document sur lequel le ministre a fondé la décision faisant l’objet de l’appel. Une copie de l’accusé de réception sera également envoyée au syndic ou au séquestre nommé pour traiter la procédure de faillite ou de mise sous séquestre de votre ancien employeur.

Veuillez écrire lisiblement lorsque vous remplissez le présent formulaire. Au besoin, vous pouvez utiliser des pages supplémentaires pour fournir les renseignements demandés. Veuillez identifier et numéroter clairement toutes les pièces jointes.