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Relations de travail - Travailleurs de remplacement

Table des matières

    Les devoirs et les obligations de l’employeur concernant le recours à des travailleurs et travailleuses de remplacement pendant une grève ou un lock-out légaux changeront à compter du 20 juin 2025. Les nouvelles dispositions du Code canadien du travail (le Code) et les Règles de procédure qui s’y rapportent s’appliquent à toute grève ou tout lock-out en cours le 20 juin 2025 ou après cette date.

    Qu’est-ce qu’une plainte concernant les travailleurs et travailleuses de remplacement?

    Une plainte concernant les travailleurs et travailleuses de remplacement est une demande officielle présentée au Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) en vue de déterminer si un employeur a contrevenu aux dispositions des paragraphes 94(4) à 94(8) du Code en ayant recours à des personnes pour exécuter des tâches qui, normalement, sont effectuées par des employés en grève ou en lock-out.

    Qui peut déposer une plainte concernant les travailleurs et travailleuses de remplacement?

    Seules les parties suivantes peuvent déposer une plainte concernant les travailleurs et travailleuses de remplacement :

    • un travailleur individuel qui fait partie de l’unité de négociation visée par l’arrêt de travail;
    • un représentant de l’agent négociateur (le syndicat) de cette unité.

    Qu’entend-on par « travail de remplacement »?

    Un travail de remplacement consiste en des tâches qui, normalement, sont effectuées par une personne en grève ou en lock-out et qui sont exécutées par :

    • une personne embauchée après que l’avis de négociation a été donné;
    • un entrepreneur ou un employé d’un autre employeur;
    • un employé transféré d’un autre lieu de travail;
    • un bénévole, un étudiant ou un membre du public.

    Des exceptions peuvent s’appliquer dans certaines circonstances, par exemple lorsque des menaces à la sécurité existent, que les services d’un entrepreneur sont en vigueur ou que des ententes sur le maintien des activités sont conclues.

    Comment puis-je déposer une plainte concernant les travailleurs et travailleuses de remplacement?

    Pour déposer une plainte concernant les travailleurs et travailleuses de remplacement, vous devez :

    Quelle est la date de dépôt de la plainte?

    Dans la plupart des cas, la date de dépôt d’une plainte est la date à laquelle le Conseil l’a reçue. Toutefois, si la plainte est envoyée par courrier recommandé, la date de dépôt sera celle à laquelle la plainte a été mise à la poste à destination du Conseil.

    Que faire si je n’ai pas tous les documents requis au moment du dépôt?

    Vous devez fournir une explication pour tout document manquant lorsque vous déposez votre plainte. À défaut, cela pourrait retarder la procédure ou entraîner le rejet de votre plainte.

    Que se passe-t-il après que le Conseil a reçu la plainte?

    Dès réception de la plainte, le Conseil envoie un avis de plainte à toutes les parties, nomme un agent des relations industrielles (agent) et fixe un calendrier pour la présentation des observations écrites ainsi qu’une date pour la tenue d’une conférence de gestion de l’affaire (CGA).

    L’employeur dispose de deux jours pour répondre à la plainte, et la partie plaignante doit présenter sa réplique dans un délai de deux jours suivant la réponse de l’employeur.

    Quel est le rôle de l’agent du Conseil?

    L’agent :

    • coordonne le traitement du dossier;
    • facilite la communication entre les parties;
    • peut demander des documents supplémentaires ou formuler des recommandations;
    • appuie les parties dans leurs efforts pour parvenir à un règlement.

    Quels documents l’employeur doit-il fournir?

    L’employeur doit envoyer au Conseil :

    • la liste des travailleurs et travailleuses et des entrepreneurs actuels;
    • les titres et les classifications de poste;
    • les contrats et les feuilles de temps (pour les entrepreneurs);
    • les horaires pour les postes de travail et les organigrammes;
    • une description de l’entreprise.

    Les délais peuvent-ils être prorogés?

    Les délais ne peuvent être prorogés que dans des circonstances exceptionnelles. Le Conseil privilégie le règlement rapide de ce type de plaintes en raison de leur incidence sur les négociations collectives et les relations du travail.

    Comment puis-je faire parvenir des documents aux autres parties?

    Si vous déposez des documents auprès du Conseil dans le cadre d’une affaire, vous devez immédiatement en envoyer une copie à toutes les autres parties concernées. Vous pouvez envoyer vos documents aux autres parties par courriel, messager, Dropbox, clé USB, etc. Vous devez également faire savoir au Conseil quand et comment vous les avez envoyés.

    Qu’est-ce qu’une CGA?

    Une CGA est une réunion virtuelle avec les parties au cours de laquelle le Conseil peut :

    • discuter de la plainte;
    • confirmer les délais à respecter;
    • explorer les possibilités de règlement;
    • identifier, le cas échéant, les parties intéressées supplémentaires;
    • répondre à toute question procédurale.

    Y aura-t-il une enquête?

    Une enquête peut avoir lieu. Le Conseil peut :

    • nommer un agent chargé d’enquêter;
    • autoriser cet agent à accéder au lieu de travail, à examiner les dossiers et à communiquer avec les employés;
    • transmettre le rapport d’enquête aux parties et leur demander de soumettre des commentaires écrits.

    Comment le Conseil prend-il une décision?

    Après avoir examiné l’ensemble des éléments de preuve, le Conseil peut :

    • ordonner à l’employeur de cesser de recourir à des travailleurs et travailleuses de remplacement;
    • rendre toute autre ordonnance qu’il juge raisonnable pour assurer la réalisation des objectifs du Code;
    • rejeter la plainte.

    Où puis-je obtenir de l’aide ou plus d’information?

    Pour savoir comment communiquer avec le Conseil, veuillez consulter la page Contactez-nous.