Plainte concernant les travailleurs et travailleuses de remplacement fondée sur l’article 94 du Code canadien du travail

Si vos coordonnées changent, vous devez en informer le Conseil et la partie adverse (l’employeur), par écrit.

Veuillez fournir les dates suivantes. Ces champs sont obligatoires.

Soyez aussi précis que possible en remplissant cette section. Donnez tous les détails dont le Conseil pourrait avoir besoin pour comprendre votre plainte et statuer sur celle-ci. Les détails fournis doivent être suffisamment précis pour permettre à l’employeur de bien répondre à vos allégations. Par exemple, vous pouvez indiquer le nom des personnes qui, selon vous, sont des travailleurs et travailleuses de remplacement, si vous les connaissez, ainsi que leur titre ou leur catégorie d’emploi.

Selon l’article 97 du Code, vous devez déposer votre plainte dans les 90 jours qui suivent la date à laquelle vous avez eu ou auriez dû avoir connaissance des mesures ou des circonstances qui y ont donné lieu. Bien que l’alinéa 16m.1) du Code donne au Conseil le pouvoir de proroger le délai de 90 jours prévu à l’article 97, le Conseil n’autorise une telle prorogation que dans des circonstances exceptionnelles.

Le Conseil n’est pas tenu de tenir une audience, même si une partie en fait la demande. Le Conseil statue sur la plupart des plaintes sans tenir d’audience, en se fondant sur les observations et les documents versés au dossier. Si le Conseil décide de tenir une audience, celle-ci se déroule généralement de manière virtuelle.

Si le Conseil conclut que l’employeur a violé l’article 94 du Code en utilisant les services de travailleurs ou travailleuses de remplacement, il peut ordonner à l’employeur de cesser d’utiliser ces travailleurs ou travailleuses de remplacement (voir l’article 99 du Code). Il peut également rendre toute autre ordonnance qui est raisonnable et permet de remédier au préjudice causé par la violation du Code par l’employeur.

Veuillez fournir au Conseil le plus grand nombre de documents possible parmi les suivants :

1. Une copie de l’ordonnance d’accréditation (si une ordonnance a été rendue);
2. Une copie de la convention collective échue;
3. Une copie de l’entente sur le maintien des activités ou de l’ordonnance du Conseil portant sur les activités devant être maintenues;
4. Une copie de l’avis de négociation;
5. Une copie de l’avis de différend;
6. Une copie de l’avis de grève ou de lock-out;
7. Un renvoi aux décisions du Conseil qui concernent l’arrêt de travail en cours (s’il en existe);
8. Une description détaillée des faits avancés et tout élément de preuve à l’appui de la violation alléguée de l’article 94, s’il en existe;
9. Une liste des travailleurs et travailleuses en grève ou en lock-out, y compris leur nom et le titre de leur poste;
10. Une liste des personnes présumées être des travailleurs et travailleuses de remplacement, si elles sont connues.

Comme documents à l’appui, vous pourriez fournir, par exemple, des feuilles de temps, des contrats de travail et des courriels se rapportant à l’arrêt de travail ou à l’attribution du travail proposé. Vous pourriez également fournir une chronologie des événements qui ont mené à votre plainte.

Si cela est possible, veuillez fournir tous vos documents à l’appui dans un seul document en format PDF comportant des onglets. Attribuez un numéro ou une lettre à chaque document (par exemple, Onglet A, Onglet B, etc.) et numérotez les pages du document PDF. Si vous n’avez pas en main certains documents, veuillez le préciser et expliquer pourquoi. Veuillez noter que le Conseil ne peut pas consulter des documents transmis par l’entremise d’un disque infonuagique.

Le Conseil offre un portail Web pour le dépôt des documents par voie électronique (le portail), qui vous permet de déposer vos documents en format PDF dans le système centralisé de dépôt des documents du Conseil. Vous pouvez accéder au portail ici. Vous pouvez aussi déposer votre plainte en l’envoyant par la poste ou en la livrant en personne à Ottawa. Vous trouverez les coordonnées du Conseil sur son site Web.

Si vous déposez un document par voie électronique à l’aide du portail, n’envoyez pas la version papier du même document au Conseil. La version électronique sera considérée comme la version originale.

Obligation de transmettre

Selon l’article 15 du Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles, vous devez envoyer à toutes les autres parties une copie du présent formulaire de plainte et de tous les documents qui y sont annexés. Veuillez joindre à votre dossier, comme dernier document à l’appui, une preuve montrant que vous avez envoyé la présente plainte aux autres parties.

Veuillez noter que le Conseil utilise une procédure expéditive (accélérée) pour traiter ce type de plainte (voir les articles 14, 15 et 16 du Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles et les Règles de procédure. C’est pourquoi le Conseil juge que la plainte a été déposée uniquement lorsqu’elle a été envoyée à toutes les parties.

En apposant ma signature ci-après, j’affirme qu’à ma connaissance, les renseignements fournis ci-dessus sont exacts.