Relations de travail - Pratique déloyale de travail

Table des matières

    Qu’est-ce qu’une plainte de pratique déloyale de travail?

    • Une pratique déloyale de travail est une action qui porte atteinte au droit ou à la capacité d’un syndicat de représenter ses membres ou au droit d’un employé de décider par lui-même d’appuyer ou non un syndicat. Il est aussi question de pratique déloyale de travail lorsque les actions d’un syndicat portent atteinte au droit d’un employeur d’exploiter son entreprise.
    • Ces droits sont protégés par le Code canadien du travail.
    • Une violation de ces droits peut donner lieu à une plainte auprès du Conseil canadien des relations industrielles.

    Quelle forme les pratiques déloyales de travail peuvent-elles prendre?

    • Les employeurs, les employés et les syndicats peuvent tous recourir à des pratiques déloyales de travail.
    • Voici quelques exemples de pratiques déloyales de travail qui peuvent donner lieu au dépôt d’une plainte contre un employeur :
      • L’employeur a tenté d’influencer la décision de ses employés de se syndiquer ou non;
      • Il a modifié les conditions d’emploi pendant les négociations collectives;
      • Il a communiqué directement avec les employés au sujet des négociations pendant les négociations collectives d’une manière qui nuit au syndicat;
      • Il a pris des mesures disciplinaires contre un employé qui participe à des activités syndicales ou l’a congédié en raison de sa participation à des activités syndicales;
      • Il a embauché des travailleurs pour faire le travail des employés pendant un arrêt de travail (grève ou lock-out) afin de miner la capacité du syndicat de représenter ses membres;
      • Il a négocié de mauvaise foi.
    • Voici quelques exemples de pratiques déloyales de travail qui peuvent donner lieu au dépôt d’une plainte contre un syndicat :
      • Le syndicat a forcé un employeur à négocier avec lui pour une unité de négociation qu’il ne représente pas;
      • Il a négocié des conditions d’emploi avec un employeur tout en sachant qu’un autre syndicat représentait l’unité de négociation;
      • Il a exigé qu’un employeur congédie un employé parce que ce dernier n’est plus membre du syndicat pour une raison autre que le défaut de paiement des cotisations;
      • Il a communiqué avec les employés sur le lieu de travail pendant les heures de travail afin d’influencer leur décision de se syndiquer;
      • Il a pris des mesures disciplinaires contre un employé, a mis fin à son adhésion ou lui a imposé une sanction en lui appliquant d’une manière discriminatoire les règles d’adhésion ou de discipline.

    Qui peut déposer une plainte de pratique déloyale de travail?

    • Les employés d’un employeur assujetti à la réglementation fédérale peuvent déposer auprès du Conseil une plainte de pratique déloyale de travail contre leur syndicat ou leur employeur.
    • Un syndicat qui représente des employés travaillant pour un employeur sous réglementation fédérale peut déposer auprès du Conseil une plainte de pratique déloyale de travail contre l’employeur.
    • Un employeur assujetti à la réglementation fédérale peut déposer auprès du Conseil une plainte de pratique déloyale de travail contre le syndicat.

    Pour savoir si un employeur est assujetti à la réglementation fédérale, cliquez ici.

    À quel moment une plainte peut-elle être déposée?

    • Les plaintes doivent être déposées auprès du Conseil dans un délai de 90 jours civils à compter de la date où le plaignant a eu ou aurait dû avoir connaissance de l’acte ou des événements y ayant donné lieu.
    • Si vous déposez une plainte après le délai de 90 jours, vous devez demander une prolongation du temps pour déposer la plainte et expliquer pourquoi le délai n’a pas été respecté. Le Conseil peut ne pas accepter la plainte.
    • En règle générale, les plaintes relatives à l’application discriminatoire des règles d’adhésion ou de discipline d’un syndicat doivent d’abord passer par la procédure d’appel interne de ce syndicat.

    Qui est concerné par une plainte?

    • La personne ou l’organisation (l’employeur ou le syndicat) qui dépose la plainte. Cette personne ou organisation est appelée le « plaignant ».
    • La personne ou l’organisation (l’employeur ou le syndicat) contre laquelle la plainte est déposée. Cette personne ou organisation est appelée l’« intimé ».
    • Ensemble, le plaignant et l’intimé sont appelés les « parties ».
    • Un agent des relations industrielles (ARI) du Conseil. Pour de plus amples renseignements sur le rôle de l’ARI, cliquez ici.

    Quels renseignements dois-je inclure dans ma plainte?

    • Le Conseil n’a pas de formulaire pour les plaintes de pratique déloyale de travail, à l’exception des plaintes de manquement au devoir de représentation juste fondées sur l’article 37 du Code.
    • Pour tous les autres types de plaintes de pratique déloyale de travail, vous pouvez déposer votre plainte en écrivant une lettre au Conseil.
    • Votre lettre doit impérativement contenir les renseignements suivants (des renseignements incomplets pourraient entraîner des retards dans le traitement de la plainte) :
      • Votre nom et vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone et adresse courriel);
      • Si vous êtes un syndicat, le nom et l’adresse du syndicat ainsi que le nom et les coordonnées (adresse, numéro de téléphone et adresse courriel) de la personne à qui la correspondance peut être envoyée;
      • Si vous êtes un employeur, le nom et l’adresse de l’entreprise ainsi que le nom et les coordonnées (adresse, numéro de téléphone et adresse courriel) de la personne à qui la correspondance peut être envoyée;
      • L’unité de négociation concernée;
      • Si vous le connaissez, l’article du Code canadien du travail qui aurait été enfreint;
      • Un exposé des faits :
        • Décrivez au Conseil, de la manière la plus complète possible, ce qui s’est produit, quand et où cela s’est produit, et qui était impliqué.
        • Dans la mesure du possible, décrivez les événements dans l’ordre où ils se sont produits, du plus ancien au plus récent.
      • Tous les documents que vous possédez et qui appuient votre plainte (il peut s’agir de la convention collective, d’avis, de dépliants, de communications telles que des courriels et des lettres, ainsi que des politiques du syndicat);
      • Une description de ce que vous attendez du Conseil (voir la section ci-dessous sur ce que le Conseil peut ordonner lorsqu’il statue sur une plainte de pratique déloyale de travail).

    Quelle est la marche à suivre pour présenter mes documents, mes observations ou mes éléments de preuve?

    • Toutes les plaintes, demandes, réponses, répliques et pièces justificatives doivent être présentées par l’entremise du portail Web du Conseil pour le dépôt des documents par voie électronique. C’est le moyen le plus rapide et le plus fiable de présenter des documents auprès du Conseil. Il n’est pas nécessaire d’envoyer au Conseil une copie papier des documents présentés par voie électronique.
    • Chaque partie doit envoyer à toutes les autres parties une copie de tout document qu’elle présente au Conseil. Cela peut se faire par courriel, par la poste, par courrier recommandé, par service de messagerie ou en mains propres.
    • Lorsque vous présentez des documents au Conseil, vous devez informer ce dernier de la manière dont vous en avez fait parvenir des copies aux autres parties et de la date à laquelle vous l’avez fait.

    Que se passe-t-il après le dépôt d’une plainte?

    • Le Conseil envoie une lettre accusant réception de la plainte à la personne ou à l’organisation (le syndicat ou l’employeur) qui a déposé la plainte (le plaignant) ou à son représentant, ainsi qu’à la personne ou à l’organisation (le syndicat ou l’employeur) contre laquelle la plainte est déposée (l’intimé).
    • L’accusé de réception est accompagné d’une copie de tous les documents que le Conseil a reçus du plaignant et demande à l’intimé de présenter des observations.
    • Si le plaignant est un employé, le Conseil envoie également l’accusé de réception et la plainte à l’organisation (le syndicat ou l’employeur) qui n’est pas déjà visée comme partie intimée. Celle-ci peut demander au Conseil de participer à l’affaire en tant que partie intéressée. 
    • Normalement, l’intimé dispose d’un délai de 15 jours civils pour répondre à la plainte (c’est-à-dire pour présenter ce qu’on appelle une réponse), et le plaignant a ensuite 10 jours civils pour répondre à tout ce que l’intimé a présenté (c’est-à-dire pour présenter ce qu’on appelle une réplique).
    • Ces délais sont plus courts si la pratique déloyale alléguée est un congédiement pour activités syndicales ou le recours à des travailleurs de remplacement. Pour ces types de plaintes, les délais sont normalement de 5 jours civils pour la réponse de l’intimé et de 5 jours civils pour la réplique du plaignant.
    • Le Conseil peut refuser d’examiner une réponse ou une réplique reçue après l’expiration du délai, à moins que le Conseil ait accepté de prolonger le délai à la demande de la partie. Le consentement de l’autre partie doit être obtenu avant de demander une prorogation au Conseil.
    • L’agent des relations industrielles (ARI) chargé d’aider le Conseil et les parties dans le cadre de la plainte communiquera avec les deux parties. Il les aidera à recueillir les renseignements manquants, répondra à leurs questions et vérifiera si elles sont disposées à essayer de régler la plainte.
    • Pour de plus amples renseignements sur le rôle de l’ARI, cliquez ici.

    Que dois-je inclure dans ma réponse ou ma réplique, et comment dois-je procéder pour la présenter?

    Si vous êtes l’intimé, vous devez écrire au Conseil pour lui faire part des faits sur lesquels le plaignant s’est peut-être trompé ou qu’il n’a peut-être pas mentionnés.

    • Vous devez également envoyer au Conseil tous les autres documents que vous possédez et qui sont pertinents au regard de la plainte.
    • Vous devez envoyer une copie de votre réponse au plaignant. Lorsque vous présentez votre réponse au Conseil, vous devez l’informer de la manière dont vous en avez fait parvenir une copie au plaignant et de la date à laquelle vous l’avez fait.
    • Si vous êtes le plaignant et que vous devez répondre à tout ce qui a été dit ou envoyé au Conseil, vous pouvez préparer et présenter une réplique. Vous n’êtes cependant pas obligé de présenter une réplique, car celle-ci n’est nécessaire que lorsque l’intimé a soulevé de nouveaux faits ou inclus des documents supplémentaires dans sa réponse. Vous devez toutefois informer le Conseil par écrit que vous ne souhaitez rien présenter d’autre. Il n’est pas nécessaire d’écrire au Conseil pour répéter ce que vous avez dit dans la plainte.
    • Vous devez envoyer une copie de votre réplique à l’intimé. Lorsque vous présentez votre réplique au Conseil, vous devez informer ce dernier de la manière dont vous en avez fait parvenir une copie à l’intimé et de la date à laquelle vous l’avez fait.
    • Vous avez la responsabilité de fournir au Conseil les renseignements, tels que des documents, qui se rapportent à votre affaire.
    • Vous devez utiliser le portail Web du Conseil pour le dépôt des documents par voie électronique, qui vous permet de verser des documents directement dans le système centralisé de dépôt des documents du Conseil. Lorsque vous utilisez le portail Web pour transmettre un document, vous n’avez pas à envoyer une copie papier du même document au Conseil.

    Puis-je être représenté par quelqu’un d’autre?

    • Oui, chaque partie peut être représentée par la personne de son choix.
    • Le Conseil n’offre pas les services d’un avocat pour aider les parties.
    • L’agent des relations industrielles chargé du dossier peut aider les parties à comprendre le processus et ce qu’elles doivent faire pour se préparer à une audience, mais il est impartial et ne donne pas de conseils juridiques ou stratégiques comme le ferait un avocat.
    • Le Conseil reconnaît que les parties qui se représentent elles-mêmes peuvent ne pas connaître la loi ou le processus et qu’elles peuvent trouver intimidant de se présenter devant le Conseil. Le Conseil s’efforce de rendre la procédure aussi simple que possible, compte tenu de la nature du litige.
    • Il est important que vous assistiez aux conférences de gestion de l’affaire organisées par le Conseil. Celui-ci profite souvent de ces conférences pour expliquer le processus et ce qu’il attend des parties à une audience.

    Quelles mesures le conseil peut-il ordonner s’il accueille la plainte?

    • Lorsque le Conseil conclut à l’existence d’une pratique déloyale de travail, il peut accorder des mesures telles que le versement de dommages-intérêts au plaignant pour compenser les pertes qu’il a subies et le replacer dans la position dans laquelle il se serait trouvé si la pratique déloyale de travail n’avait pas eu lieu.
    • Le Conseil peut également ordonner à un employeur ou à un syndicat de faire ou de cesser de faire quelque chose pour réparer le tort causé.
    • Dans de rares cas, lorsque l’employeur s’est fortement ingéré dans la syndicalisation des employés au point que même un scrutin de représentation ne révélerait pas la volonté réelle des employés, le Conseil peut ordonner l’accréditation du syndicat en tant qu’agent négociateur d’un groupe d’employés même si l’appui de la majorité n’a pas été prouvé.

    Les renseignements contenus dans mon dossier seront-ils confidentiels?

    • Les parties qui présentent des documents au Conseil participent à une audience publique. Par conséquent, les documents versés au dossier sont accessibles au public.
    • Si une partie s’inquiète du fait que certains des renseignements qu’elle présente soient accessibles au public, elle peut demander au Conseil de rendre une ordonnance de confidentialité. Si la demande est acceptée, les renseignements protégés ne seront pas rendus publics. Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez consulter la Politique sur la transparence et la protection de la vie privée du Conseil ou communiquer avec l’agent des relations industrielles chargé de votre dossier.

    Y aura-t-il une rencontre de médiation?

    • La médiation fait partie du processus du Conseil. Il est recommandé aux parties de tenter de régler leur différend par la médiation. De nombreux dossiers du Conseil sont réglés à ce stade du processus. La médiation permet aux parties de mettre fin à leur différend comme elles l’entendent et de régler l’affaire plus rapidement que si le dossier devait faire l’objet d’une décision d’un membre du Conseil.
    • L’agent des relations industrielles affecté à votre dossier communiquera avec vous pour discuter des options que propose le Conseil en matière de médiation.
    • Vous trouverez de plus amples renseignements sur la médiation ici

    Y aura-t-il une audience?

    • Pas nécessairement. Dans de nombreux cas, le Conseil peut rendre une décision à partir des documents versés au dossier, sans tenir d’audience. C’est l’une des raisons pour lesquelles les observations que vous présentez par écrit au Conseil doivent être aussi complètes que possible. Cela est valable même si les parties demandent la tenue d’une audience.
    • Si le Conseil décide de tenir une audience, il informera les parties à l’avance de la date, de l’heure et du lieu de l’audience, généralement après avoir tenu une conférence de gestion de l’affaire.
    • Pour en savoir davantage sur la procédure d’audience du Conseil, cliquez ici.

    Quand vais-je recevoir la décision?

    • Le Conseil vous informera par écrit de sa décision.
    • Le temps qu’il faut au Conseil pour rendre une décision peut varier selon la complexité de l’affaire.
    • Toutes les décisions importantes du Conseil sont publiées sur la page Décisions.
    • Vous pouvez consulter les statistiques sur le rendement pour en savoir plus sur le temps moyen qu’il faut au Conseil pour rendre une décision après qu’une plainte a été déposée.

    Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec la décision du Conseil?

    • Il y a deux scénarios possibles :
      • Présenter une demande de réexamen au Conseil;
      • Présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour d’appel fédérale.
    • Dans les deux scénarios, vous disposez d’un délai strict de 30 jours civils pour présenter votre demande à compter de la date de la décision.
    • Pour en savoir davantage, cliquez sur les liens suivants : Demandes de réexamen et Demandes de contrôle judiciaire