Relations du travail - Devoir de représentation juste

Table des matières

    En vertu du Code canadien du travail, un employé peut déposer une plainte auprès du Conseil canadien des relations industrielles s’il estime qu’il n’a pas été représenté de façon juste par son syndicat.

    Qu’est-ce que le devoir de représentation juste?

    • Les syndicats doivent représenter les employés de façon juste relativement aux droits dont ceux-ci bénéficient au titre de la convention collective qui s’applique à eux.
    • Cela signifie qu’un syndicat ne peut pas agir de manière arbitraire ou discriminatoire ou de mauvaise foi à l’égard des employés qu’il représente lorsqu’il défend leurs plaintes ou leurs griefs à l’encontre de leur employeur.

    Qui peut déposer une plainte de manquement au devoir de représentation juste?

    • Vous pouvez déposer une plainte contre votre syndicat si vous estimez que celui-ci ne vous a pas représenté de façon juste lorsqu’il a pris une décision concernant les droits dont vous bénéficiez au titre de la convention collective qui s’applique à vous.
    • Votre employeur ou ancien employeur doit être une entreprise sous réglementation fédérale.
    • La convention collective établit les conditions d’emploi des employés auxquels elle s’applique. Elle est négociée par le syndicat et l’employeur durant les négociations collectives.

    Qui participe au processus de traitement des plaintes?

    • L’employé (vous) – aussi appelé « le plaignant ».
    • Votre syndicat – aussi appelé « l’intimé ».
      • Ensemble, le plaignant et l’intimé sont appelés « les parties ».
    • Votre employeur qui, dans une plainte de manquement au devoir de représentation juste, est une partie intéressée. Il reçoit du Conseil un avis de plainte. Il peut présenter une réponse s’il souhaite participer au processus.
    • Un agent des relations industrielles (ARI) – pour de plus amples renseignements sur le rôle de l’ARI, cliquez ici.
    • Le Conseil – le président du Conseil se désignera lui-même ou désignera un vice-président pour examiner la plainte. Dans certains cas, un membre représentant les employeurs et un membre représentant les employés seront également désignés pour traiter la plainte avec le président ou le vice-président.

    Puis-je être représenté par quelqu’un d’autre?

    • Oui, chaque partie peut être représentée par la personne de son choix.
    • Le Conseil n’offre pas les services d’un avocat pour aider les parties.
    • L’agent des relations industrielles (ARI) chargé du dossier peut aider les parties à comprendre le processus et ce qu’elles doivent faire pour se préparer à une audience, mais il est impartial et ne donne pas de conseils juridiques ou stratégiques comme le ferait un avocat.
    • Le Conseil reconnaît que les parties qui se représentent elles-mêmes peuvent ne pas connaître la loi ou le processus et qu’elles peuvent trouver intimidant de se présenter devant le Conseil. Le Conseil s’efforce de rendre la procédure aussi simple que possible, compte tenu de la nature du litige.
    • Il est important que vous assistiez aux conférences de gestion de l’affaire organisées par le Conseil. Celui-ci profite souvent de ces conférences pour expliquer le processus et ce qu’il attend des parties à une audience.

    À quel moment une plainte peut-elle être déposée?

    • Les plaintes doivent être déposées auprès du Conseil dans un délai de 90 jours civils à compter de la date à laquelle le plaignant a eu ou aurait dû avoir connaissance des mesures prises par le syndicat et ayant donné lieu à la plainte.
    • Si vous déposez une plainte après le délai de 90 jours, vous devez demander une prolongation du temps pour déposer la plainte, et expliquer pourquoi le délai n’a pas été respecté. Le Conseil peut ne pas accepter la plainte.

    Quelle est la marche à suivre pour déposer une plainte?

    • Il est fortement recommandé d’utiliser le formulaire intitulé Plainte de manquement au devoir de représentation juste pour déposer votre plainte. Les renseignements qui y sont demandés sont ceux dont le Conseil a besoin pour rendre sa décision. En remplissant ce formulaire, vous vous assurez que les renseignements que vous fournissez sont complets.
    • Si vous ne fournissez pas tous les renseignements dont le Conseil a besoin, le traitement de votre plainte prendra plus de temps.
    • Dans certains cas, si vous ne fournissez pas tous les renseignements dont le Conseil a besoin, il se peut que votre plainte soit rejetée sans que vous ayez la possibilité de présenter d’autres observations.
    • Tous les documents, y compris les plaintes et l’ensemble des pièces justificatives, doivent être présentés par l’entremise du portail Web du Conseil pour le dépôt des documents par voie électronique. C’est le moyen le plus rapide et le plus fiable de présenter des documents au Conseil.
    • Il n’est pas nécessaire d’envoyer au Conseil une copie papier des documents présentés par voie électronique. Si vous avez besoin d’aide pour le dépôt de documents par l’entremise du portail Web, vous pouvez communiquer directement avec le Conseil en utilisant la ligne 1-800 ou le formulaire de demande de renseignements en ligne. Les coordonnées du Conseil se trouvent ici.

    Quels sont les autres renseignements ou documents que je dois envoyer au Conseil?

    • Dans une plainte de manquement au devoir de représentation juste, c’est au plaignant qu’il incombe de prouver que la mesure ou la décision du syndicat était arbitraire, discriminatoire ou empreinte de mauvaise foi.
    • Une mesure ou une décision peut être arbitraire si le syndicat a agi sans mener d’enquête approfondie sur la préoccupation ou le grief du plaignant.
    • Une mesure ou une décision peut être discriminatoire si le syndicat a traité une personne différemment en raison de sa race, de sa religion, de son âge, de son sexe ou de son orientation sexuelle.
    • Une mesure ou une décision peut avoir été prise de mauvaise foi si le syndicat a agi dans un but inapproprié. Par exemple, lorsqu'il doit prendre une décision, le syndicat ne peut pas se laisser influencer par l’antipathie qu’il éprouve pour un employé.
    • Vous avez la responsabilité de fournir au Conseil les renseignements et les documents se rapportant à votre plainte. Le formulaire de plainte de manquement au devoir de représentation juste du Conseil vous aide à fournir tous les renseignements dont le Conseil a besoin. Nous vous recommandons d’utiliser ce formulaire pour déposer votre plainte.
    • Vous devez également présenter une copie de la convention collective qui s’applique à vous, ainsi que tout grief pertinent et tout courriel ou note sur le sujet. Là encore, le formulaire de plainte de manquement au devoir de représentation juste du Conseil contient des indications sur tous les renseignements dont le Conseil a besoin. Nous vous recommandons de l’utiliser pour déposer votre plainte.
    • Dans une affaire de manquement au devoir de représentation juste, le Conseil a pour pratique d’examiner la plainte avant de demander au syndicat et à l’employeur d’y répondre. Le Conseil cherche à déterminer si, dans la mesure où tout ce que vous dites est vrai, la plainte a des chances de succès. Si ce n’est pas le cas, la plainte sera rejetée. C’est pourquoi il est si important de vous assurer que votre plainte est complète.

    Que se passe-t-il lorsque le Conseil reçoit ma plainte?

    • Après avoir déposé votre plainte, vous recevrez une lettre du Conseil accusant réception de la plainte. Cette lettre est également envoyée au syndicat et à votre employeur.
    • L’accusé de réception informe les parties que la plainte est transmise au Conseil pour qu’il rende une décision préliminaire.
    • Dans une affaire de manquement au devoir de représentation juste, le Conseil a pour pratique d’examiner la plainte avant de demander au syndicat et à l’employeur d’y répondre.
      • Le Conseil examine les faits décrits dans la plainte pour répondre à la question suivante : Les faits montrent-ils que le syndicat a agi de manière arbitraire ou discriminatoire ou de mauvaise foi?
    • Par conséquent, le plaignant doit fournir suffisamment de renseignements pour permettre au Conseil de voir ce que le syndicat a fait exactement et de déterminer s’il a agi de manière inappropriée.
    • Si votre plainte ne contient pas suffisamment de renseignements pour satisfaire à ce critère, le Conseil la rejettera sans demander au syndicat ou à l’employeur d’y répondre.
    • Si votre plainte satisfait à ce critère, le syndicat et l’employeur seront invités à y répondre. Ils disposeront d’un délai de 15 jours civils pour présenter leur réponse.
    • Une fois que le syndicat et l’employeur auront présenté leurs réponses, vous disposerez d’un délai de 10 jours civils pour présenter votre réplique.
    • Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter notre section sur la procédure d’audience.

    Quelle est la marche à suivre pour présenter mes documents, mes observations ou mes éléments de preuve?

    • Toutes les plaintes, demandes, réponses, répliques et pièces justificatives doivent être présentées par l’entremise du portail Web du Conseil pour le dépôt des documents par voie électronique. C’est le moyen le plus rapide et le plus fiable de présenter des documents auprès du Conseil. Il n’est pas nécessaire d’envoyer au Conseil une copie papier des documents présentés par voie électronique.
    • Chaque partie doit envoyer à toutes les autres parties une copie de tout document qu’elle présente au Conseil. Cela peut se faire par courriel, par la poste, par courrier recommandé, par service de messagerie ou en mains propres.
    • Lorsque vous présentez des documents au Conseil, vous devez informer ce dernier de la manière dont vous en avez fait parvenir des copies aux autres parties et de la date à laquelle vous l’avez fait.

    Les renseignements contenus dans mon dossier sont-ils confidentiels?

    • Les parties qui présentent des documents au Conseil participent à une audience publique. Par conséquent, les documents versés au dossier sont accessibles au public.
    • Si une partie s’inquiète du fait que certains des renseignements qu’elle présente soient accessibles au public, elle peut demander au Conseil de rendre une ordonnance de confidentialité. Si la demande est acceptée, les renseignements protégés ne seront pas rendus publics. Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez consulter la Politique sur la transparence et la protection de la vie privée du Conseil ou communiquer avec l’agent des relations industrielles chargé de votre dossier.

    Y aura-t-il une rencontre de médiation?

    • La médiation fait partie du processus du Conseil. Il est recommandé aux parties de tenter de régler leur différend par la médiation. De nombreux dossiers du Conseil sont réglés à ce stade du processus. La médiation permet aux parties de mettre fin à leur différend comme elles l’entendent et de régler l’affaire plus rapidement que si le dossier devait faire l’objet d’une décision d’un membre du Conseil.
    • L’agent des relations industrielles affecté à votre dossier communiquera avec vous pour discuter des options que propose le Conseil en matière de médiation.
    • Vous trouverez de plus amples renseignements sur la médiation ici.

    Y aura-t-il une audience?

    • Pas nécessairement. Dans de nombreux cas, le Conseil peut rendre une décision à partir des documents versés au dossier, sans tenir d’audience. C’est l’une des raisons pour lesquelles les observations que vous présentez par écrit au Conseil doivent être aussi complètes que possible. Cela est valable même si les parties demandent la tenue d’une audience.
    • Si le Conseil décide de tenir une audience, il informera les parties à l’avance de la date, de l’heure et du lieu de l’audience, généralement après avoir tenu une conférence de gestion de l’affaire.
    • Pour en savoir davantage sur la procédure d’audience du Conseil, cliquez ici.

    Quand vais-je recevoir la décision?

    • Le Conseil vous informera par écrit de sa décision.
    • Le temps qu’il faut au Conseil pour rendre une décision peut varier selon la complexité de l’affaire.
    • Toutes les décisions importantes du Conseil sont publiées sur la page Décisions.
    • Vous pouvez consulter les statistiques sur le rendement pour en savoir plus sur le temps moyen qu’il faut au Conseil pour rendre une décision après qu’une plainte a été déposée.

    Quelles mesures le Conseil peut-il ordonner s’il accueille la plainte?

    • Si le Conseil constate que le syndicat a manqué à son devoir de représentation juste, il peut ordonner au syndicat de :
      • présenter un grief en votre nom;
      • renvoyer votre affaire à l’arbitrage, même si les délais sont expirés;
      • payer vos frais de justice liés à l’intervention d’un avocat indépendant à l’arbitrage;
      • payer une partie de ce qu’un arbitre pourrait vous accorder à l’arbitrage;
      • toute autre mesure jugée équitable.

    Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec la décision du Conseil?

    • Il y a deux scénarios possibles :
      • Présenter une demande de réexamen au Conseil;
      • Présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour d’appel fédérale.
    • Dans les deux scénarios, vous disposez d’un délai strict de 30 jours civils pour présenter votre demande à compter de la date de la décision.
    • Pour en savoir davantage, cliquez sur les liens suivants : Demandes de réexamen et Demandes de contrôle judiciaire.