Relations du travail - Grèves illégales et lock-out illégaux
Table des matières
Qu’entend-on par grève ou par lock-out?
Une grève est un arrêt ou un ralentissement du travail par un groupe d’employés. Les syndicats ont parfois recours à la grève pour faire pression sur les employeurs afin qu’ils acceptent des conditions de travail et signent une convention collective. Une grève peut donner lieu à des activités comme le piquetage.
Un lock-out signifie la fermeture d’un établissement ou la suspension du travail par un employeur. Le lock-out peut être utilisé par l’employeur pour faire pression sur le syndicat afin qu’il accepte les conditions de travail et signe une convention collective.
Quand est-ce que les grèves et les lock-out peuvent avoir lieu?
Les grèves et les lock-out sont légaux dès qu’une convention collective expire et que le syndicat et l’employeur remplissent les conditions prévues dans le Code canadien du travail relativement à l’organisation d’une grève légale ou d’un lock-out légal.
Quelles sont les conditions à remplir pour qu’une grève ou un lock-out soit légal?
Avant le déclenchement d’une grève ou d’un lock-out :
- Le syndicat ou l’employeur doit aviser l’autre partie qu’il souhaite entamer des négociations collectives. Pour ce faire, le syndicat ou l’employeur doit donner un avis de négociation.
- Le syndicat ou l’employeur doit informer le ministre fédéral du Travail que les parties ont tenté de conclure une convention collective, mais n’y sont pas parvenues. Pour ce faire, le syndicat ou l’employeur doit donner au ministre un avis de différend. Le ministre peut décider de désigner un conciliateur pour aider les parties dans leurs négociations.
- Si le ministre du Travail NE DÉSIGNE PAS de conciliateur pour aider les parties, 21 jours civils à compter de la date d’envoi de l’avis de différend au ministre du Travail.
- Si le ministre du Travail DÉSIGNE un conciliateur pour aider les parties, 21 jours civils à compter de la date de fin de mandat du conciliateur. (Le mandat des conciliateurs est normalement de 60 jours, mais il peut être prolongé si les parties le demandent d’un commun accord.)
- Le Conseil doit trancher toute demande ou tout renvoi de la part du ministre du Travail concernant les activités de l’employeur qui doivent être maintenues pendant une grève ou un lock-out afin de protéger la santé et la sécurité du public.
- Pour recevoir un mandat de grève de ses membres, tout syndicat doit tenir un vote de grève et obtenir le soutien de la majorité des employés. Les résultats d’un vote de grève sont valables pendant 60 jours. Si aucune grève n’est déclenchée pendant le délai de 60 jours, un nouveau vote de grève est nécessaire.
- Le syndicat (s’il compte déclencher une grève) ou l’employeur (s’il compte mettre les salariés en lock-out) doit donner à l’autre partie et au ministre du Travail un préavis de 72 heures de son intention de déclencher une grève ou un lock-out.
Pour en savoir plus sur les conditions à remplir, veuillez consulter l’article 89 du Code canadien du travail.
Qui peut faire la grève?
Seuls les employés qui font partie de l’unité de négociation visée par le préavis de grève peuvent participer à une grève.
Que se passe-t-il si l’employeur ou le syndicat ne remplit pas toutes les conditions d’une grève légale ou d’un lock-out légal?
Si l’employeur soupçonne qu’un groupe d’employés n’a pas rempli les conditions d’une grève légale, il peut demander au Conseil de déclarer que la grève est illégale.
Si le Conseil conclut que la grève est illégale, il peut ordonner au syndicat de mettre fin à la grève et aux employés de reprendre le travail.
Si le syndicat soupçonne que les conditions d’un lock-out légal ne sont pas remplies, il peut demander au Conseil de déclarer que le lock-out est illégal.
Si le Conseil conclut que le lock-out est illégal, il peut ordonner à l’employeur de mettre fin au lock-out et de laisser les employés reprendre le travail.
Le Conseil peut-il contrôler le piquetage?
Non. Le Conseil ne peut pas contrôler le piquetage ni les personnes qui y participent.
Lorsqu’un employeur considère que le piquetage est inapproprié, il peut demander à la Cour supérieure de la province où le piquetage a lieu de délivrer une injonction visant à faire cesser ou à limiter le piquetage.
Que dois-je faire si je soupçonne qu’une grève illégale ou un lock-out illégal a lieu ou est sur le point d’avoir lieu?
Vous devez présenter au Conseil une demande de déclaration de grève illégale ou de lock-out illégal.
Cependant, la première chose à faire est de communiquer avec le Conseil pour l’informer de la possibilité d’une grève illégale ou d’un lock-out illégal. Vous pouvez notamment communiquer avec le Conseil en composant son numéro 1-800. Les coordonnées du Conseil se trouvent ici.
Souvent, les employeurs et les syndicats ont déjà communiqué avec le Conseil dans le passé et appellent directement le directeur régional et greffier ou un agent des relations industrielles de l’un des bureaux régionaux du Conseil.
Le fait de prévenir le Conseil permet à celui-ci d’intervenir rapidement et possiblement de régler le différend avant que la situation ne se dégrade. Il permet également au Conseil d’être prêt si une demande est déposée et qu’une audience urgente est nécessaire.
Dois-je attendre qu’il y ait une grève ou un lock-out avant de présenter ma demande?
Non, vous n’avez pas à attendre qu’une grève ou un lock-out soit en cours avant de présenter une demande.
Si vous avez un motif valable de croire qu’une grève illégale ou un lock-out illégal pourrait avoir lieu, vous pouvez présenter une demande de déclaration de grève illégale ou de lock-out illégal.
Comme il est dit plus haut, il est préférable d’avertir le Conseil le plus tôt possible d’une éventuelle demande. Vous pouvez le faire en communiquant directement avec le directeur régional et greffier ou avec un agent des relations industrielles de l’un des bureaux régionaux du Conseil, ou en composant le numéro 1-800 du Conseil, que vous trouverez ici.
De quels renseignements ai-je besoin pour présenter ma demande?
Il n’existe pas de formulaire de demande de déclaration de grève illégale ou de lock-out illégal.
Les requérants doivent écrire au Conseil une lettre qui contient les renseignements suivants :
- Le nom et les coordonnées (adresse civique, adresse électronique et numéro de téléphone) du syndicat et de l’employeur concernés, ainsi que le nom et les coordonnées de leurs représentants.
- L’article du Code canadien du travail au titre duquel la demande est présentée (article 91 si la demande porte sur une déclaration de grève illégale, et article 92 si la demande porte sur une déclaration de lock-out illégal).
- Une description de l’entreprise de l’employeur. Pour que le Conseil ait compétence, l’entreprise de l’employeur doit faire partie d’une industrie sous réglementation fédérale.
- Une description détaillée du contexte et des faits, les dates pertinentes et les motifs de la demande.
- Une description des unités de négociation concernées.
- Le nombre d’employés concernés.
- L’adresse de l’établissement de l’employeur où la grève ou le lock-out aura lieu ou a lieu.
- Des précisions sur l’ordonnance d’accréditation du syndicat.
- Les raisons pour lesquelles une cessation de travail a eu lieu ou est sur le point d’avoir lieu et les raisons pour lesquelles le requérant pense qu’elle est illégale.
- Des renseignements sur les antécédents des parties en matière de négociation, y compris toute tentative de conclusion d’une convention collective.
- Ce que le requérant souhaite obtenir.
- Une copie des documents à l’appui, par exemple :
- la convention collective en vigueur ou expirée;
- si possible, une copie de la dernière ordonnance d’accréditation;
- tout document, lettre, avis, courriel ou copie de pages Web qui aideront le Conseil à comprendre la situation et son évolution.
Que se passe-t-il après la présentation de la demande?
Le Conseil traite les demandes de déclaration de grève illégale ou de lock-out illégal le plus rapidement possible.
Un directeur régional et greffier ou un agent des relations industrielles est immédiatement désigné pour aider les parties et le Conseil à recueillir tous les renseignements nécessaires. La personne désignée aide également les parties à trouver une solution informelle à la cessation de travail et à éviter l’introduction d’une instance officielle.
En fonction de l’urgence de la situation, le Conseil pourra soit :
- demander aux parties de présenter des observations écrites;
- proposer une rencontre de médiation encadrée;
- planifier une conférence de gestion de l’affaire ou une audience avec les parties.
L’audience ou la conférence de gestion de l’affaire peut être organisée rapidement et peut même avoir lieu le jour même où le Conseil reçoit la demande.
Où l’audience aura-telle lieu?
La plupart des audiences se tiennent par vidéoconférence. Donc, en général, l’audience se tient virtuellement ou dans la collectivité où la cessation de travail a lieu.
Pour en savoir davantage sur la procédure d’audience du Conseil, cliquez ici.
Quand vais-je recevoir la décision?
En cas de grève illégale ou de lock-out illégal, le Conseil peut rendre sa décision verbalement dans les heures qui suivent l’audience, puis les motifs suivront.
Si une ordonnance écrite est nécessaire, elle est généralement rendue dans les heures ou les jours qui suivent l’audience, selon l’urgence de la situation.
Le Conseil informera les parties par écrit de sa décision dès que possible.
Que peut ordonner le Conseil si la demande est accueillie?
Si le Conseil conclut que la grève est illégale, il peut :
- ordonner au syndicat d’annuler l’autorisation de grève et d’en aviser les employés;
- ordonner aux employés de cesser de participer à la grève et de reprendre le travail;
- ordonner au syndicat d’aviser ses membres de l’ordonnance du Conseil.
Si le Conseil conclut que le lock-out est illégal, il peut ordonner à l’employeur de faire ce qui suit :
- mettre fin au lock-out;
- permettre aux employés de reprendre le travail;
- aviser les employés de l’ordonnance du Conseil;
- verser aux employés les salaires qu’ils ont perdus pendant le lock-out illégal.
Que se passe-t-il si une partie ne se conforme pas à l'ordonnance du Conseil?
Lorsqu’une partie ne se conforme pas à une ordonnance, l’autre partie peut demander au Conseil de déposer l’ordonnance à la Cour fédérale. Une fois enregistrée à la Cour fédérale, l’ordonnance peut être exécutée comme une ordonnance judiciaire. L’ordonnance aura le même effet qu’un jugement rendu par la Cour fédérale. Une partie peut demander au Conseil de déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de la province où la grève ou le lock-out a eu lieu plutôt qu’à la Cour fédérale.
Les grèves illégales et les lock-out illégaux constituent également des infractions au Code canadien du travail. Un manquement au Code et le défaut de se conformer aux ordonnances du Conseil peuvent entraîner des amendes importantes si le Conseil est d’avis que les infractions devraient faire l’objet de poursuites.
La décision du Conseil est-elle définitive?
Les décisions du Conseil sont définitives et ne peuvent faire l’objet d’une révision que dans des circonstances bien précises.
- Si vous êtes d’avis qu’une décision du Conseil est déraisonnable, vous pouvez présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour d’appel fédérale ;
- Si vous croyez que le Conseil a commis une erreur grave et qu’il devrait modifier sa décision initiale, vous pouvez déposer une demande de réexamen.
Dans les deux scénarios, vous disposez d’un délai strict de 30 jours civils pour présenter votre demande à compter de la date de la décision.
Pour en savoir davantage, cliquez sur les liens suivants : Demandes de réexamen et Demandes de contrôle judiciaire.
Que faire si je souhaite obtenir la suspension de l’ordonnance du Conseil pendant qu’une demande de réexamen ou une demande de contrôle judiciaire est déposée et entendue?
Il faut alors présenter une demande de sursis de l’ordonnance.
Si une demande de réexamen a été déposée, la demande de sursis doit être présentée au Conseil.
Si une demande de contrôle judiciaire a été déposée, la demande de sursis doit être présentée à la Cour d’appel fédérale.
Dans les deux cas, la partie doit présenter une demande écrite dans laquelle elle précise chacun des points suivants :
- la question de savoir si une question sérieuse est soulevée, par opposition à une question futile, frivole ou vexatoire;
- une description du préjudice irréparable qui se produirait si l’exécution de l’ordonnance n’était pas suspendue, par exemple, si une situation devenait irréversible;
- la manière dont les parties bénéficieraient d’un sursis et la manière dont le maintien de l’ordonnance du Conseil créerait un préjudice important;
- la manière dont la suspension de l’ordonnance du Conseil contribuerait à la réalisation des objectifs de promotion de bonnes relations du travail.